Gratuité de l'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés

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La loi de finances pour 2019 prévoit la gratuité de l'enregistrement de la plupart des actes relatifs à la constitution et à la vie des sociétés.

Jusqu'au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient soumis à un droit fixe d'enregistrement de 375¤ ou 500¤ selon que le montant du capital social à l'issue de l'opération était inférieur ou supérieur à 225 000¤. Toutefois, l'enregistrement des actes relatifs à la constitution des sociétés (i.e. apports, notamment) faisait l'objet d'une exonération.

L'article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit la gratuité de l'enregistrement de la plupart des actes qui se rapportent aux opérations réalisées lors de la constitution et pendant la vie des sociétés.

Ainsi, désormais, bénéficie notamment d'une gratuité l'enregistrement des actes suivants :

  • les apports purs et simples, lors de la constitution de la société ou dans le cadre d'une augmentation de capital (article 810, I du CGI) ;

Toutefois, s'agissant des apports purs et simples de fonds de commerce, de clientèle ou d'immeubles/droits immobiliers (à condition que l'immeuble/droit immobilier soit compris dans l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle), consentis à une société passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, la gratuité est subordonnée à l'engagement, pris par l'apporteur, de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport (articles 809, I et 810, III du CGI).

  • les capitalisations de réserves, de bénéfices ou provisions (article 812 du CGI) ;
  • les apports à titre onéreux d'une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d'imposition, avec prise en charge du passif (articles 809, I bis et 810, III du CGI) ;
  • l'augmentation nette du capital d'une société à capital variable constatée à la clôture d'un exercice
  • les apports d'immeubles passibles de la TVA (article 810, IV du CGI) ;
  • les réductions de capital impliquant un remboursement corrélatif des associés et les rachats par la société de ses propres titres (article 814 C du CGI) ;
  • les changements de régime fiscal et les transformations de société rendant cette dernière passible de l'impôt sur les sociétés, au titre des fonds de commerce, clientèle, immeubles/droits immobiliers affectés à l'activité professionnelle (articles 809, II et 810, III du CGI) ;
  • les fusions (articles 816 et 816-A du CGI) ;
  • les prorogations pures et simples de société (article 811 du CGI) ;
  • les dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (article 811 du CGI).

Ces dispositions sont applicables aux actes enregistrés et aux déclarations déposées à compter du 1 er janvier 2019.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.