Gratuité de l'enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés

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La loi de finances 2019 a apporté un changement considérable portant sur la suppression des droits fixes d'enregistrement liés à la plupart des actes relatifs à la vie d'une société.

Quel est le montant des droits d'enregistrement ?

Les formalités relatives à la vie d'une société sont pour la plupart exonérées de droits d'enregistrement depuis la loi de Finances 2019. Par ailleurs, lorsqu'elles ne sont pas exonérées, des conditions pour pouvoir bénéficier de la gratuité existent. Ainsi la création d'une société se fera généralement gratuitement.

La constitution de la société

Lors de la constitution de la société, des apports vont être effectués par les associés de l'entreprise. Ces apports, sous conditions, peuvent être exonérés de droits d'enregistrement (article 810 du CGI).

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire réalisés par les associés/actionnaires de l'entreprise lors de sa création sont exonérés de droits d'enregistrement dès lors que ceux-ci s'engagent à conserver les titres durant 3 ans minimum.

Les apports en nature

On distingue les apports purs et simples et les apports à titre onéreux.

Apports purs et simples

Les apports purs et simples sont en principe exonérés de droits d'enregistrement. Cependant, il existe une dérogation à cette gratuité. Des droits devront être acquittés lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • l'apport en nature porte sur un immeuble, des droits immobiliers, un fonds de commerce, un droit au bail ou une promesse de bail, un brevet ;
  • apport effectué par une personne morale ou physique non soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • apport reçue par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • apport non passible de la TVA.

Dans ce cas des droits sont dus et varient suivant la nature de l'apport réalisé :

  • biens immobiliers : 5% du montant de l'apport ;
  • fonds de commerce et biens assimilés : 0% jusqu'à 23 000¤, 3% entre 23 000¤ et 200 000¤ et 5% au-delà de 200 000¤ ;
  • brevet : droit fixe de 125¤.

Exception : cependant, il est possible de rester exonéré des droits d'enregistrement même si toutes les conditions sont complétées. L'exonération est acquise si les associés/actionnaires s'engagent à conserver les titres durant une période minimale de 3 ans. Enfin, s'il s'agit d'un apport immobilier, pour être exonéré, en plus de la condition de durée de détention des titres, ce bien doit être affecté à l'activité professionnelle.

Apports à titres onéreux

Ce sont les apports en nature qui sont grevés d'un passif. L'apporteur ne reçoit pas de droits sociaux en échange de son apport. Ce type d'apport est assimilable à une cession. De ce fait, des droits d'enregistrements restent dus et dépendent de la nature de l'apport :

  • biens immobiliers : 5% du montant de l'apport ;
  • droit au bail, fonds de commerce et biens assimilés : 0% jusqu'à 23 000¤, 3% entre 23 000¤ et 200 000¤ et 5% au-delà de 200 000¤.

Exception : en cas d'apport en société d'une société individuelle qui prend à sa charge le passif, aucun droit n'est dû.

Les actes en cours de vie de la société

Depuis la loi de finances 2019, les actes réalisés en cours de vie de l'entreprise sont enregistrés gratuitement. Ce sont notamment :

  • les augmentations de capital (article 812 du CGI) ;
  • les prorogations de la durée de vie de la société (article 811 du CGI) ;
  • les actes de dissolution n'entraînant aucune distribution de biens meubles ou immeubles aux associés (article 811 du CGI) ;
  • les changements de régimes fiscaux afin d'être imposable à l'impôt sur les sociétés (articles 809 et 810 du CGI) ;
  • réduction de capital par diminution du nominal ou du nombre de titres ou lors d'un rachat par la société de ses propres titres (article 814 C du CGI) ;
  • les fusions, scissions et apports partiels d'actifs (article 816 et 817 du CGI).

Par ailleurs, la loi de finances 2021 a simplifié les formalités relatives aux augmentations de capital en supprimant l'obligation de faire enregistrer les actes. Toutefois, les augmentations de capital en nature sont toujours soumises à cette obligation d'enregistrement afin que l'administration fiscale puisse procéder à la mutation.

Qui doit payer les frais d'enregistrement ?

Lorsque des droits d'enregistrement sont à verser, notamment en cas de cession de titres ou d'un fonds de commerce, ils sont à la charge de l'acquéreur.