Indemnisation des congés conventionnels non pris par le salarié

Les congés supplémentaires, prévus par la convention collective, que le salarié n'aurait pas pu prendre, ne peuvent être indemnisés que si le salarié prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité de les prendre.

C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2015.

Un salarié bénéficiait de congés trimestriels supplémentaires, accordés par la convention collective applicable et qui venaient s'ajouter aux congés annuels obligatoires prévus par la loi. Ce salarié, licencié pour faute (insubordination), n'avait pris qu'une partie de ces congés supplémentaires.

Il demande l'indemnisation des congés qu'il n'a pas pu prendre. La Cour d'appel refuse d'abonder dans son sens: il ne prouve pas que l'employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre. Le salarié se pourvoi donc en cassation en se basant sur la jurisprudence du 13 juin 2012 qui précise que c'est à l'employeur de prouver qu'il a tout fait pour permettre au salarié de prendre ses congés.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en donnant raison à la Cour d'appel. Les congés supplémentaires prévus par la convention collective suivent un régime différent de celui des congés payés prévus par la loi.

Lorsqu'ils sont prévus par la loi, depuis un arrêt du 13 juin 2012, c'est à l'employeur de prouver qu'il a fait ce qu'il fallait pour permettre salarié de les prendre (information sur la période de prise des congés notamment).

Lorsque les congés sont prévus par la convention collective, en plus des congés payés légaux, c'est au salarié de prouver que l'employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre pour obtenir des dommages et intérêts.