Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
08/09/2023
Droit social
L'absence d'acceptation claire d'une sanction disciplinaire vaut refus
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023, a statué sur l'ambiguïté d'acceptation d'une sanction disciplinaire par un salarié.
Lorsqu'un employeur a proposé une rétrogradation disciplinaire à un salarié, ce dernier a donné une réponse équivoque, acceptant la rétrogradation mais refusant sa qualification comme sanction disciplinaire.
Suite à cela, l'employeur l'a licencié pour faute grave.
La Cour confirme que si la réponse du salarié à une sanction n'est pas claire et non équivoque, l'employeur est en droit de prononcer une autre sanction, y compris un licenciement.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Créa'Start 2023 : l'événement phare pour les futurs entrepreneurs des Hauts-de-France
Du 11 au 14 septembre 2023 se tiendra la 2ème édition de Créa'Start, le rendez-vous majeur des créateurs et repreneurs d'entreprises en Hauts-de-France, organisé par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Hauts-de-France.
Cette initiative rassemble les spécialistes de l'entrepreneuriat pour adresser les questions juridiques, financières et structurelles essentielles.
Le programme compte 16 webinaires abordant le montage de projet, les aides financières et les aspects juridiques.
Le 14 septembre, des rencontres physiques auront lieu à Lille et Amiens, notamment en collaboration avec le « Café de la création » du Crédit agricole.
07/09/2023
Droit social
Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ce décret précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur (voir annexe).
Lire aussi : « Contrat d'apprentissage : régime et obligations ».
Comptabilité
Adoption du règlement n°2023-03
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 7 juillet 2023 a adopté le règlement N°2023-03 modifiant plusieurs règlements en vue de les mettre à jour des modifications apportées au plan comptable général par le règlement ANC n°2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers (version en cours d'homologation).
06/09/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Live Infodoc-experts : la distribution exceptionnelle de réserve en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes
Le consultant en droit des sociétés, Étienne Romefort, animera un direct le jeudi 14 septembre à 14h30, concernant la distribution exceptionnelle de réserve hors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, pratique courante dans les sociétés commerciales.
Récemment, le tribunal de commerce s'est prononcé contre cette pratique, la qualifiant de distribution de dividendes fictifs. Qu'implique cette décision ? Cette pratique est-elle désormais contestée ?
Monsieur Romefort apportera des éclaircissements suite à cette nouvelle jurisprudence.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le CNOEC participera au Salon Produrable
Le CNOEC et son Club développement durable seront présents à la 16ème édition du Salon Produrable les 12 et 13 septembre au Palais des Congrès de Paris.
Le Salon Produrable est le salon des acteurs et des solutions de l'économie durable.
Le 12 septembre, de 13h à 14h, Hubert Tondeur, président du Comité extra-financier du CNOEC, participera à une table ronde intitulée « Normes de durabilité : une guerre des cultures ? » avec Patrick de Cambourg, Stéphane VOISIN et Adrienne Horel-Pagès.
À 17h30, un atelier sera animé par Delphine Lubrani sur la valeur ajoutée des experts-comptables en matière de RSE.
La journée se clôturera à 18h30 avec la remise des prix du Trophée RSE et performance globale.
Le programme complet est disponible.
05/09/2023
Fiscalité
Publication de la brochure pratique impôts locaux 2023
Le nouveau millésime de la brochure pratique impôts locaux est disponible dans la page « Documentation », ou accessible directement ici.
Pour rappel, cette brochure ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.
impots.gouv.fr, 4 septembre 2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC renouvelle sa campagne nationale au service de la notoriété de la profession
Forte du succès en 2022, la CNCC déploie à nouveau sa campagne nationale pour valoriser le métier auprès des dirigeants et du grand public.
Dès le 11 septembre, ses affiches seront visibles dans les gares, aéroports et grands médias économiques jusqu'en février 2024.
La CNCC sera aussi présente en radio avec des entretiens pédagogiques sur France Info, Europe 1 et BFM Radio.
Central à cette initiative, le site auditeur-legal.fr offre une vision exhaustive de la profession. La CNCC invite tous les auditeurs légaux à porter cette campagne.
Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes
Lancement de « L'Expert » : un magazine pour valoriser la profession
Ce magazine trimestriel se consacre aux experts-comptables et commissaires aux comptes. Édité par « Le Monde du Chiffre », ce magazine entend mettre en lumière le rôle crucial de ces professionnels dans l'économie et auprès des chefs d'entreprise. Alors que les entrepreneurs sont célébrés, l'expertise comptable reste souvent dans l'ombre. « L'Expert » vise à redorer le blason de ces acteurs essentiels des success stories entrepreneuriales.
04/09/2023
Droit social
Bonus-malus d'assurance chômage : assouplissement pour septembre 2023
La notification des taux modifiés d'assurance chômage, relevant du dispositif « bonus-malus », sera diffusée dès le 1er septembre. Dans certaines situations (par exemple dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre), il est possible que l'entreprise n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paie ou le solde de tout compte :
- si l'entreprise était déjà sous ce régime entre septembre 2022 et août 2023, elle pourra appliquer le taux d'août 2023 pour septembre ;
- si elle y entre seulement pour la période septembre 2023-août 2024, le taux de septembre pourra ignorer la modulation.
- urssaf.fr, 1er septembre 2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Cré'Acc 2023 : le concours organisé par l'OEC Occitanie pour promouvoir l'intérêt et l'utilité pratique de recourir très tôt aux conseils de l'expert-comptable
L'OEC Occitanie organise également ce concours stimuler les initiatives de création d'activités nouvelles, de l'idée à sa réalisation et aider le créateur à mieux cerner le modèle économique de son projet.
Ce concours s'adresse à tout porteur d'un projet de création d'entreprise remplissant les conditions suivantes :
- être une personne physique, capable, majeure, résidant en France et ne faisant pas l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour faillite personnelle et/ou à une interdiction de gérer ;
- avoir son siège et développer une activité de création d'entreprise en région Occitanie ;
- être dans la période précédant l'immatriculation de son entreprise, ou bien avoir immatriculé son entreprise à partir du 1er janvier 2022.
Les lauréats se verront octroyer notamment un prix Ordre des experts-comptables Occitanie consistant en une somme de 500¤ net à valoir sur une prestation d'accompagnement d'un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre d'Occitanie.
Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le samedi 30 septembre 2023.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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