Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
01/04/2022
Droit social
Protection sociale complémentaire : création d'une nouvelle rubrique dédiée dans le Boss
Cette nouvelle rubrique présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés. Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d'appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l'exclusion d'assiette de cotisations sociales. Notamment, la nouvelle rubrique prévoit, à l'instar de celle relative à l'assiette générale, que le plafond de la Sécurité sociale n'est pas réduit (voir chapitre 6 « Plafonnement de l'avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »). Elle apporte également des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en ½uvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.
La nouvelle rubrique présente des précisions relatives aux entrées en vigueur résultant du décret du 30 juillet 2021 pour la constitution des « catégories objectives » et prend en compte la fusion des régimes Agirc et Arrco.
Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l'administration le 1er juillet 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale seront abrogées.
Économie
Lancement d'un appel à projets « Solutions innovantes et durables pour l'autonomie énergétique »
L'objectif de l'appel à projets (AAP) « Solutions innovantes et durables pour l'autonomie énergétique » est de développer des solutions innovantes portées par des entreprises françaises dans le domaine de l'autonomie énergétique. Annoncé dans le cadre du plan de résilience, cet appel à projets vise toutes les entreprises françaises.
Les entreprises ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour répondre à l'appel à projets, dont les résultats seront annoncés d'ici novembre 2022. L'enveloppe permettra de financer des projets de démonstrateurs à hauteur de 500 000¤ maximum.
Fiscalité - Particuliers
Dispositif « Loc'Avantages » : le critère de performance énergétique globale du logement est précisé
Un arrêté apporte également des précisions concernant le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable pour bénéficier des dispositions de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, subordonnée notamment à la condition qu'une convention soit conclue avec l'ANAH. Ce critère repose sur la justification d'une consommation conventionnelle en énergie primaire et d'émissions de gaz à effet de serre du logement inférieures à certains seuils.
Dispositif « Loc'Avantages » : le critère de performance énergétique globale du logement est précisé
Fiscalité - Particuliers
Dispositif « Loc'Avantages » : modification des dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Les propriétaires de logements qui ont loué leurs biens dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022, peuvent bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers (Dispositif « Louer abordable »).
Le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse ancien » devient le dispositif « Loc'Avantages » pour les conventions conclues avec l'Anah après le 28 février 2022 (entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024). Désormais, avec le dispositif « Loc'Avantages », le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction d'impôt varie selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social. Ce dispositif sera applicable à compter de l'imposition des revenus de 2022.
Un décret, publié ce jour, définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, à l'article 199 tricies du CGI. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs, et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
31/03/2022
Fiscalité
Traitement fiscal de certaines aides versées dans le cadre de la crise sanitaire et de la hausse du prix de l'énergie
L'administration fiscale apporte des précisions concernant le régime fiscal des aides, subventions et indemnités suivantes :
- les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ;
- les reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours en application de l'article L. 333-3 du code de l'énergie, destinés à compenser le surcoût lié à l'impossibilité pour ces fournisseurs de secours d'acheter l'électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;
- les dispositifs d'aide aux fournisseurs de gaz naturel et d'électricité prévus par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans un contexte de réglementation de certains prix liés à la fourniture d'énergie ;
- le mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
D'une part, le versement de ces aides n'est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. D'autre part, ces aides ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l'État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.
Droit social
Travailleurs indépendants : le montant forfaitaire de l'allocation est fixé
Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation, sont fixés.
Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30¤ par jour et le montant minimum est de 19,73¤ par jour.
Droit social
Travailleurs indépendants : les conditions d'ouverture de l'allocation en cas de cessation d'activité non économiquement viable sont précisées
Les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité non économiquement viable sont précisées, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité. Le travailleur peut choisir comme tiers de confiance un expert-comptable. Il fixe également à 10 000¤ le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.
30/03/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Concours Eurek@ 2022 : les candidatures sont ouvertes
Depuis plus de 30 ans, ce concours, qui a lieu tous les 2 ans, est une reconnaissance de l'innovation dans le domaine de l'expertise comptable.
Les anciens lauréats et participants en témoignent. Pour eux, Eurek@ a été un tremplin aux nombreux bénéfices :
- crédibilité : les solutions retenues sont testées, jugées et approuvées par des experts-comptables de toute la France ;
- notoriété : le lauréat du concours sera présent sur le stand Eurek@ au Congrès de l'Ordre des experts-comptables 2022 et 2023 ;
- visibilité : les vidéos pitch de tous les candidats sont diffusées auprès du grand public, des experts-comptables et des partenaires ;
- accompagnement : le lauréat bénéficie de l'accompagnement et des conseils des professionnels, qui donnent leur avis et leurs recommandations sur le produit qu'ils attendent, sa commercialisation, le développement de la roadmap.
En 2020, le concours Eurek@ a été remporté par Chaintrust.
Les start-up ou scale-up qui développent une solution innovante pour la profession du chiffre ou qui ont créé une application pour faciliter le quotidien des experts-comptables peuvent s'inscrire à ce concours. Elles ont jusqu'au 3 mai 2022 pour remplir leur dossier en ligne et déposer leur vidéo pitch.
Économie
Guerre en Ukraine : la région Île de de France souhaite soutenir économiquement les entreprises franciliennes touchées par le conflit
À ces degrés divers, un certain nombre de sociétés franciliennes peuvent être considérées comme des victimes collatérales du conflit. Aussi, la Région a décidé de créer une task force Ukraine, réunissant les principaux partenaires du smart service régional Assist Entreprise, qui jouera le rôle de guichet unique pour conseiller les entreprises touchées.
Pour le cas spécifique des entreprises agricoles et agro-alimentaires franciliennes qui subissent de plein fouet le renchérissement de l'énergie, du coût des intrants, ainsi que la déstabilisation des cours des matières premières agricoles, un dispositif est en cours d'étude.
D'autre part, les aides régionales existantes pourront être mobilisées pour accompagner le repositionnement de ces entreprises vers d'autres marchés.
Et pour faire face à la recrudescence des alertes en matière de cybersécurité visant les entreprises, la Région étudie la création d'un « chèque cyber ».
Économie
Guerre en Ukraine : le gouvernement annonce des mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées pour accompagner les entreprises du secteur :
- publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics ;
- accélération de la publication des index du BTP ;
- réactivation des cellules de crise ;
- mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics ;
- report de la réforme sur le GNR.
- economie.gouv.fr, communiqué de presse, 29 mars 2022
29/03/2022
Droit social
Contrat d'apprentissage : fiabilisation des données DSN
L'URSSAF appelle les employeurs à faire preuve de vigilance au moment de la déclaration en DSN des données relatives aux apprentis. Plusieurs anomalies sont régulièrement constatées lors de la déclaration des contrats d'apprentissage. L'URSSAF publie un schéma à titre d'illustration reprenant l'attendu déclaratif des principales données pour les apprentis à fiabiliser.
Entreprises
Guerre en Ukraine : tout savoir sur les aides pour les PME
La Confédération des PME (CPME) met à la disposition des dirigeants de PME et de leurs conseils, une FAQ concernant le plan de résilience, annoncé le 16 mars dernier par le gouvernement. Elle a listé les réponses les plus pertinentes.
Comptabilité
Normes internationales : l'ANC répond à deux exposés-sondages de l'IASB sur les passifs non-courants soumis à conditions et sur les accords de financement des fournisseurs
Le Collège de l'ANC commente les propositions de l'IASB concernant la classification des passifs non-courants soumis à conditions, le contenu des informations à fournir et la présentation de ces passifs au bilan.
Il commente également les propositions de l'IASB concernant les accords de financement des fournisseurs, leur nature et les informations à fournir dans le cadre de ces arrangements
28/03/2022
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Le H3C approuve le plan d'orientation 2022-2024 et le programme de travail pour l'année 2022 de la commission
Le H3C a approuvé, le 24 mars 2022, le plan d'orientation 2022-2024 et le programme de travail pour l'année 2022 de la commission chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Droit social
5ème édition de la Semaine de l'Épargne Salariale du 28 mars au 1er avril 2022
Cette 5ème édition de la Semaine de l'Épargne Salariale met en lumière les avantages de ce dispositif d'épargne collective qui attire, fidélise et engage les salariés. La Direction générale du travail se mobilise aux côtés de ses partenaires pour démocratiser l'épargne salariale auprès des salariés et des entreprises.
Cette édition 2022 vise à informer de manière objective et pratique les salariés et les chefs d'entreprise sur ce dispositif d'épargne de moyen et long terme, en sensibilisant en particulier les TPE et PME.
Fiscalité
Travailleurs indépendants et particuliers employeurs : les modalités de la transmission d'informations entre les URSSAF, les CGSS, l'ACOSS et l'administration fiscale sont précisées
L'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la Sécurité sociale, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur ces personnes. L'article 186 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé l'article L. 98 D du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission d'établissement des impositions dues par les particuliers employeurs, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur les particuliers employeurs.
Économie
« Remise carburant » : l'aide de 15 centimes d'¤ par litre est effective depuis le 27 mars 2022
Dans le cadre de la mise en ½uvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, un décret du 25 mars 2022 met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant (professionnels et particuliers). Le montant de l'aide hors taxes est identique pour tous les publics et sur l'ensemble du territoire concerné. Il est fixé à 15 c¤/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13¤/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15¤/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c¤/kg).
Versée aux personnes qui mettent les carburants à la consommation ou qui détiennent des carburants en acquittés par l'Agence de service et de paiement, sa répercussion dans les prix sera assurée par un accord de place avec le secteur de la distribution de ces carburants, par des dispositifs d'information spécifiques des acheteurs et par un suivi des acteurs par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La liquidation de l'aide s'appuiera sur les données collectées et transmises par les administrations douanière et fiscale. Un dispositif d'avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l'aide. Un autre dispositif d'avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? »
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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