Calcul et majoration des heures de nuit : fiche de paie

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Les heures de nuit sont définies aux articles L3122-2 et suivants du code du travail et doivent en principe rester exceptionnelles sauf cas particuliers.

Elles sont mises en place ou modifiées dans le cadre d'un accord collectif. Le salarié peut les refuser sous conditions et des compensations doivent être prévues.

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour bénéficie pour l'attribution d'un emploi compatible avec ses qualifications professionnelles.

Pas toujours compensées par un taux horaire majoré, les heures de nuit doivent alors faire l'objet d'un repos compensateur rémunéré. La majoration éventuellement prévue s'ajoute souvent à ce repos compensateur.

Dès lors que le salarié est considéré comme travailleur de nuit, sa durée quotidienne de travail ne peut excéder huit heures. Son temps de travail hebdomadaire est limité à 40 heures en moyenne au lieu de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut de branche peut porter la durée maximale hebdomadaire à 44 heures.

Quel est le taux de majoration des heures de nuit ?

Ce taux de majoration des heures de nuit est prévu par la convention collective ou un accord collectif applicable dans l'entreprise.

Alors que certaines conventions collectives ne prévoient aucune majoration mais seulement un repos compensateur, d'autres vont jusqu'à prévoir une majoration de 100%.

La définition des heures de nuit : de 21 heures à 7 heures du matin

Le calcul des heures de nuit comprend les heures qu'effectue le salarié entre 21 heures et 7 heures du matin et au minimum, les heures effectuées entre minuit et 5 heures du matin.

Cette référence minimale permet aux accords collectifs de déroger aux horaires prévus par l'article L3122-2 du code du travail. C'est une liberté encadrée puisque les horaires qui doivent être considérés comme du travail de nuit comprennent un minimum de 9 heures consécutives. Ces 9 heures consécutives doivent obligatoirement inclure les heures comprises entre minuit et 5 heures du matin.

Des dispositions particulières existent toutefois dans certains secteurs particuliers comme :

  • les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision etc. ;
  • les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales.

Dans le premier cas, les horaires de nuit représentent au moins 7 heures consécutives et comprennent l'intervalle entre minuit et 5 heures.

Dans le second cas, la période de travail de nuit à prendre en compte est d'au moins 7 heures comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures du matin.

Une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif étendu de branche peuvent prévoir une définition différente de la période de travail de nuit.

Le travailleur de nuit de l'article L3122-5 du code du travail

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue au moins deux fois par semaine, un minimum de trois heures de nuit au cours de sa journée.

Est également considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue un minimum de 270 heures de nuit au cours d'une période de référence de douze mois consécutifs.

Il bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé par le médecin du travail.

Majoration des heures de nuit et repos compensateur

La majoration des heures de nuit n'est pas prévue par le code du travail. Seul le repos compensateur équivalent est obligatoire.

Cette règle signifie que si la majoration des heures de nuit est prévue par un accord collectif, les heures seront majorées. Dans le cas contraire, les heures de nuit seront payées au taux habituel, éventuellement majoré lorsqu'il s'agit d'heures supplémentaires, au taux prévu pour les heures supplémentaires.

Le travailleur de nuit bénéficie donc de compensations au titre des périodes de travail de nuit, soit sous forme de repos compensateur, soit sous forme de compensation salariale (la majoration des heures de nuit).

La convention ou l'accord collectif qui prévoit le recours au travail de nuit doit aussi prévoir les compensations. La majoration des heures de nuit dépend donc de la convention collective applicable qui peut prévoir l'absence de majoration, une majoration en pourcentage du taux horaire voire même un doublement du taux horaire des heures de nuit. Cette majoration des heures de nuit est généralement calculée après majoration pour heures supplémentaires mais ce n'est pas toujours le cas. Il faut consulter les dispositions conventionnelles, parfois le contrat de travail.

Exemple de calcul des heures de nuit

Un salarié réalise 35 heures du lundi au vendredi. 4 de ses heures sont faites entre 21h et 1h du matin, tous les jours.

Au cours de la semaine, il réalise cinq heures supplémentaires. Son horaire habituel est prorogé jusqu'à 2h du matin.

S'agissant de son horaire habituel, le salarié est considéré comme travailleur de nuit.

Le calcul des heures de nuit ne fait donc pas toujours apparaître une ligne complémentaire sur la fiche de paie.

La fiche de paie du salarié qui travaille de nuit

Exemple

Un salarié travaille dans une entreprise qui applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le taux d'accident du travail est fixé à 3,20% et l'entreprise compte 40 salariés.

La mutuelle et la prévoyance (cas d'école) sont partagées à 50/50 entre le salarié et l'employeur. La mutuelle vaut 30¤ et le taux de prévoyance est fixé à 0,70%.

Son salaire est fixé à 1 800¤ brut. Au mois d'avril, il réalise 16 heures supplémentaires, en 4 jours, de 21h à 1h du matin.

Son taux horaire est fixé à 11,868¤ et la majoration pour heures supplémentaires est calculée avant la majoration heure de nuit. Dans cette convention collective, les deux majorations se cumulent. Ce n'est pas toujours le cas.

Nous avons donc :

  • 16 heures majorées à 25% au titre des heures supplémentaires ;
  • 4 heures majorées à 5% au titre des heures réalisées entre 21h et 22 h ;
  • 12 heures majorées à 20% après 22h.


La convention collective applicable dans notre exemple prévoit les dispositions suivantes pour le travail de nuit :

Toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base.

Toute heure, accomplie entre 21 heures et 22 heures donne lieu à une majoration de 5 % du salaire horaire de base.

Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires restent dues et sont calculées sur le taux horaire de base, avant majoration pour travail de nuit.

Ces majorations s'appliquent, que le salarié soit travailleur de nuit ou non.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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