Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
08/03/2024
Fiscalité
Versement de l'acompte d'IS : les entreprises concernées ont jusqu'au 15 mars
Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) sont appelées à s'acquitter de leur prochain acompte d'IS pour le 15 mars 2024.
Calculés sur la base des résultats du dernier exercice, ces acomptes trimestriels sont cruciaux pour les finances de l'État et la gestion fiscale des sociétés.
Les seuils d'exonération, la nouvelle création d'entreprise ou le premier exercice sous IS ouvrent droit à des exceptions.
Le versement s'effectue électroniquement via le site impots.gouv.fr, et des pénalités sont prévues en cas de retard ou de non-respect des modalités de paiement.
Lire aussi : « Impôt sur les sociétés : taux et acomptes en 2024 ».
Entreprises
Mise en place de prêts à taux zéro pour aider les petites entreprises de la région Sud
La Région Sud lance « Mon prêt TPE », un dispositif de prêt à taux zéro destiné aux petites entreprises ayant plus de 2 ans d'existence, couvrant des secteurs variés comme les indépendants, les associations, et les micro-entrepreneurs.
Les prêts, d'un montant allant de 5 000¤ à 15 000¤, visent à financer les besoins en trésorerie et investissements sans nécessiter de garantie personnelle. La durée de remboursement peut atteindre 4 ans, avec possibilité de différé.
Les entreprises intéressées peuvent solliciter ce soutien financier via des organismes partenaires de la région tels que l'ADIE et France Active, qui facilitent le processus de candidature sur la plateforme dédiée de la Région Sud.
Économie
Nomination de l'ancien directeur général adjoint de la DGFiP à la tête de Tracfin
Antoine Magnant prend les rênes de Tracfin à partir du 1er avril 2024, succédant à Guillaume Valette-Valla. Il s'est spécialisé en fiscalité, en comptabilité, en lutte contre la fraude et dans l'organisation et l'amélioration de la performance, opérationnelle et humaine, de la DGFiP dont il est directeur général adjoint depuis 2018.
Formé à l'ENA, Sciences Po, et la Sorbonne, il s'engage à diriger Tracfin dans sa mission contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
07/03/2024
Entreprises
Allègement de la charge administrative des entrepreneurs : Bruno Le Maire promet une ère sans Cerfa et un Code du commerce simplifié
Bruno Le Maire annonce un vaste plan de simplification administrative visant à supprimer tous les formulaires Cerfa d'ici 2030, réduire de moitié la taille du Code du commerce par 2027 et préremplir 80% de ces formulaires par l'administration d'ici 2026.
Cette initiative, destinée à alléger la charge mentale des entrepreneurs et à réduire la complexité coûteuse en temps et en ressources, s'accompagnera de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour adapter les informations aux besoins spécifiques des entreprises.
Fiscalité
CVAE : exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds pour 2023
Les plafonds d'exonération ou d'abattement de la CVAE pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté ont été ajustés pour 2023, reflétant une augmentation de 3,6 % par rapport à 2022, suite à la variation de l'indice des prix à la consommation. Cette révision concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), avec des plafonds fixés respectivement à 160 302¤ et 435 643¤ par établissement.
Voir BOI-CVAE-CHAMP-20-10.
Fiscalité
IR : actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.
Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 est en cours de mise à jour et fera l'objet d'une publication ultérieure.
Voir BOI-BAREME-000043.
Fiscalité
RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) et frais de carburant au kilomètre : publication des barèmes applicables pour l'année 2023
Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2023 (BOI-BAREME-000003).
Actualité professionnelle - Expert-comptable
Élections du conseil régional des experts-comptables de l'Ordre Paris IDF : l'IFEC et sa tête de liste présentent ses premiers colistiers
Sandrine Cohen-Solal, à la tête de la liste IFEC pour l'élection du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France, s'associe à Delphine Cabon et Pierrick Chauvin pour promouvoir l'intergénérationnel au sein de la profession. Cohen-Solal, reconnue pour son engagement local et professionnel, ainsi que Cabon et Chauvin, tous deux actifs au sein de l'Ordre et dans des cabinets d'audit reconnus, visent à renforcer la collaboration et l'unité parmi les experts-comptables. Leur engagement met l'accent sur les enjeux numériques, l'attractivité professionnelle et la valorisation du rôle des experts-comptables dans l'économie.
Actualité professionnelle - Expert-comptable
Femmes entrepreneures et profession comptable : l'OEC Paris IDF et le CNOEC organisent une journée dédiée le 8 mars
Pour marquer la Journée internationale des droits des femmes, Cécile de Saint Michel, présidente du CNOEC et Virginie Roitman, présidente de l'Ordre Paris IDF, organisent une rencontre exceptionnelle avec Nina Métayer, couronnée meilleure cheffe pâtissière mondiale en 2023, pour échanger sur les succès et les défis rencontrés par les femmes dans le monde des affaires.
Cette rencontre aura lieu au Grand amphithéâtre de Sup'Expertise, 9 Rue du Moulin des Bruyères, 92400 Courbevoie, de 9h à 12h.
Gratuite, mais limitée, inscrivez-vous sans plus tarder.
L'après-midi, de 13h30 à 16h30, rendez-vous au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, Immeuble Le Jour, 200, rue Raymond Losserand, 75014 PARIS.
Un événement inédit réunira les présidentes éminentes des professions du droit (avocat et notaire) et du chiffre, dont Julie Couturier, Sophie Sabot-Barcet, Virginie Roitman, et Cécile de Saint-Michel, pour discuter d'enjeux professionnels et sociaux cruciaux.
En plus, cet événement sera marqué par la participation de Sorour Kasmaï, Bahareh Akrami, et Chirinne Ardakani, figures de proue de la lutte pour les droits des femmes en Iran, apportant une dimension internationale et inspirante à la conversation sur le thème « Femme, vie, liberté ».
06/03/2024
Durabilité
ESRS : l'EFRAG publie la deuxième série d'explications techniques
Au quatrième trimestre 2023, l'EFRAG a lancé sa plateforme de questions-réponses ESRS pour collecter et répondre aux questions techniques, aidant les préparateurs et autres parties prenantes dans la mise en ½uvre des normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) publiées sous forme d'acte délégué. L'EFRAG dévoile sa deuxième série de réponses aux questions sur l'ESRS.
Ces douze explications, centrées sur des aspects transversaux, environnementaux, sociaux et de gouvernance, sont conçues pour guider efficacement les préparateurs dans leur mise en ½uvre. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du soutien continu de l'EFRAG à la transparence et à la durabilité dans le reporting d'entreprise, avec des mises à jour prévues chaque trimestre.
Numérique
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) entre en vigueur
Le Digital Markets Act (DMA) est une législation européenne visant à limiter la puissance des grandes plateformes numériques, favorisant un marché plus équitable et ouvert. En vigueur depuis le 6 mars 2024, elle concerne les acteurs majeurs tels que Google, Amazon, Apple, TikTok, Meta, et Microsoft, identifiés par l'UE comme des « contrôleurs d'accès ».
Ces entreprises doivent se conformer à des obligations strictes, telles que permettre une plus grande interopérabilité des services de messagerie et empêcher la pré-installation forcée d'applications. La non-conformité peut entraîner des amendes significatives, jusqu'à 20% du chiffre d'affaires mondial pour les récidivistes, marquant un tournant réglementaire majeur dans la gouvernance des marchés numériques européens.
05/03/2024
Entreprises
La cour d'appel de Paris inaugure une chambre dédiée aux litiges environnementaux des grandes entreprises
La Cour d'appel de Paris innove avec la création d'une nouvelle chambre dédiée aux contentieux environnementaux impliquant de grandes entreprises. Ce mercredi 5 mars, les premières affaires à être examinées concernent TotalEnergies, Suez, et EDF, toutes basées sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre.
Ces cas, portés par des ONG, avaient été jugés irrecevables en première instance mais sont désormais sous l'examen de la cour d'appel.
TotalEnergies est mis en cause pour ne pas aligner ses émissions de gaz à effet de serre sur l'Accord de Paris, Suez pour contamination de l'eau au Chili, et EDF pour son manque de consultation des communautés autochtones au Mexique.
Cette initiative de la cour d'appel répond à l'urgence de traiter les litiges liés à la responsabilité écologique et aux droits humains, soulignant l'importance croissante de ces enjeux dans le domaine judiciaire.
Fiscalité
Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023 : avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses
Le gouvernement a récemment mis à jour les critères fiscaux pour l'année d'imposition 2023, introduisant des ajustements pour les contribuables.
Parmi ces changements, on note l'actualisation des plafonds pour la déduction des avantages en nature offerts aux personnes de plus de 75 ans vivant avec le contribuable. Cette mesure concerne, par extension, les déductions pour les pensions alimentaires versées aux ascendants, ou aux descendants dans le cas d'une imposition commune des parents.
En outre, le montant maximal de la rente bénéficiant d'une majoration de l'État, qui influence le calcul des versements déductibles pour la retraite mutualiste du combattant, a été révisé.
Enfin, les coefficients pour l'évaluation des versements en capital, éligibles à une réduction d'impôt suite à des conversions de rente en 2023, ont été ajustés.
04/03/2024
Audit et conseil
Classement 2024 des entreprises préférées des salariés dans les secteurs de l'audit et du conseil
Le classement 2024 des entreprises préférées des salariés dans les secteurs de l'audit et du conseil, réalisé par Capital en collaboration avec l'institut Statista, révèle la prédominance du BigFour et de BDO, avec KPMG en tête. Acom Audit se distingue à la sixième place, valorisant l'humain et le sens au travail.
L'enquête, basée sur les recommandations de 20 000 salariés de grandes entreprises françaises, met en lumière les préférences pour des employeurs qui valorisent à la fois l'expertise professionnelle et une approche humaine de l'audit et du conseil.
Fiscalité
Mise en service à la DGFiP et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La DGFiP et l'Assemblée nationale ont été autorisées à implémenter un système automatisé de transfert de données fiscales, visant à améliorer le contrôle des droits aux prestations sociales et à définir les taux de prélèvement pour certaines contributions sociales sur les pensions de retraite.
Depuis le 1er mars 2024, cette collaboration permet un échange sécurisé d'informations nominatives, y compris les revenus de l'année précédente, pour assurer une gestion précise et équitable des prestations et contributions. Ces échanges informatisés, régis par une convention spécifique, garantissent la confidentialité et la protection des données, conformément aux réglementations sur la protection des données personnelles.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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