Le premier article pour les 35 ans de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat était consacré aux dispositions ayant eu pour but de donner un nouvel essor au mécénat. Nous poursuivons ici avec la légalisation du statut des fondations reconnues d'utilité publique (RUP).
Petit rappel historique
Avant cette loi, aucune législation en droit français ne régissait ces organismes. Stable, le régime des fondations avait longtemps reposé sur des avis du Conseil d'État. L'essor des fondations en France date du début des années 1960. Sous l'influence d'André Malraux, il a été favorisé par la création de la Fondation de France ainsi que par l'introduction de mécanismes d'incitations fiscales.
Depuis la fin des années 1980, la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 constitue le cadre général, juridique et fiscal dans lequel les fondations évoluent.
La loi n°90-559 du 4 juillet 1990, modifiant la loi du 23 juillet 1987 précitée, a créé quant à elle les fondations d'entreprise.
Son article 18 dispose que la fondation est « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une ½uvre d'intérêt général et à but non lucratif ».
Un cadre juridique pensé pour favoriser l'autonomie et la pérennité de ces fondations
La fondation RUP est une institution à vocation durable : le fondateur affecte donc irrémédiablement des fonds ou des biens à la réalisation d'une ½uvre d'intérêt général. Les biens qui y sont affectés le sont de façon irrévocable. La fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
Créées pour être autonomes et pérennes, les fondations RUP doivent assurer l'immobilisation d'un capital qui doit pouvoir générer, sur la durée, les revenus annuels nécessaires à la poursuite de leur objet. Avec leur « grande » capacité juridique, elles peuvent bénéficier de legs et donations, avec un cadre fiscal avantageux.
Jusqu'à la loi du 23 juillet 1987 précitée, aucune disposition législative ne définissait (a fortiori ne protégeait) l'emploi du terme de fondation. Il pouvait donc s'agir d'une simple association déclarée. Depuis, la dénomination de « fondation » strictement protégée (art. 20).
Une dizaine de fondations RUP sont créées chaque année
Une fondation RUP peut être créée par une personne morale ou une personne physique. Dans ce dernier cas, la création peut s'effectuer du vivant de l'individu ou bien par voie testamentaire.
Au 1er avril 2021 (selon data.gouv.fr), on dénombrait 660 fondations RUP en France, dont la très grande majorité date d'avant 1987. Il s'en crée une dizaine par an en moyenne.
Parmi les différentes catégories, on peut relever celles à caractère scientifique, qui ont notamment l'un des objets suivants : mener ou promouvoir des recherches scientifiques ou les valoriser ou diffuser l'information scientifique ou les technologies.
Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.
Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».