Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a proposé un nouveau calendrier pour l'entrée en vigueur de la facture électronique. Les entreprises concernées par cette réforme ont donc un délai supplémentaire pour choisir la plateforme qui répondra le mieux à leurs besoins.
Portail public de facturation (PPF), plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou opérateurs de dématérialisation intégrés avec le portail public (OD), Dext propose une grille de comparaison objective des trois options pour faciliter le choix.
Rappel du nouveau calendrier d'entrée en vigueur de la facture électronique
Selon une proposition du Gouvernement pour le projet de loi de finances 2024, la réforme sur la facture électronique pourrait voir le jour selon le calendrier suivant :
- à partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seraient tenues d'émettre des factures électroniques ;
- à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'appliquerait également aux TPE-PME et micro-entreprises.
L'e-reporting devrait suivre la même échéance.
Cette proposition attend encore le vote du projet de loi de finances 2024 pour être validée.
Quoi qu'il en soit, les entreprises doivent dès à présent étudier les trois options qui s'offrent à elles. Les experts-comptables, en tant que conseiller privilégié des chefs d'entreprise, doivent être en mesure de prescrire à leurs clients la solution qui leur conviendra le mieux.
PPF, PDP, OD : quelles différences ?
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises seront tenues d'acheminer leurs factures par le biais de plateformes, rendant la transmission directe entre elles impossible.
Trois catégories d'intervenants seront compétents pour la gestion des factures électroniques :
- le portail public de facturation (PPF) ;
- les partenaires de dématérialisation (PDP) ;
- les opérateurs de dématérialisation (OD).
L'ensemble des données convergera impérativement vers le PPF. Toutes les informations seront centralisées au sein du portail public de facturation, puis transmises à l'administration fiscale. Cela simplifiera la communication pour la DGFiP, qui n'aura qu'un seul point de contact pour obtenir les données, au lieu de devoir les collecter individuellement auprès de chaque PDP.
Pour rappel, Dext a fait le choix d'être OD relié en API avec le PPF. Il fera partie de la phase pilote de la DGFiP, dossier mention excellente. Il pourra donc tester sa solution en conditions réelles avant même le début de la réforme.
Les OD prévoient d'offrir des services de qualité équivalente à ceux des PDP pour les experts-comptables et leurs clients TPE-PME.
Cette liaison entre le PPF et l'OD sera transparente pour les utilisateurs, grâce à des interfaces de programmation d'applications (API).
Que le choix se porte sur un PDP, un PPF ou un OD, ces futurs acteurs de la facturation électronique sont complémentaires. Il est donc essentiel de définir soigneusement la stratégie des clients du cabinet avant de prendre une décision. Cette décision finale dépendra de leur typologie, des systèmes déjà en place, et de leurs industries.
Dext a élaboré cette grille comparant objectivement les avantages et inconvénients de ces trois solutions pour informer au mieux les experts-comptables.
Les caractéristiques et critères de choix retenus par Dext
Dext a retenu six caractéristiques et critères de choix pour établir sa grille de comparaison :
- formats et services ;
- archivages et sécurité ;
- fiabilité ;
- interopérabilité ;
- accessibilité tarifaire ;
- mise en place et ergonomie.
Une note entre 0 et 5 est attribuée à chaque solution concernant chacun de ces six critères.
Dext s'est efforcé de rester objectif, bien que les notations indiquées soient subjectives. Elles sont basées sur les connaissances disponibles de la réforme à date du 1er septembre 2023.
Dans un souci du détail et par volonté de réelle transparence, Dext a souhaité faire valider cette grille par Cyrille Sautereau, Président du Forum National de la Facturation électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE).
Pour rappel, le FNFE-MPE est une association qui a pour principale mission d'accompagner le développement de la facture électronique auprès des entreprises et entités publiques.
Enfin, pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à visionner une courte interview de Stéphane Raynaud, directeur de la Profession Comptable.
Lors de cette interview réalisée par Dext lors du dernier Congrès de la profession, Stéphane Raynaud revient notamment sur la définition de PDP, PPF et OD, leurs différences et les services qu'ils proposent.
Bien définir les besoins du cabinet et des TPE-PME clientes
En ayant à disposition tous les éléments de comparaison, on se rend compte que les différences entre un OD relié au PPF et une PDP ne sont pas si grandes.
Certaines spécificités des PDPs seront intéressantes pour certaines entreprises, mais beaucoup d'entre elles pourront parfaitement collaborer avec un OD bien préparé.
OD ou PDP, chaque option répondra aux spécifications de la réforme. Reste aux cabinets et aux entreprises de définir leurs besoins afin de faire le bon choix, grâce notamment à cette grille comparative.
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