L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) tient compte du patrimoine net taxable du foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour les contribuables redevables de cet impôt, une déclaration est à déposer dans le courant du 1er semestre de l'année et sera accompagnée du règlement correspondant.
Les modalités de déclaration et de paiement diffèrent suivant la situation du contribuable.
Quelle est la date de l'évaluation du patrimoine immobilier pour l'impôt sur la fortune immobilière ?
Le foyer fiscal doit procéder à une déclaration d'IFI dès lors que son patrimoine net taxable s'élève à 1 300 000¤ au 1er janvier de l'année d'imposition (article 964 du CGI). Ainsi pour la déclaration à réaliser en 2024, il faut tenir compte de la valeur du patrimoine au 1er janvier 2024.
Pour mémoire, le patrimoine net taxable est composé de l'ensemble des biens immobiliers de tous les membres du foyer fiscal diminué des charges afférentes à ces biens et pouvant être déduites.
Enfin, l'obligation déclarative débute à partir d'un patrimoine taxable de 1 300 000¤ mais l'impôt s'applique dès 800 000¤ de patrimoine déclaré.
L'article 977 du CGI fixe le tarif de l'IFI.
La prise en compte des dons
Faire un don à un organisme d'intérêt général, permet d'obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 75% du montant versé dans une limite de 50 000¤. Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date de dépôt de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu et la date butoir de dépôt de l'année en cours. Ainsi un don fait en juillet 2022, viendra en déduction de l'IFI déclaré en 2023.
L'article 16 de la loi de finances pour 2024 étend la réduction d'impôt aux dons effectués en faveur des organismes promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette mesure vise particulièrement les associations féministes engagées contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité économique et professionnelle.
Cette nouvelle disposition s'applique pour l'impôt sur le revenu, aux dons effectués à partir du 1er janvier 2023.
Enfin, autre nouveauté loi de finances 2024, pour la détermination de la valeur taxable à l'IFI des parts ou actions de sociétés, l'article 27 interdit, dans une certaine limite, la prise en compte des dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables.
Quelles sont les modalités déclaratives de l'IFI ?
L'impôt sur la fortune immobilière se déclare selon les mêmes délais que l'impôt sur le revenu. La déclaration en ligne est obligatoire si le foyer est équipé d'une connexion internet. Selon le département de résidence, la date butoir diffère avec un échelonnement entre fin mai et mi-juin chaque année.
Pour les foyers situés en zone blanche, qui procèdent à leur déclaration d'impôt sur la fortune immobilière pour la première fois ou qui ne seraient pas équipés d'un accès internet, il est autorisé de faire un dépôt papier de la déclaration.
Comment payer l'IFI ?
Les modalités de règlement de l'impôt sur la fortune immobilière varient suivant le montant dont le contribuable doit s'acquitter. Si le règlement est inférieur à 300¤, il est autorisé de régler de la manière suivante :
- télérèglement ;
- chèque ;
- virement ;
- titre Interbancaire de Paiement (TIP SEPA) ;
- carte bancaire ou espèces chez les buralistes partenaires.
Dès lors que le montant de l'impôt est supérieur à 300¤ le télérèglement sera obligatoire.
La date limite de paiement de l'IFI se situe courant septembre de l'année d'imposition. La date exacte sera mentionnée sur l'avis d'imposition transmis une fois la déclaration déposée.
Des sanctions en cas de retard ou d'erreur
Des sanctions financières sont appliquées en cas de retard pour le dépôt de la déclaration ou pour effectuer le règlement mais également en cas d'erreur de déclaration.
Retard de déclaration
En cas de retard de déclaration, une majoration de l'impôt de 10% sera appliquée si le contribuable fournit sa déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure adressée par l'administration fiscale. Au-delà, la majoration sera de 40%. Par ailleurs, des intérêts de retard s'appliquent. Ils sont de 0,2% par mois. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année d'imposition et prennent fin le dernier jour du mois du dépôt effectif de la déclaration.
Retard de paiement
Pour un retard dans le règlement de l'impôt, l'administration fiscale applique une majoration de 10% du montant de l'impôt dû.
A noter, qu'en cas de difficultés de règlement, le contribuable n'est pas dispensé du versement mais peut demander un étalement des versements au travers d'un échéancier.
Erreur de déclaration
Si la déclaration déposée présente des erreurs, en application des règles de bonne foi, des intérêts de retard à hauteur de 0,2% par mois seront calculés. Il existe néanmoins une marge d'erreur acceptable de 10% sur l'évaluation des biens. Par ailleurs, le contribuable est en droit de justifier les valeurs retenues pour sa déclaration. Cela doit être formulé par écrit lors du dépôt de la déclaration afin d'éviter tout litige à ce sujet.
Néanmoins, en cas d'omission délibérée ou de fraude avérée, des pénalités plus lourdes viennent accompagner les intérêts de retard.