Garantie de maintien de salaire et assiette de la CSG CRDS

C'est par six arrêts du 23 novembre 2006, que la Cour de cassation exonérait les sommes versées par l'employeur à un organisme assureur, qui devait ensuite lui rembourser les sommes versées au salarié malade, dans le cadre de son obligation de maintien de salaire.

Les cotisations destinées à couvrir le risque de maintien de salaire pour maladie étaient ainsi exonérées de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de forfait social.

La Cour de cassation revient partiellement sur sa position, dans un arrêt du 12 mars 2015. Dans cet arrêt, elle considère que certaines cotisations peuvent être soumises à CSG/CRDS et au forfait social, au même titre que les cotisations patronales de prévoyance.

La convention collective de la branche du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit trois niveaux de maintien de salaire :

• un maintien de salaire classique jusqu'à 45 jours (pour les non cadres) ou 90 jours (pour les cadres) ;
• un maintien de la rémunération au-delà (reversée par l'organisme assureur), financé par le salarié jusqu'à 179 jours ;
• un maintien de la rémunération reversée par l'organisme assureur, financé par l'employeur de 180 jours à trois ans.
  
  

C'est l'exonération de ce troisième niveau de maintien de salaire qui est remise en cause. Les sommes versées par l'employeur, qui concourent au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés "au-delà d'une certaine durée", revêtent le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Elles sont soumises à CSG/CRDS et au forfait social.