Gérer la TVA sur les créances irrécouvrables

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Modifié le 26/07/2018
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L'entreprise collecte la TVA pour le compte de l'État et doit souvent la régler avant d'avoir été payée par son client. Parfois, ce client ne règle pas la facture et la créance peut devenir une créance dite irrécouvrable.

L'article 272-1 du CGI permet aux entreprises de récupérer cette TVA collectée sous conditions. Ces conditions sont strictes puisque la créance doit devenir définitivement irrécouvrable.

L'entreprise dispose alors d'un délai maximum de deux ans (jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit) pour récupérer cette TVA.

Le problème ne se pose pas lorsque l'entreprise est un prestataire de services qui paie sa TVA sur les encaissements.

La créance doit être devenue définitivement irrécouvrable : le paiement en retard ne suffit pas pour récupérer la TVA

L'entreprise qui souhaite récupérer la TVA facturée à son client doit prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Une créance définitivement irrécouvrable est celle :

  • pour laquelle l'entreprise a épuisé toutes les voies de recours : l'entreprise a engagé des poursuites judiciaires sans pouvoir se faire payer ;
  • dont le débiteur a disparu sans laisser d'adresse ;
  • qui a été réglée avec un chèque volé ;
  • qui est prescrite à l'issue du délai de prescription commerciale de 5 ans notamment.

La créance est également réputée irrécouvrable au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise cliente.

La manière dont la créance est comptabilisée n'a pas d'incidence sur le caractère recouvrable ou irrécouvrable de la créance.

La créance doit faire l'objet d'une rectification : le duplicata avec mention de la TVA non déductible

L'entreprise qui souhaite récupérer la TVA sur une créance devenue irrécouvrable doit également respecter un certain formalisme.

Elle enverra à son client, généralement par courrier recommandé avec accusé de réception, un duplicata de la facture initiale qui comportera en plus, les mentions suivantes :

Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272).

En présence de plusieurs factures impayées, l'entreprise peut envoyer un relevé des différentes factures impayées. Ce relevé doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale ;
  • le montant HT ;
  • le montant de la TVA ;
  • la mention « factures impayées pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».

A réception du relevé ou du duplicata, le client doit obligatoirement reverser la TVA déduite au Trésor public.

Ce n'est que lorsque le débiteur a définitivement disparu, que l'entreprise créancière est dispensée de ces formalités.

La TVA peut être régularisée sur la déclaration suivante sous conditions

L'entreprise qui a épuisé toutes les voies de recours envers son débiteur et a respecté le formalisme précédent, a la possibilité de régulariser la TVA antérieurement collectée et payée.

Cette régularisation se fera automatiquement avec l'écriture comptable de constatation de la créance devenue irrécouvrable, lorsque l'entreprise est prestataire de services et déclare sa TVA sur les encaissements.

Dans les autres entreprises et en cas d'option pour les débits, la TVA a déjà été payée au Trésor Public. Il faut donc la récupérer en renseignant la déclaration de TVA.

L'entreprise le fera généralement sur la déclaration de TVA suivante. La case à compléter varie selon le type de déclaration à déposer.

Livraisons de biens et option pour les débitsCA3
mensuelle

 CA12
Annuelle

Autre TVA à déduire, y compris TVA collectée

Cadre B Ligne 21
Case 0059
Cadre II TVA déductible
Ligne 25
Case 0059

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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