Depuis le 1er janvier 2021, une obligation majeure a été imposée aux entreprises : la transmission électronique des factures destinées au secteur public. Cette exigence, ancrée dans la loi de finances, s'étendra bientôt à l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, opérant en France. Cette nouvelle obligation peut paraître complexe en raison des termes techniques qui y sont associés.
Dans cet article, l'équipe Chaintrust vous présente de manière simple et concise les éléments clés liés à la facture électronique.
La facture électronique
La facture électronique, également connue sous le nom d'e-facture, est une facture numérique qui est créée, envoyée, reçue et stockée au format électronique. Elle s'accompagne de données structurées et permet un échange de data plus rapide et plus efficace, contrairement aux factures papier.
Factur-X
La factur-X fait référence à un standard de facture électronique à la fois visible par l'humain (format PDF/A3) et lisible par la machine (format XML). Il a été conçu conjointement par la France et l'Allemagne pour favoriser les échanges. La factur-X respecte la norme EN 16931, publiée en 2017 qui définit un modèle de données sémantique pour les factures électroniques.
E-invoicing
Ce terme fait référence au processus d'émission, de transmission et de réception de factures au format électronique, via une plateforme de dématérialisation. L'e-invoicing s'applique aux échanges B2G et B2B. L'objectif du e-invoicing est de faire transiter les factures par une ou plusieurs PDP. Dans cette mesure, l'État est informé en temps réel de la TVA collectée ou due. La déclaration de TVA sera donc automatisée. C'est d'ailleurs le but premier de la réforme : aider l'État à récupérer une assiette fiscale de près de 12 milliards d'¤. L'Italie a récupéré 2 milliards d'¤ en 2019 grâce à cette réforme.
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E-reporting
Il s'agit de la transmission de données de transaction (montant de l'opération, TVA facturée...) auprès de l'administration fiscale. L'e-reporting vient ainsi compléter la mise en place du e-invoicing. Elle s'applique aux échanges B2C d'une part et B2B internationaux d'autre part, qui ne rentrent pas dans le cadre du e-invoicing et pour lesquelles une déclaration est toujours nécessaire.
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PDP - Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Il s'agit de prestataires privés qui permettent aux entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, sans avoir à passer par le PPF (Portail Public de Facturation). Les PDP sont donc des intermédiaires qui transmettent les informations collectées au PPF. Il est à noter qu'utiliser une PDP n'est pas une obligation. Il est tout à fait possible de passer en direct avec le PPF. Du côté de Chaintrust, nos équipes travaillent d'ores et déjà pour devenir PDP et nous sommes actuellement dans le programme des PDP pilotes de la DGFIP.
Le saviez-vous ?
Toutes les PDP doivent être homologuées auprès de l'administration fiscale. Cette immatriculation PDP, qui est délivrée seulement depuis 2024, ne pourra être obtenue qu'après une vérification spécifique des exigences de conformité.
PPF - Portail Public de Facturation
Il s'agit de l'opérateur officiel de l'État. Le PPF est un outil central pour émettre, recevoir et consulter des factures électroniques. Déployé par l'AIFE (l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État), le PPF s'appuie sur le même système que Chorus Pro pour transmettre les données structurées auprès de l'administration fiscale. Le PPF est accessible gratuitement, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA (relevant du public ou du privé).
OD - Opérateurs de dématérialisation
Un Opérateur de Dématérialisation est un intermédiaire qui offre des services de facturation électronique, mais qui n'est pas immatriculé en tant que PDP. Cet acteur, qui joue un rôle important dans la dématérialisation des factures, va alors transmettre les factures et les données associées à une PDP, qui de son côté, fera le transfert à l'État.
Chorus Pro
Chorus Pro est une plateforme de facturation électronique mise en place par l'AIFE pour les échanges en B2G (c'est-à-dire entre les entreprises et l'État). Chorus Pro joue un rôle central dans la gestion de l'ensemble des factures transmises aux collectivités territoriales, aux administrations, ainsi qu'à d'autres entités publiques. De plus, le modèle du PPF repose sur les principes et la structure de Chorus Pro.
Clearance
Le système clearance est un modèle qui repose sur la transmission en temps réel des informations relatives aux factures électroniques. Dans le modèle clearance qui se substitue au modèle post-audit, l'administration fiscale est informée en direct des montants de facturation et de TVA collectée. Il facilite ainsi les contrôles et limite le risque de fraude.
Schéma en Y ou circuit de facturation
Le schéma en Y est le principe directeur du cheminement des données de facturation. Il synthétise trois circuits de facturation (A,B,C) et représente les différentes parties impliquées dans le processus de transmission des données structurées à l'administration fiscale (située à la base du Y) :
- circuit A : l'émetteur et le destinataire passent directement par le PPF ;
- circuit B : l'émetteur ou le destinataire recourent au PPF tandis que l'autre utilise une PDP ;
- circuit C : l'émetteur et le destinataire recourent chacun à une PDP.
Norme ISO 27001
La norme ISO 27001 définit des exigences pour la mise en place d'un système de management de la sécurité de l'information au sein d'une entreprise. Son obtention nécessite que l'entreprise ait mis en place un certain nombre de procédures pour garantir un haut niveau de sécurité des données. La certification ISO 27001 est un élément fondamental de la facturation électronique puisqu'elle est obligatoire pour tous les prestataires souhaitant devenir PDP. En avril 2023, Chaintrust a été parmi les premières solutions à obtenir cette certification.
Certification SecNumCloud
Le label SecNumCloud, décerné par l'ANSSI, s'adresse spécifiquement aux acteurs opérant dans le domaine du Cloud. Pour obtenir cette qualification, l'hébergement des données doit être localisé en France et répondre à des normes strictes de confidentialité. Actuellement, le seul service grand public qui répond à ces critères est proposé par la société OVH, l'hébergement choisi par Chaintrust. Ainsi, nous garantissons à nos clients la protection et la sécurité de leurs données.
Dans cet article, nous avons exploré ensemble les éléments essentiels de la facturation électronique, notamment la factur-X, l'e-invoicing, l'e-reporting, les PDP, le PPF, les OD, et le rôle central de Chorus Pro. Nous avons aussi mis en lumière la norme ISO 27001, essentielle pour devenir un PDP, ainsi que la certification SecNumCloud qui garantit la sécurité des données dans le Cloud. La transition vers la facturation électronique est une évolution incontournable et nous sommes là pour vous guider à chaque étape.