Formalités et types d'entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine...
Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement » du portail géré par l'Inpi.
Les journalistes d'actuEL Expert-comptable font le point dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.
Chaque matin, faites le point sur l'actualité opérationnelle, technique et juridique de votre profession?€?avec le 1er journal en ligne dédié aux experts-comptables : vie du cabinet, comptabilité, fiscalité, déontologie, droit social...
Pour tester gratuitement actuEL Expert-comptable pendant 2 semaines, cliquez ici.