Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
18/11/2022
Comptabilité
Nomination de Patrick de Cambourg à la présidence du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG
Après consultation du Parlement et du Conseil européens, la Commission Européenne a proposé Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), à la présidence du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG qui a pour mission d'élaborer les normes de durabilité (ESRS) prévues par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et de les soumettre à la Commission européenne en vue des actes délégués qu'elle doit adopter.
Cette proposition a été approuvée par l'assemblée générale de l'EFRAG le 15 novembre 2022, date à laquelle Patrick de Cambourg prend ses nouvelles fonctions et cesse d'exercer celles qu'il exerce à l'ANC depuis mars 2015.
Son remplacement en qualité de Président de l'Autorité des Normes Comptables fera l'objet de la procédure prévue par la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Entreprises
Entrepreneur individuel : modification des modalités de publicité du transfert universel de son patrimoine professionnel
L'article L. 526-27 du code de commerce prévoit la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, accompagné d'un état descriptif. Le décret ajoute une nouvelle modalité de publicité de ce transfert au travers d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Lire aussi : « Le patrimoine professionnel de l'EI à compter du 15 mai 2022 ».
17/11/2022
Entreprises
Fin du ticket de caisse obligatoire en 2023 : quels changements ?
Au 1er janvier 2023, l'impression automatique du ticket de caisse prendra fin en France. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
Fiscalité
Extension du périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) aux assujettis uniques
Un décret définit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compétence de la DGE. Il précise également les modalités du transfert de la gestion de ces entités des services locaux vers la DGE et réciproquement. Enfin, il prévoit la compétence de la DGE pour la gestion des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ainsi que pour la gestion des déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services.
Actualité professionnelle - Experts-comptables et commissaires aux comptes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 16 novembre 2022, les dispositions de l'accord n°46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Droit social
Travailleurs indépendants non agricoles : modulation pour 2022 de l'assiette minimale vieillesse de base
Un décret définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la Sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite. Par ailleurs, ce décret abroge une disposition devenue obsolète du décret n°2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de Sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
La cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758¤.
Droit social
Dossiers médicaux en santé au travail : fixation des règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation
Un décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte. Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail.
16/11/2022
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Forum EIP : 34ème édition de la réunion d'information technique du Département des Entités d'Intérêt Public
La 34ème édition de la réunion d'information technique du Département des Entités d'Intérêt Public se tiendra le 15 décembre 2022 au Centre de Conférences, C½ur Défense, Amphithéâtre Hermès, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie.
Elle sera animée par Jean-Jacques Dedouit, membre de l'Exécutif du Département EIP, Jean-Paul Thill, Président du Département EIP, et les présidents des Comités Audit et Comptable EIP, de la Commission des Études Comptables, avec la participation de l'AMF et du H3C.
Cette réunion est organisée dans le cadre du Forum, créé par le Département EIP, afin de faciliter les échanges entre les commissaires aux comptes exerçant ou intéressés par le contrôle légal des comptes auprès des entités d'intérêt public.
Elle permet de faire le point sur les réflexions conduites par les Comités Audit et Comptable EIP, ainsi que sur les sujets d'actualité en liaison avec l'AMF et le H3C.
Le forum EIP se tiendra exclusivement en présentiel.
Pour toute question concernant le forum : forum.eip@cncc.fr
Entreprises
Ma TPE gagne avec le numérique : les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 23 décembre 2022 !
Afin d'épauler les TPE dans leur numérisation, l'Université de Montpellier a mis en place la formation « Ma TPE gagne avec le numérique ! ». Celle-ci est financée par France Num et par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France. Elle est destinée aux TPE situées en France (chefs d'entreprise, commerçants, artisans, microentreprises, professions libérales...).
Elle débute le 21 novembre 2022, il est néanmoins possible de s'y inscrire jusqu'au 23 décembre 2022.
Pour suivre la première session qui sera diffusée en ligne du 21 novembre 2022 au 2 janvier 2023, vous pouvez dès à présent vous inscrire sur la plateforme Fun MOOC.
Deux autres sessions sont programmées le 7 mars 2023 (inscription dès janvier 2023) et le 22 mai 2023 (inscription dès mars 2023).
Entreprises
La Journée de La Facture Électronique : une nouvelle édition est prévue le 14 mars 2023
La fnfe-mpe annonce qu'une nouvelle édition de La Journée de La Facture Électronique aura lieu le 14 mars prochain, au Palais Brongniart à Paris.
Cette journée sera consacrée à un tour d'horizon 360° sur la facture électronique et la réforme 2024-2026 qui instaure une obligation de facturation électronique et de reporting TVA pour tous les assujettis à la TVA en France. 60 partenaires seront présents pour échanger, débattre, anticiper et se préparer.
Audit
Attractivité du secteur de l'audit-conseil : lancement de La Grande Question, une consultation nationale auprès des jeunes
Les 7 grands cabinets d'audit conseil - BDO, Deloitte, EY, Grand Thornton, KPMG, Mazars et PWC – réunis au sein de la F3P (Fédération Française des Firmes Pluridisciplinaires), lancent la Grande Question, une consultation nationale adressée aux jeunes pour recueillir leurs aspirations et leurs idées concernant les cabinets d'audit-conseil. À l'heure où le monde du travail connaît de nombreux bouleversements, la jeune génération – étudiants, jeunes diplômés, néo-actifs - est au centre de toutes les attentions.
Comptabilité
Un nouveau duo nommé à la tête de l'IFAC
Le 15 novembre 2022, à Bombay, Asmâa Resmouki et Jean Bouquot ont été nommés présidente et vice-président de l'International Federation of Accountants (IFAC).
Avant de devenir présidente, Mme Resmouki a été nommée vice-présidente en novembre 2020 après avoir siégé au conseil d'administration de l'IFAC depuis novembre 2017, initialement nommée au conseil d'administration par l'Ordre des experts-comptables du Maroc.
Avant sa nomination en tant que vice-président, M. Bouquot a rejoint le conseil d'administration de l'IFAC en novembre 2020, nommé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Comptabilité
Arrêté des comptes 2022 : l'AMF publie ses recommandations
L'Autorité des marchés financiers (AMF), en cohérence avec les orientations de l'ESMA, met à la disposition des sociétés cotées ses recommandations et la synthèse de ses travaux de revue des états financiers annuels. Ce document, publié en vue de la préparation des états financiers annuels 2022, met notamment l'accent sur les enjeux financiers liés au risque climatique et aux conséquences de l'environnement macroéconomique actuel.
Lire aussi : « Les recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2022 ».
15/11/2022
Droit social
Net-entreprises met en garde ses utilisateurs au sujet de courriers frauduleux
Le site Net-Entreprises fait actuellement l'objet de courriels frauduleux. Il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais).
L'émetteur se fait passer pour le site Net-Entreprises dans le but de faire cliquer les utilisateurs sur le lien d'un site frauduleux ou de leur demander des données personnelles voire bancaires.
Ces courriels sont des faux. Net-Entreprises n'est pas à l'origine de ces envois.
Net-entreprises recommande la plus grande prudence et rappelle que son site ne demande jamais de numéro de carte bancaire ni la communication d'éléments précis via l'accès à un site tiers.
En cas de doute sur l'identité de l'expéditeur d'un courrier électronique portant en-tête ou signature de Net-Entreprises, contactez le site Net-Entreprises. Vous trouverez ses coordonnées dans la rubrique « Contacts » du site.
Droit social
Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : prolongation du dispositif
Le dispositif Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'Assurance Maladie.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
QuickBooks démarre un processus de redéfinition de son approche produit et de sa future présence en France
Selon nos sources, QuickBooks a annoncé par mail, ce lundi 14 novembre 2022, à l'ensemble de ses clients français, professionnels de l'expertise comptable, avoir démarré un processus de redéfinition de son approche produit et de sa future présence en France. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de changements dans la stratégie internationale d'Intuit, afin de mieux proposer l'ensemble de ses produits aux entrepreneurs : à la fois QuickBooks mais aussi Mailchimp, société récemment acquise par Intuit et leader mondial de la relation client des outils marketing.
QuickBooks annonce également que son produit sera disponible en France au moins jusqu'au 31 décembre 2023 et qu'ils assureront le support client sur toute l'année 2023. Par conséquent, cela ne devrait pas impacter la période fiscale 2023 des clients QuickBooks.
- Compta Online, 14 novembre 2022
14/11/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Le CNOEC participe au lancement d'une nouvelle émission TV destinée à promouvoir l'entreprenariat et à apporter des conseils sur la création d'entreprise
Cette émission « Charabia » pourra être suivie très bientôt sur LinkedIn et Youtube. Parmi les chroniqueurs, un expert-comptable sera présent pour donner les bons conseils aux entrepreneurs.
Entreprises
Économie durable : le Parlement Européen adopte de nouvelles règles pour les multinationales
Le Parlement Européen a adopté, le 10 novembre dernier, par 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Cette directive rendra les entreprises plus responsables publiquement, en les obligeant à publier régulièrement des données sur leur impact sociétal et environnemental. Cela pourrait mettre fin aux pratiques d'écoblanchiment, renforcer l'économie sociale de marché de l'UE et jeter les bases d'établissement de normes d'information sur la durabilité au niveau mondial.
Avec cette directive :
- la transparence sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance devient la norme pour les grandes entreprises ;
- l'UE va devenir chef de file des normes mondiales en matière d'information sur la durabilité ;
- environ 50 000 entreprises seront concernées par ces nouvelles règles, contre 11 700 actuellement.
Le Conseil devrait maintenant adopter la proposition le 28 novembre, qui sera ensuite signée et publiée au Journal officiel de l'UE. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. L'application des règles démarrera entre 2024 et 2028.
Entreprises
Énergie : un nouvel outil d'accompagnement des entreprises
Le comité de crise sur l'énergie a publié une checklist autour de dix points afin que les entreprises puissent anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie. Cet outil a été mis en ligne le 10 novembre dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience et animé par le Médiateur des entreprises.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Entreprises
Mise en place du guichet électronique des formalités des entreprises : suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Ce décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises, de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l'internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires.
Cette suppression est la conséquence de la montée en charge du service informatique prévu par l'article R. 123-30-14 du code de commerce, compétent pour l'ensemble des formalités et appelé à succéder, au 1er janvier 2023, aux centres de formalités des entreprises.
Lire aussi : « Création du registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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