Heures supplémentaires 2021 exonérées et défiscalisées

Article écrit par (1726 articles)
Modifié le
564 649 lectures

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358¤ brut par an, majorations incluses.

La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable.

Ces dispositions restent valables en janvier 2021 même si la majoration du seuil d'exonération jusqu'à 7 500¤ ne s'applique plus.

Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites.

La première de ces conditions est le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un nombre d'heures supplémentaires qui dépasserait les durées maximales du travail ne serait pas exonéré.

Heures supplémentaires défiscalisées 2021 : preuve et fonctionnement

Le dispositif concerne à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires dans la limite de 10% des heures prévues au contrat de travail des salariés à temps partiel.

L'exonération touche tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

Quel taux pour les heures supplémentaires ?

Les 8 premières heures supplémentaires sont en principe majorées de 25%. Une convention collective peut limiter le taux de la majoration à 10%.

Au-delà de la 43ème heure, le taux de la majoration des heures supplémentaires est fixé à 50%.

Liste des heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges salariales

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées concerne :

  • les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Le salarié à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail, même pour augmenter provisoirement le nombre d'heures, n'est pas concerné par l'exonération dans le cadre de son avenant.

Seules les heures qui dépassent le contrat de travail et l'avenant du salarié à temps partiel seront exonérées (toujours dans la limite de 10% des heures prévues au contrat et avenant) et le temps partiel modulé est exclu du dispositif.

Concernant les cadres au forfait jour annuel, l'exonération ne s'applique qu'aux jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d'une majoration de leur rémunération. Elle s'applique donc dès le 219è jour de travail.

Pour les cadres au forfait en heures, l'exonération s'applique dès le dépassement de la durée légale du travail si le forfait est mensuel et dès 1 607 heures si le forfait est annuel.

Exonération des heures supplémentaires 2021 : les cotisations salariales concernées

La rémunération des heures supplémentaires provoque une réduction des cotisations sociales salariales. Cette exonération de cotisations salariales de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est limitée à un taux de 11,31%.

Ce taux est plafonné lorsque le salarié paie des cotisations de retraite complémentaire sur la seconde tranche et en fonction des cotisations réellement dues par le salarié en présence de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

L'exonération se calcule donc en fonction du taux moyen des cotisations salariales, dans la limite du taux maximum. La CSG, la CRDS, la prévoyance et la mutuelle sont exclues du calcul du taux moyen.

La preuve des heures supplémentaires accomplies par le salarié

En vertu de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, l'employeur doit fournir au juge tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le juge forme ensuite sa conviction sur la base de ses éléments et de ceux fournis par le salarié.

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n°17-31046), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve des heures travaillées.

Un salarié demandait à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires. Pour appuyer sa demande, il fournit un décompte des heures effectuées avec :

  • les heures de début et de fin de service ;
  • ses rendez-vous professionnels et les magasins visités ;
  • le nombre d'heures quotidien de travail ;
  • le nombre d'heures hebdomadaires.

L'employeur se contentera d'indiquer qu'il ignorait le nombre d'heures accomplies par le salarié et ne les contrôlait pas.

La Cour de cassation prend ici en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière oblige les employeurs à mettre en place un système objectif, fiable et accessible qui permette de mesurer le temps de travail journalier du salarié avec une marge d'appréciation pour tenir compte des spécificités propres à certains secteurs d'activité ou entreprises.

Le salarié doit quant à lui présenter des éléments suffisamment précis. Cette obligation ne peut toutefois pas avoir pour effet de faire peser la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié. En l'espèce, la Cour de cassation valide les éléments fournis par le salarié en estimant qu'il ne peut être tenu de fournir les informations relatives aux pauses méridiennes.

En matière de prise des temps de pause, la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait déjà décidé que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage étaient implicitement acceptées par l'employeur et devaient être payées (cassation sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n°18-23366).

Heures supplémentaires défiscalisées 2021 : les seuils

La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000¤ net. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un second seuil a été mis en place. Le plafond d'exonération fiscale passe à 7 500¤ pour les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires et complémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020.

En montants bruts, l'exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à 5 358¤ soit 5 000 / [1 - (0,9825 * 0,068)] ou 8 037¤ pour le second seuil avec la même formule de calcul.

Pour rappel, le seuil majoré n'a pas été prorogé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré entre le 15 octobre 2020 et le 15 février 2021.

Cette limite ne sera proratisée ni en cas de temps partiel ni en cas d'employeurs multiples.

Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié et donc le revenu fiscal de référence. Ce salaire net imposable est lui-même diminué de la rémunération brute versée pour les heures supplémentaires.

Au-delà de ce seuil, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires redeviennent imposables et sont soumises au prélèvement à la source.

Elles sont donc déclarées en cases 1aj de la déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042) avec le reste des salaires soumis à impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont déclarées en case 1gh.

Est-ce que les heures supplémentaires défiscalisées 2021 comptent pour la retraite ?

La réponse à cette question devrait être négative puisqu'il n'y a pas de cotisations sociales. Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Elles constituent toutefois une exception puisque les institutions de retraite complémentaire continuent de les prendre en compte pour la validation des trimestres et l'attribution de points de retraite complémentaire.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.