Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
23/06/2023
Fiscalité
La DGFiP présente son rapport d'activité 2022
Le rapport d'activité 2022 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) révèle une année chargée marquée par la crise ukrainienne et énergétique.
La DGFiP a soutenu 15 400 entreprises dans le remboursement des dettes fiscales et sociales dues à la pandémie de Covid-19, aidé les entreprises consommatrices de gaz et d'électricité face à la flambée des prix de l'énergie, et a contribué à l'application des sanctions de l'UE à la suite de la guerre en Ukraine, gelant 800 millions d'¤ de biens immobiliers.
En parallèle, l'agence a étendu son maillage territorial et a accéléré sa transition numérique avec plusieurs projets innovants, tout en utilisant l'intelligence artificielle pour améliorer le contrôle fiscal et détecter les entreprises en difficulté.
Fiscalité
Communication par certaines entreprises et succursales d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : un décret précise les modalités
Dans le cadre de l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée le 22 juin 2023, rétablissant et créant plusieurs articles dans le code de commerce.
Ces changements exigent que toutes les sociétés commerciales qui ne sont pas contrôlées par d'autres sociétés publient et rendent disponibles un rapport sur l'impôt sur les bénéfices, détaillant les activités de l'entreprise de l'exercice précédent.
Ce décret fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices publication, les modalités de présentation du rapport et les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et Futuna.
Un arrêté du 22 juin 2023 est également publié.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
La CNCC annonce le lancement The SmartList, la plateforme de référence des entreprises auditées
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a lancé The SmartList, une plateforme gratuite qui recense toutes les entités économiques (entreprises, associations, fondations, etc.) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Cette initiative vise à mettre en avant l'engagement de ces entités envers la transparence, tout en offrant un moyen de les identifier à l'échelle régionale et nationale. Elle valorise également les actions contribuant à la confiance économique.
Yannick Ollivier, président de la CNCC, qualifie l'intervention d'un commissaire aux comptes comme un « label » de confiance, visible sur The SmartList.
Plus d'informations sont disponibles sur www.thesmartlist.eu.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le CROEC PACA signe une convention de partenariat avec la CCI d'Aix Marseille, l'Ordre des avocats du sud-est et la Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, pour mieux accompagner les entreprises
Ces partenariats ont pour objectif d'agir ensemble au quotidien en faveur du conseil et de l'accompagnement des entreprises. Ils engagent les signataires sur de nombreuses thématiques : la transmission d'entreprises, l'entrepreneuriat au féminin, le rayonnement de l'écosystème local, la RSE, la facturation électronique et la prévention.
22/06/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Retour sur la deuxième édition des « Rencontres du H3C »
Lors des Rencontres du H3C, rassemblant environ 230 professionnels à Paris, le 14 juin dernier, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a souligné l'impact de la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
L'adoption de cette directive, qui exige des entreprises un reporting plus complet sur leurs pratiques de durabilité, amène le H3C à exercer un nouveau rôle de supervision et modifie son appellation en Haute Autorité de l'Audit (H2A).
Ces changements, qui touchent l'organisation et les missions de l'entité, seront accompagnés d'une réforme des organes existants du H3C et d'un enrichissement de ses compétences.
Lire aussi l'interview de la présidente du H3C : « Audit de durabilité : à quoi faut-il s'attendre avec l'entrée en vigueur de la CSRD ? ».
Droit social
Guide de prévention des risques liés aux vagues de chaleur : quelles obligations pour l'employeur ?
Renouvellement d'air, mise à disposition d'eau fraîche, lieux de repos... Face au risque de canicule, le ministère du Travail rappelle dans un guide les obligations de l'employeur pour protéger la santé de ses salariés.
Lire aussi : « La canicule au travail, bien la gérer et l'anticiper ».
Fiscalité
Taux réduit d'IS applicable au bénéfice des PME : l'administration fiscale met à jour sa documentation
L'article 37 de la loi de finances pour 2023 modifie la limite de bénéfice taxable au taux réduit d'impôt sur les sociétés prévue au b du I de l'article 219 du CGI.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d'imposition de 15% est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000¤ dans la limite de 42 500¤ (38 120¤ auparavant) de bénéfice par période de 12 mois.
Les autres conditions d'application du taux réduit ne sont pas modifiées.
Lire aussi : « Taux réduit d'IS : le seuil de 42 500¤ est-il applicable au 31 décembre 2022 ou au 1er janvier 2023 ? ».
Fiscalité
Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée : l'administration fiscale met à jour sa documentation
L'article 55 de la loi de finances pour 2023 annonce une baisse progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une réduction de 50% en 2023 avant une suppression totale en 2024.
Parallèlement, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) baissera de 2% à 1,625% en 2023.
Pour maintenir les revenus des chambres de commerce et d'industrie, la taxe additionnelle à la CVAE sera doublée pour atteindre 6,92%.
Enfin, la standardisation des taux de taxe additionnelle à la CFE sera reportée à 2024.
Lire aussi : « Contribution économique territoriale 2023 : CVAE et CFE ».
Fiscalité
Une nouvelle ordonnance renforce la transparence fiscale des entreprises en France
Dans le cadre de l'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée, rétablissant et créant plusieurs articles dans le code de commerce.
Ces changements exigent que toutes les sociétés commerciales qui ne sont pas contrôlées par d'autres sociétés publient et rendent disponibles un rapport sur l'impôt sur les bénéfices, détaillant les activités de l'entreprise de l'exercice précédent.
Des exemptions sont accordées à certaines sociétés, notamment celles soumises à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. Les sociétés sans siège social dans l'UE ou l'EEE, mais avec une succursale en France, sont également tenues de respecter ces exigences.
Ces dispositions entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
21/06/2023
Économie - Aides aux entreprises
Guerre en Ukraine : modalités de mise en ½uvre d'une aide exceptionnelle pour les entreprises éditrices de presse
Le décret n°2023-331 du 3 mai 2023 a institué une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées.
Cet arrêté du 16 juin 2023 précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aides.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ?».
Économie - Aides aux entreprises
Guerre en Ukraine : modalités de mise en ½uvre de la nouvelle aide pour les entreprises de pêche
Les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie pouvaient demander une aide (décret n°2023-116 du 20 février 2023). Elle prenait la forme d'une subvention directe dont le calcul se basait sur les achats de carburant réalisés entre le 17 mars 2022 et le 15 février 2023.
Le décret n°2023-439 du 5 juin 2023 a prolongé cette pour les achats de carburant réalisés jusqu'au 15 octobre 2023.
Cet arrêté du 8 juin 2023 précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides pour cette nouvelle période.
Lire aussi : « Plan de résilience économique et sociale : quelles aides pour les entreprises ?».
Entreprises
Guichet unique : annonce de la disponibilité de l'ensemble des formalités au 30 juin, du maintien des autres solutions de continuité jusqu'au 31 décembre et de la refonte de sa gouvernance
Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'INPI, a connu un succès significatif avec plus de 700 000 dépôts de formalités.
Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet. Il élargira ses services aux cessations, modifications, et dépôts de comptes au 30 juin 2023.
Pour assurer une transition en douceur, les entreprises pourront continuer d'utiliser les canaux alternatifs, tels qu'Infogreffe ou le format papier, jusqu'au 31 décembre 2023.
De plus, le Gouvernement annonce l'instauration d'une nouvelle gouvernance pour le guichet, associant divers acteurs, afin d'améliorer l'expérience utilisateur et préparer les évolutions futures. Ce dispositif vise à simplifier et sécuriser les démarches des entrepreneurs.
Lire aussi : « Dépôt des comptes annuels en mode « expert » : les dernières précisions de l'INPI ».
20/06/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Drakarys lancera bientôt sa troisième levée de fonds
Lionel Canesi, président de Finko participation, gérant commandité de Drakarys, a annoncé depuis son compte Linkedin, que la société d'investissement de la profession, Drakarys, lancerait prochainement sa 3ème levée de fonds (le temps de finaliser les derniers encaissements de la précédente et de valider le montant de l'augmentation de capital).
La valeur nominale sera toujours de 1 000¤ avec 5% de réduction pendant 5 ans sur weekera (il faudra détenir au moins 3 actions Drakarys)
Attention, pour cette nouvelle levée de fonds, il sera possible de détenir jusqu'à 100 actions (50 avant le vote massif des actionnaires lors de la dernière AG).
Lire aussi : « [Interview] Drakarys lance sa deuxième levée de fonds ».
Droit social
Associations : le replay de la webconférence de l'URSSAF sur la présentation du service Chèque emploi associatif est disponible
L'URSSAF a organisé une webconférence le jeudi 15 juin 2023 pour présenter le service Chèque emploi associatif et ses avantages auprès des associations et fondations.
Ce service permet de simplifier et de gérer gratuitement en ligne les formalités sociales liées à l'embauche et à la gestion de salariés en CDD ou CDI.
Le replay de la webconférence ainsi que le support présenté sont dès à présent disponibles sur la chaîne YouTube L'actu des URSSAF.
Finance
L'AMF lance une consultation sur la réglementation de la finance décentralisée
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a entamé une discussion sur les défis réglementaires posés par la finance décentralisée (DeFi) et invite les parties prenantes à contribuer d'ici le 30 septembre 2023.
L'écosystème DeFi, basé sur des protocoles automatisés, décentralisés et sans intermédiaire, repose sur la technologie blockchain et des crypto-actifs.
L'AMF cherche à définir cet écosystème, identifier ses composants tels que les contrats intelligents et les protocoles d'échange décentralisés, et aborder les risques, tels que la liquidité et la manipulation des prix.
L'autorité soutient une approche réglementaire progressive, alignée sur le principe « même activité, même risque, même réglementation » et souligne l'importance de la coordination internationale pour un marché équitable qui soutient l'innovation tout en protégeant les investisseurs.
Les contributions peuvent être envoyées à innovation@amf-france.org.
19/06/2023
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Chambre nationale de discipline : la prochaine audience publique se tiendra le 12 septembre
La Chambre nationale de discipline, chargée d'examiner en appel les manquements déontologiques et professionnels des experts-comptables, tiendra sa prochaine audience publique le 12 septembre 2023, à 9h30, à Paris.
Située au 200-216 rue Raymond Losserand, dans les locaux du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), la Chambre est composée d'un président magistrat, de deux assesseurs experts-comptables, et de deux fonctionnaires nommés par le ministère de l'Économie et des Finances.
Les décisions rendues par la Chambre peuvent être consultées sur place (sur rendez-vous) ou envoyées sur demande, en format papier ou numérique. Pour prendre rendez-vous ou faire une demande, contactez le secrétariat de la Chambre à l'adresse email : cnd@experts-comptables.org.
Droit social
Rappel : le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) augmente au 1er juillet 2023
À partir du 1er juillet 2023, les entrepreneurs bénéficieront d'une augmentation de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Selon un décret du 26 janvier 2023, le taux de l'Arce passera de 45% à 60% des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant lors du démarrage de l'activité.
Cette hausse est due à la réduction de 25% de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi à partir du 1er février 2023, conséquence de l'amélioration du marché du travail.
Seuls les demandeurs d'emploi dont le contrat se termine après le 1er juillet 2023 sont concernés par cette évolution.
Pour bénéficier de l'Arce, les demandeurs doivent remplir une demande auprès de Pôle emploi et fournir un justificatif de création ou de reprise d'entreprise. L'aide est soumise à une déduction de 3% pour le financement des retraites complémentaires.
Numérique
Souveraineté numérique : des moyens inédits sont annoncés pour soutenir les acteurs de l'IA
À l'occasion du salon VivaTech, le président de la République a annoncé le 16 juin dernier un plan ambitieux visant à soutenir les acteurs de l'intelligence artificielle. Parmi les objectifs visés : renforcer l'excellence nationale en matière d'intelligence artificielle, hisser les universités et écoles françaises au sommet des classements internationaux, ou encore accompagner les entreprises.
Ces moyens permettront d'accroître la capacité de la France à attirer les meilleurs talents partout dans le monde, étudiants et chercheurs en intelligence artificielle et à en accélérer la diffusion des usages.
Fiscalité
Les attributions du comptable de la DGE sont étendues
Ce décret étend les attributions du comptable de la DGE au recouvrement des amendes prévues en cas de non-respect de certaines obligations d'information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes (arrêté du 15 juin 2023), au recouvrement des accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi qu'à la gestion et au recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques et de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Ce décret tire par ailleurs les conséquences du remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et par la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme.
Fiscalité
Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer : un décret précise les modalités de détermination du prix de revient des logements
L'article 14 de la loi de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du CGI, au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et location-accession à la propriété immobilière), en prévoyant qu'un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient des logements.
En application du 4 du II de l'article 244 quater W du CGI, ce décret précise donc les modalités d'appréciation du prix de revient de ces logements en renvoyant aux modalités prévues au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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