La prise en charge du permis B dans le cadre du CPF reste possible avec la loi Avenir Professionnel qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2019.
La possibilité de prise en charge doit être étendue au permis de conduire des véhicules lourds à partir de cette date.
Le permis B ou permis de conduire est désormais éligible au CPF, le compte personnel de formation des salariés. Un décret du 2 mars 2017 prévoit une entrée en vigueur du dispositif le 15 mars 2017.
Les salariés qui le souhaitent peuvent désormais demander le financement de leur permis de conduire, comme ils demanderaient le remboursement d'une formation professionnelle.
Le financement du permis de conduire par un organisme de formation professionnelle ne s'applique qu'au permis B ou voiture. Les permis bus et poids lourds notamment, ne sont pas concernés par ce dispositif.
Comment demander la prise en charge d'une formation ou du permis de conduire dans le cadre du CPF ?
Le salarié doit s'inscrire sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr
A partir de ce site, il peut consulter ses droits (le nombre d'heures accumulé) et l'intégralité des formations éligibles.
La prise en charge du permis B dans le cadre du CPF doit répondre à deux conditions
Pour bénéficier de la prise en charge du permis de conduire, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
- le titulaire du compte doit attester sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter son permis.
La première condition est vérifiée par l'organisme qui finance le permis de conduire.
Le permis B est pris en charge ou financé par un OPCA, l'employeur ou le FPSPP pour les chômeurs
Deux organismes ou l'employeur peuvent prendre en charge les actions de préparation à l'obtention du permis de conduire. Sont concernés :
- les organismes paritaires collecteurs agréés ou OPCA pour les salariés (AGEFOS, OPCALIA, FAFIEC etc.) ;
- le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou FPSPP pour les demandeurs d'emploi ;
- les employeurs qui gèrent directement les fonds du compte personnel de formation.
Le code de la route et les heures de conduite sont pris en charge selon des modalités différentes
Le code de la route peut être pris en charge ou financé soit sur la base d'un forfait en euros et d'un nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Les heures de conduite sont prises en charges ou financées exclusivement sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Plus d'infos
- Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au CPF des préparations au code de la route et permis de conduire
- R6323-8 et suivants du code du travail sur les formations éligibles
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.