Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
09/09/2022
Droit social
DSN : fermeture du signalement AED le 30 novembre 2022
Le 1er janvier 2022, le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) est devenu le vecteur déclaratif requis pour déclarer les fins de contrat de travail des salariés en DSN. La saisie web (« AE Web ») reste quant à elle également disponible, en dernier recours.
L'usage du signalement « Attestation Employeur Dématérialisée » (AED) sera donc définitivement fermé le 30 novembre 2022.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Attractivité de la profession : l'Institut des Hautes Études Comptables et Financières de Rennes (IHECF) intègre le Label École de la Profession
Le CNOEC et l'IHEC de Rennes ont signé une convention de partenariat dans le cadre de l'école de la profession. Depuis septembre, deux écoles du groupe ont été ouvertes à Paris et Angers, dix autres écoles seront ouvertes d'ici 2023 et 2024 dans d'autres villes de France avec plus de 5 000 étudiants prévus.
Entreprises
Sobriété énergétique : les premières pistes du groupe de travail « Industrie »
Le 7 septembre s'est tenu le premier groupe de travail « Industrie » réunissant les professionnels du secteur. Le groupe a échangé sur plusieurs mesures et différentes pistes afin de faire la chasse au gaspillage énergétique et d'organiser la sobriété énergétique des industriels.
08/09/2022
Entreprises
Risques cyber : des pistes pour la protection des entreprises
À la suite d'une concertation avec les acteurs concernés, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d'actions pour développer l'assurance du risque cyber et répondre aux défis croissants qui peuvent menacer la santé économique des entreprises.
Économie
Locaux d'habitation ou à usage professionnel : majoration des prix de base au m2 permettant de déterminer la valeur locative
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au m2 permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au m2 de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
07/09/2022
Entreprises
Journées RGPD : une série de rencontres avec les professionnels à travers la France
Au titre de ses actions d'accompagnement, la CNIL démarre un programme de déplacements afin d'échanger autour de l'application des grands principes du RGPD, de la conformité et des outils pour y parvenir. Ces rencontres se dérouleront en région en présence de partenaires et de professionnels avec lesquels le public pourra échanger.
Dans le prolongement du premier évènement qui s'est déroulé à Bordeaux en juin, la prochaine rencontre aura lieu à Lyon le 13 septembre 2022. Il est organisé en partenariat avec l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) et la ville de Lyon.
Il s'adresse à tous les professionnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes et alentours.
Informations utiles et formulaire d'inscription.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Attractivité : l'IFCE intègre le Label École de la profession d'expertise comptable
Depuis 1989, l'IFCE forme à Strasbourg chaque année près de 420 étudiants de Bac à Bac+5 dans les domaines de la finance, de l'expertise comptable, du management, des ressources humaines et du marketing (en formation initiale, contrat de professionnalisation, CIF, DIF...).
Elle intègre donc à la suite de la signature de la convention, le 6 septembre 2022, le Label École de la profession d'expertise comptable.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Un cabinet d'expertise comptable peut-il bénéficier du droit de rétractation à la suite d'un démarchage ?
Dans une décision du 31 août 2022, la première chambre civile de la cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande de rétractation d'un cabinet d'expertise comptable qui s'était fait démarcher par une entreprise au sujet d'un contrat de location d'un photocopieur.
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles retenait que le cabinet d'expertise comptable disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d'un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation.
La cour de cassation casse et annule cet arrêt au motif que le contrat de location du photocopieur n'entre pas dans le champ de l'activité principale du cabinet d'expertise comptable. Le cabinet peut donc, en tant que client professionnel, bénéficier également du droit de rétractation comme les consommateurs (particuliers) (code de la consommation, article L. 221-3).
Économie - Aides aux entreprises
Plan de résilience : Prolongement et simplification de l'aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité
Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l'électricité, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité jusqu'à fin décembre 2022.
Les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».
06/09/2022
Entreprises
Travailleurs indépendants du bâtiment : une nouvelle aide financière « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants »
Lancée le 17 mai 2022, cette subvention proposée par l'Assurance Maladie - Risques professionnels a pour objectif de protéger la santé des travailleurs indépendants sans salarié du secteur de la construction. Elle doit aider ces professionnels à investir dans du matériel permettant de réduire les risques de chutes de hauteur ou les troubles musculo squelettiques liés aux vibrations.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Conférence : « La procédure disciplinaire, aujourd'hui et demain »
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes organise, avec le Haut conseil du commissariat aux comptes, un après-midi de conférences et d'échanges sur la procédure disciplinaire.
L'évènement se déroulera le 20 septembre à la Maison de la Chimie (28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris).
L'accès à l'événement est gratuit sur inscription et réservé aux professionnels et aux parties prenantes de la profession. Pour toute question sur l'événement ou relative à votre inscription : cncc.communication@cncc.fr.
Fiscalité
Impôts locaux 2022 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2022 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
05/09/2022
Entreprises
Quels changements pour les entreprises en septembre 2022 ?
Publication des objectifs de progression de l'index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d'activité a un taux de séparation moyen supérieur à 150% ; nouvelles dispositions renforçant la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise. Découvrez sur le site Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en septembre 2022.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
RSE : quel rôle pour la donnée dans l'industrialisation du développement durable ?
Un des experts de la normalisation extra-financière du CNOEC, Herve Gbego, a pu participer au groupe de travail sur le rôle de la data dans la transition écologique, dans le cadre d'une première table ronde organisée par le Cercle de Giverny.
Six propositions ont été dévoilées pour accélérer la transformation écologique et sociale de la France :
- créer des consortiums sectoriels multi-parties prenantes pour normaliser des indicateurs d'impact environnemental ;
- inclure dans le standard CSRD les indicateurs liés à l'empreinte environnementale des produits ;
- améliorer l'interopérabilité et le partage des données environnementales pour favoriser leur échange ;
- assurer la qualité et la clarté de la donnée ;
- rendre le processus de contribution au sourcing et à la gouvernance de la data attrayant pour tous les acteurs de la chaîne de valeur ;
- considérer la data comme un levier pour mesurer et modéliser l'impact extra-financier d'un projet à but social ou environnemental.
- CNOEC, compte Linkedin, 3 septembre 2022
Fiscalité
Suppression de la redevance télé : quelles sont les modalités de remboursement ?
La redevance audiovisuelle est supprimée dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d'achat. La suppression de la contribution ne se traduira toutefois pas de la même manière pour tous. Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique revient en détail sur les modalités de remboursement.
Lire aussi : « La contribution à l'audiovisuel public ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.