L'employeur qui ne paie pas toutes les heures supplémentaires à ses salariés se rend coupable de travail dissimulé. Mais que se passe-t-il lorsque l'employeur se trompe dans le taux de majoration des heures supplémentaires ?
La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 1er février 2017. L'erreur dans le taux de majoration des heures supplémentairesne suffit pas à caractériser l'infraction de travail dissimulé.
Un salarié perd son emploi dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Il poursuit son employeur pour travail dissimulé parce qu'il n'avait pas appliqué la bonne majoration sur une partie des heures supplémentaires. Les heures au-delà de la 43è heure hebdomadaire n'avaient pas été majorées au taux de 50%.
L'enjeu pour le salarié est le paiement d'une indemnité équivalent à six mois de salaire soit un peu plus de 10 000¤ en l'espèce.
La Cour de cassation constate que l'intégralité des heures supplémentaires figure sur la fiche de paie. L'infraction pour travail dissimulé n'est pas caractérisée. Le salarié a seulement droit à un complément de salaire pour le complément de majoration, pas à l'indemnité spécifique pour travail dissimulé.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.