Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
24/03/2023
Comptabilité
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : l'ANSA précise qu'elles peuvent bénéficier du régime simplifié de leurs obligations comptables dès le 1er exercice
Les sociétés commerciales qui répondent à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables. Elles sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Elles peuvent aussi adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (sauf celles qui appartiennent à un groupe).
Pour rappel, les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :
- 6 millions d'¤ de total de bilan ;
- 12 millions d'¤ de chiffre d'affaires net ;
- 50 salariés.
Le dépassement de deux de ces trois seuils n'aura d'incidence que si cela se produit pendant deux exercices consécutifs.
Le comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a en effet été amenée à préciser, dans un avis rendu récemment, que ce délai de 2 ans n'est prévu que pour l'appréciation d'un changement de catégorie d'entreprise et n'a pas vocation à s'appliquer à la constitution d'une société dès la clôture du premier exercice.
Par conséquent, dès l'établissement des comptes de son premier exercice, une société peut déterminer si elle dépasse ou non deux des trois seuils considérés et, si ce n'est pas le cas, elle peut bénéficier immédiatement du régime simplifié de ses obligations comptables (ANSA, comité juridique, avis n°23-009, 1er février 2023).
Comptabilité
États-Unis : un appel à modifier les règles comptables applicables au secteur financier
Suite à la crise de la Silicon Valley Bank (SVB), les normalisateurs comptables américains sont encouragés à repenser la manière dont les banques doivent évaluer leurs actifs dans les états financiers. Plusieurs acteurs du secteur ont ainsi demandé au Financial Accounting Standards Board (FASB) d'obliger les banques à reconnaître les pertes non réalisées sur des titres tels que ceux détenus par SVB.
Pour rappel, la banque avait placé 91 milliards de $ dans un portefeuille d'obligations dont la valeur de marché était tombée à 76 milliards en raison de la hausse des taux d'intérêt. Toutefois, elle affichait à son bilan ces obligations en valeur historique car les dirigeants avaient confirmé leur intention de les conserver jusqu'à l'échéance.
23/03/2023
Fiscalité
Possibilité pour les OGA de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale : les commentaires de l'administration
Conformément aux principes généraux régissant le contrat d'association encadré par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l'organisme effectuera exclusivement les prestations facultatives mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles.
Les avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé ne s'appliquent pas à cette catégorie d'adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.
L'administration fiscale intègre dans sa doctrine ces dispositions (BOI-DJC-OA-20-10-70).
Lire aussi : « Réforme du modèle économique des OGA : des nouveaux services pour les non-adhérents ».
Droit social
Contribution supplémentaire à l'apprentissage : le montant forfaitaire de la créance imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage est fixé
Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50¤ et 5¤, défini par arrêté.
Ce montant est fixé à 4¤ par un arrêté du 28 février 2023.
Lire aussi : « CUFPA 2023 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ».
22/03/2023
Fiscalité
Les entreprises soumises à déclaration mensuelle ont généré 184 milliards d'¤ de TVA en 2022
Selon les données provisoires de la DGFiP en matière de TVA, en 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 milliards d'¤, contre 169 milliards d'¤ en 2021 (+8,9%). Cette hausse est directement liée à celle du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de 14,5% en 2022. Ces évolutions s'expliquent d'une part par une augmentation de l'indice des prix à la consommation de 5,2% entre 2021 et 2022 et d'autre part par une hausse du volume de l'activité économique. Elles se distinguent des augmentations de la TVA économique et du chiffre d'affaires des entreprises en 2021 (+9,7% et +10,7% respectivement) qui correspondaient très largement à une reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire de 2020.
Les résultats issus des données définitives, tenant compte de l'ensemble des déclarations de TVA pour l'année 2022, seront publiées en septembre 2023.
Entreprises
TPE-PME : le guichet d'aide pour les factures d'énergie des mois de janvier et février 2023 est ouvert
L'objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Pour les factures des mois de janvier et février 2023, les demandes peuvent être déposées entre le 20 mars et le 31 mai 2023.
Si la TPE ou la PME est éligible au dispositif de l'amortisseur électricité et qu'elle remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de cet amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, elle peut déposer une demande d'aide. ll est en effet possible de cumuler l'aide amortisseur électricité et le guichet d'aide au paiement.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
21/03/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
LCB-FT : le COLB publie son rapport d'analyse nationale des risques (ANR) 2023 élaboré avec la participation du H3C
Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 14 février 2023, une nouvelle version du rapport d'analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui prend en compte les recommandations du GAFI.
Le H3C, en sa qualité d'autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes, profession assujettie aux obligations de LCB-FT, a participé à l'élaboration de ce rapport.
Entreprises
Bpifrance lance le fonds Bpifrance Amorçage Industriel pour accompagner les jeunes entreprises industrielles innovantes sur des marchés déjà matures
Bpifrance mobilise 50 millions d'¤ dans la création de ce fonds dédié aux entreprises qui développent des innovations incrémentales en phase d'industrialisation. Bpifrance complète ainsi son continuum de financement en faveur de l'industrie française. En investissant ce nouveau segment de marché, encore peu couvert, Bpifrance souhaite créer un effet d'entraînement auprès des investisseurs privés.
Le fonds Bpifrance Amorçage Industriel sera opérationnel au courant du deuxième trimestre 2023.
Entreprises
Depuis le 1er février, les entreprises peuvent déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte
Ce nouveau service en ligne d'impots.gouv.fr s'applique aux cessions de droits sociaux n'ayant pas fait l'objet d'un écrit devant un notaire ou sous signature privée. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».
Sont concernées :
- les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés civiles) ;
- les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, Société en commandite par actions, SARL, SNC, Société en commandite simple, Société en participation, société civile, société de fait...).
Il est également possible de déclarer cette cession de droits sociaux non constatée par un acte en complétant le formulaire cerfa n°2759.
Lire aussi : « Cession de parts sociales : SARL, EURL, SNC ... ».
Économie - Aides aux entreprises
Guerre en Ukraine : de nouvelles catégories de bénéficiaires sont ajoutées à l'aide d'urgence gaz électricité
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ce décret ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence gaz électricité :
- les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ;
- les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M¤ de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions ;
- les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité ;
- les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ;
- les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).
Par ailleurs, le décret, en conformité avec l'encadrement temporaire européen, prévoit, en cas d'excédent brut d'exploitation (EBE) positif en 2021, d'appliquer la règle selon laquelle l'aide perçue et l'EBE ne peuvent dépasser 70% de l'EBE de référence constaté en 2021.
Enfin, le décret précise l'articulation entre l'amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l'aide d'urgence gaz électricité.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
20/03/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Philippe Vincent est le candidat IFEC aux prochaines élections à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Dans un post Linkedin du 18 mars 2023, Nathalie Malicet, membre du bureau national de la CNCC et présidente de la Commission Prospectives et Innovation de la CNCC annonce la candidature de Philippe Vincent comme candidat IFEC aux prochaines élections de la CNCC.
Philippe Vincent, partner grands comptes chez PWC est l'actuel vice-président de la CNCC et président de la CRCC de Versailles et du Centre.
Secteur agricole
Établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
Ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur telles que définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 4 du règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision de la Commission européenne.
Droit social
Rédiger facilement un accord d'intéressement : l'URSSAF propose une webconférence le 28 mars à 18h
Rédiger un accord d'intéressement en toute sérénité, c'est facile et gratuit avec le site mon-interessement.urssaf.fr.
Une fois rédigé en ligne, il suffit de le déposer pour pouvoir bénéficier immédiatement des exonérations, sans examen préalable de l'URSSAF !
Rendez-vous le mardi 28 mars à 18h pour suivre la webconférence proposée par l'URSSAF avec un rappel des avantages et des points clé d'un accord d'intéressement et une présentation pédagogique du nouveau service proposé.
Organisée dans le cadre de la semaine de l'épargne salariale, cette webconférence sera animée par trois intervenants de la direction de la Sécurité sociale, de la direction générale du travail et de l'URSSAF.
Sur la page de l'évènement, il est possible de poser des questions et de s'abonner à une alerte pour être averti au moment du lancement de l'évènement.
Droit social
DSN-DOETH : mise à disposition des effectifs de l'année 2022
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l'année 2022 au sein de la DSN d'avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Le site Net-entreprises.fr rappelle qu'une contribution annuelle est due auprès de l'URSSAF ou la MSA, par les entreprises de 20 salariés et plus, si l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n'était pas respectée, à savoir 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH.
Les contributions ainsi collectées sont immédiatement reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées.
Dans ce cadre, l'URSSAF et la MSA calculent et transmettent les effectifs suivants, essentiel à l'établissement de la DOETH :
- l'effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l'article D5212-1 du code du travail) – A04 ;
- l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise au titre de l'OETH de l'année – A02 ;
L'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un ECAP (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières) – A03.
Ces éléments sont en train d'être notifiés par l'URSSAF et la MSA aux entreprises concernées (avec mise à disposition au sein du compte cotisant).
Des comptes rendus métier (CRM) effectifs n°118 comportant ces nouveaux effectifs (A02, A03, A04) seront remontés sur les Tableaux de bord DSN ou en API directement dans les logiciels de paie :
- d'ici le 25 mars pour les entreprises relevant du RG ;
- début avril pour les entreprises relevant du RA.
- net-entreprises.fr, 16 mars 2023
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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