Flash News CO : semaine du 27 juin 2022

Article écrit par (116 articles)
Publié le
Modifié le 01/07/2022
3 084 lectures

Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.

01/07/2022

Entreprises

Évolutions du Chèque Relance Export

Le Chèque Relance Export, mis en place dans le cadre de France Relance pour soutenir les entreprises exportatrices dans leur démarche de prospection à l'export, évolue :

  • les opérations éligibles ont été prolongées jusqu'au 15 avril 2023 (au lieu du 31 décembre 2022) ;
  • la date limite de candidature est fixée au 15 décembre 2022 (au lieu du 30 juin) ;
  • le nombre de chèques par entreprise est désormais étendu à 6 chèques relance export (prestation individuelle ou collective).

  • Aides-entreprises.fr, 30 juin 2022

Entreprises

La CPME publie son rapport d'activité 2021

Faits marquants, dossiers phares, mesures obtenues pour les TPE-PME, chiffres clés, témoignages : le rapport d'activité de la CPME revient sur une année dense, marquée par la crise Covid puis par la reprise de l'économie freinée par des difficultés de recrutement et des pénuries de matières premières sans précédent.

Économie

Prolongation du bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022

Le bonus écologique versé pour l'achat d'une voiture électrique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Le dispositif devait prendre fin le 30 juin. Les conditions d'attribution de l'aide, au-delà du 1er juillet, seront prochainement précisées par décret.

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agréé

Par conséquent, l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100) est abrogée.

30/06/2022

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

Remise des prix des Challenges Durabilité - Responsabilité sociétale

Le 7 juillet, à La Serre (Porte de Versailles), la CNCC convie professionnels, candidats et partenaires des Challenges à un après-midi et une soirée sur le thème de la Durabilité, en présence des commissaires aux comptes mobilisés par le sujet. L'après-midi sera articulé autour d'une conférence et d'une table ronde animées par le groupe de travail sur le reporting non financier, et de la cérémonie de remise des prix des Challenges, avec une intervention de Geneviève Ferone-Creuzet (Prophil).

Pour en savoir plus, s'inscrire et obtenir le détail du programme.

Droit social

Modulation de la contribution d'assurance chômage (« bonus-malus ») : le guide du déclarant est disponible

La première modulation du taux de contribution d'assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022. Pour accompagner les entreprises concernées, le guide du déclarant est disponible.

Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d'assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021, et un courrier de rappel le 27 juin 2022.

La première modulation sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Le taux de contribution modulé sera notifié en septembre 2022, pour une première modulation à partir du 1er septembre 2022.

Le guide du déclarant accompagne les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives. On peut y retrouver des informations concernant :

  • l'assujettissement : entreprises concernées, secteurs d'activité concernés... ;
  • le calcul du taux modulé ;
  • le calendrier : notification d'éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références... ;
  • les modalités déclaratives en DSN ;
  • les textes réglementaires.

Pour rappel, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.

Droit social

L'aide unique aux employeurs d'apprentis et l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée de 6 mois

Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Lire aussi : « Contrat d'apprentissage 2022 : rémunération et aides ».

Lire aussi : « Contrat de professionnalisation 2022 : BTS, DCG et DSCG ».

Droit social

Formation des travailleurs indépendants et des artisans : les modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation sont précisées

Ce décret tire les conséquences de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation. Il procède ainsi à l'abrogation d'articles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Par ailleurs, il complète certaines dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences.

29/06/2022

Droit social

Le plafond des titres-restaurant repasse à 19€ par jour à partir du 1er juillet 2022

À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19€ et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond de paiement des titres-restaurant à 38€ par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022.

Lire aussi : « Frais de repas 2022 des salariés : limites d'exonération ».

Droit social

Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2022

Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun, évolue. En effet, son taux est réévalué 2 fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet.

Fiscalité

Des précisions sont apportées concernant les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal

Les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des BIC et les entreprises passibles de l'IS peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition, le régime réel normal et le régime réel simplifié.

Dès lors que l'entreprise relève du régime réel simplifié défini par l'article 302 septies A bis du CGI, elle peut opter pour le régime réel d'imposition et renoncer à ce dernier régime. Cette option et cette renonciation doivent actuellement être notifiées avant le 1er février de l'exercice au titre duquel l'option ou la renonciation s'appliquent.

Ces délais qui pouvaient, dans certaines situations, apparaître trop brefs pour permettre aux entreprises concernées de prendre une décision parfaitement éclairée, ont été modifiés par l'article 7 de la loi de finances pour 2022.

Le décret précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC défini à l'article 302 septies A bis du CGI seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal.

Les dispositions de l'article 267 sexies de l'annexe II au CGI, qui prévoient que l'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de BIC sont abrogées. En effet, suite aux modifications apportées à l'article 50-0 du CGI par l'article 22 de la loi de finances pour 2018, le lien opéré par l'article 267 sexies de l'annexe II au CGI entre BIC et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est plus pertinent.

Les dispositions de l'article 267 septies C de l'annexe II au CGI qui prévoient que la période d'imposition à laquelle s'applique le régime d'imposition simplifié de bénéfice réel, pour une entreprise dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile sont abrogées. En effet, l'article 267 septies C définit cette période comme celle arrêtée à l'année civile pour laquelle l'entreprise est par ailleurs soumise au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires. Or, comme indiqué précédemment, le lien entre BIC et TVA n'est plus pertinent.

Lire aussi : « Régime réel simplifié d'imposition : seuils et conditions ».

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La CNCC publie son rapport d'activité 2021

Ce rapport s'articule notamment autour des axes suivants :

  • la réaffirmation du rôle central des commissaires aux comptes dans une société exprimant un besoin de confiance croissant, dans un contexte encore marqué par la crise Covid ;
  • la mobilisation des professionnels aux côtés des dirigeants d'entreprise, en lien avec les pouvoirs publics, sur les enjeux de sortie de crise et de relance ;
  • la transformation engagée pour permettre à la profession de répondre aux besoins de confiance du marché, qui vont aujourd'hui bien au-delà de la seule certification des données financières, en lien avec de nouvelles aspirations sociétales.

Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes

La CNCC annonce la gratuité de ses outils en ligne pour les membres de la profession

Dans un communiqué du 28 juin 2022, envoyé à l'ensemble des commissaires aux comptes, Yannick Ollivier, Président de la CNCC et Nathalie Malicet, Présidente de la commission Prospective & Innovation annoncent que tous les outils en ligne développés par la CNCC sont accessibles gratuitement à compter de ce jour.

En actant leur gratuité, le Bureau national réaffirme le rôle et l'ambition de l'Institution au service de tous les professionnels, notamment en matière numérique. Il entend également agir en faveur du renforcement de ce pilier stratégique dans l'activité des cabinets.

Il est également précisé que la gamme des outils de la CNCC s'élargira bientôt avec le lancement du DiagRSE, pour lequel une formation est déjà programmée le 13 juillet prochain.

28/06/2022

Entreprises

Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL et à la renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, ou choisir le régime juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puis opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL est supprimée. Afin de maintenir l'ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, l'article 13 de finances pour 2022 permet l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en optant pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, à l'instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.

Ce décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Lire aussi : « Nouveau statut entrepreneur individuel : option possible à l'IS ».

Économie - Aides aux entreprises

Prêt participatif relance garanti par l'État : prorogation de la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc

Le décret n°2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n°2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre de cette même garantie de l'État. Ce décret en tire toutes les conséquences en prorogeant également la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans un délai de 6 mois suivant le terme de la garantie de l'État.

Lire aussi : « Le prêt participatif relance garanti par l'État ».

Économie - Aides aux entreprises

Plan de résilience : mise en œuvre d'une aide pour soutenir les entreprises de conchyliculture

Afin de soutenir les entreprises de conchyliculture confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, peut être octroyée une aide pour compenser des surcoûts de plus de 50% observés du 1er mars au 30 septembre 2022 sur plusieurs postes de dépenses (voir l'article 3).

Cette aide concerne les entreprises de conchyliculture françaises dont les conchyliculteurs sont affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ? ».

27/06/2022

Actualité professionnelle - Experts-comptables

Attractivité de la profession : signature d'une convention entre le CNOEC et l'ISEC Aix en Provence

L'ISEC (Institut Supérieur d'Études Comptables) entre dans la communauté des écoles de la profession de l'expertise comptable.

Département de la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille, au même titre que l'Institut de Droit des Affaires (IDA) ou l'Institut d'Études Judiciaires (IEJ), l'ISEC a été mis en place en 1975 sous l'impulsion du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la Région PACA. Il accueille chaque année quelque trois cents étudiants et stagiaires.

Entreprises

Remise du rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2021

À l'occasion de la remise de son rapport, l'Observatoire des délais de paiement confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Le niveau des retards de paiements n'a cependant pas encore retrouvé son niveau d'avant la pandémie.

Économie

Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d'€ dans 60 fonds en 2021

À l'occasion de l'édition 2022 de Capital Invest, l'événement qui rassemble l'ensemble de ses partenaires, l'équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l'industrie française du capital investissement.

Économie

La date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est modifiée

Un arrêté du 25 juin 2022 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l'article 181 de la loi de finances pour 2022.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.