Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
16/02/2024
Actualité professionnelle - Commissaire aux comptes
Un nouveau site internet pour la Haute Autorité de l'Audit (H2A)
La Haute Autorité de l'Audit (H2A) a lancé son nouveau site web, offrant de premières fonctionnalités essentielles pour les professionnels de l'audit et du contrôle.
Ce nouveau portail permet notamment l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs de durabilité, des contrôleurs des pays tiers, et la gestion des différentes listes professionnelles.
Un accent particulier est mis sur la formation avec une section dédiée à l'homologation des formations pour les organismes, facilitant la reconnaissance des parcours des professionnels visant l'inscription sur les listes spécifiques, comme celle des commissaires aux comptes spécialisés en durabilité.
Cette initiative marque une étape clé dans l'adaptation de la profession aux exigences contemporaines, avec la promesse d'autres évolutions prochaines.
Le site du H3C reste également accessible pour les utilisateurs.
Actualité professionnelle - Expert-comptable
Christophe Sans est élu président de l'UNAPL
L'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a élu Christophe Sans, expert-comptable affilié à ECF, en tant que nouveau président lors de son Assemblée générale le 14 février 2024, succédant à Michel Picon.
Dans une dynamique de continuité, Christophe Sans s'engage à poursuivre les projets initiés sous la présidence précédente, notamment concernant la réforme sociale des indépendants et la formation continue des professions libérales.
Avec l'ambition de contribuer au plein emploi, l'UNAPL, sous la direction de Sans, va renforcer son soutien aux entreprises libérales, qui représentent un réservoir d'emploi significatif avec 1,2 million de salariés en France. La création d'activité reste une priorité, notamment à travers le développement des Maisons des professions libérales sur l'ensemble du territoire.
L'accent sera également mis sur le dialogue social territorial et l'exploitation de l'intelligence artificielle pour moderniser le secteur. En vue des élections européennes de juin, l'UNAPL formulera des propositions pour défendre les intérêts des professions libérales. Christophe Sans s'engage à faire de l'UNAPL une force de proposition influente dans le secteur professionnel.
Entreprises
BTP : les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés sont modifiées
À partir du 1er avril 2024, un nouveau décret entrera en vigueur, modifiant la durée de validité de la carte d'identification professionnelle pour les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Ce changement concerne principalement les travailleurs détachés par des entreprises étrangères pour des missions en France, dont la carte sera désormais valide cinq ans, avec une désactivation automatique entre les détachements. Les salariés intérimaires verront également leur carte désactivée entre les missions.
Cette mesure, initiée pour simplifier les procédures et améliorer la gestion du détachement des travailleurs, vise également à renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre le travail illégal, en partenariat avec l'association CIBTP France et les administrations de l'État concernées.
Économie - Aides aux entreprises
L'aide pour l'accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie est désormais étendue aux associations
En vue notamment de l'organisation par la France des jeux olympiques et paralympiques en 2024, l'État souhaite accélérer l'accessibilité de certains établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Une aide financière est donc mise en place afin de les soutenir dans leurs travaux de mise en accessibilité.
Ce dispositif, géré par l'Agence de services et de paiement, provient du fonds territorial d'accessibilité.
Un décret du 14 février 2024 étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie.
Lire aussi : « Accessibilité des TPE/PME : une nouvelle aide financière mise en place ».
15/02/2024
Fiscalité
Régime fiscal de la location meublée touristique : les mises à jour du BOFiP
La loi de finances pour 2024 modifie les seuils et abattements pour les micro-entreprises dans le secteur de la location meublée de tourisme.
Dès 2023, le seuil de chiffre d'affaires pour ces activités chute à 15 000¤, avec un abattement de charges abaissé à 30%. Un nouvel avantage fiscal est introduit pour les locations classées, hors zones de tension logement, sous forme d'un abattement additionnel de 21%, à condition de ne pas dépasser 15 000¤ de chiffre d'affaires.
Ces changements pourront rétroactivement affecter les contribuables de 2023, les obligeant à ajuster leur comptabilité. Pour limiter l'impact de cette application rétroactive, il est permis de maintenir pour 2023 les règles antérieures à cette loi.
Parallèlement, l'exonération d'impôt sur le revenu pour la location d'une partie de l'habitation principale est prolongée jusqu'à fin 2026, avec des plafonds de loyers annuels actualisés pour juger du caractère raisonnable du loyer : 206¤/m2 en Île-de-France et 152¤/m2 ailleurs.
Lire aussi : « L'imposition du loueur en meublé professionnel (LMP) ».
Fiscalité
Qualification des opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles au regard des règles de la TVA : le BOFiP apporte des précisions
Dans un rescrit du 14 février 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de la TVA applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles (JNF) dits aussi « NFT » pour « non fungible tokens ».
Les JNF ne bénéficient d'aucune règle spécifique en matière de TVA, suivant les principes généraux applicables aux transactions de biens ou services. Lorsqu'un JNF sert de certificat de propriété pour un bien matériel ou immatériel, la transaction associée n'est pas taxée sur le jeton lui-même mais sur le bien ou service correspondant, nécessitant une évaluation au cas par cas selon les règles de TVA habituelles.
Contrairement aux crypto-actifs classiques, divisibles et fongibles, les JNF, de par leur caractère unique et non interchangeable, ne s'inscrivent pas dans les catégories exonérées de TVA liées aux opérations bancaires ou financières, comme stipulé par l'article 261 C du CGI.
Lire aussi : « Non Fungible Tokens (NFT) : panorama des problématiques comptables ».
Voir BOI-RES-TVA-000140.
Fiscalité
Taxe sur les bureaux : fixation des tarifs pour 2024
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage, et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSB et TSS) sont ajustés en 2024 en fonction de l'augmentation prévue de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, estimée à 2,5% selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2024.
Par ailleurs, une exonération de ces taxes est introduite pour les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) dans les Bouches-du-Rhône, le Var, et les Alpes-Maritimes, suite à une mise à jour des listes concernées pour 2024.
Voir BOI-IF-AUT-50-20, §200 et suivants.
14/02/2024
Actualité professionnelle - Commissaire aux comptes
Le nouveau site de la CNCC est en ligne
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a lancé son nouveau site web, promettant une expérience améliorée pour les utilisateurs.
Cette mise à jour introduit notamment deux innovations majeures. Un espace dédié aux professionnels, baptisé #MaCNCC, qui conserve les identifiants existants des utilisateurs pour un accès facilité à tous les outils, services, et publications via un tableau de bord centralisé.
Parallèlement, l'application documentaire SIDONI bénéficie d'une refonte avec une interface plus intuitive, un nouveau moteur de recherche, et un processus d'indexation optimisé pour une meilleure expérience de recherche.
Droit social
Nouvelle loi immigration : quels changements pour les employeurs ?
La loi « immigration » (loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) entrée en vigueur le 28 janvier 2024 apporte des modifications significatives au volet « travail ».
Notamment, elle permet la régularisation exceptionnelle de travailleurs étrangers dans des métiers en tension jusqu'au 31 décembre 2026, sans nécessiter l'intervention de l'employeur. Les travailleurs doivent avoir exercé au moins 12 mois dans ces métiers et résidé 3 ans en France.
L'intégration sociale et le respect de l'ordre public sont pris en compte pour la délivrance d'une carte de séjour. Par ailleurs, la loi introduit une nouvelle amende administrative de 20 750¤, pouvant atteindre 62 250¤ en cas de récidive, pour les employeurs employant des travailleurs sans titre de travail. L'amende pénale pour cette infraction est doublée à 30 000¤, et peut monter à 200 000¤ en cas de bande organisée.
Enfin, les entrepreneurs individuels non-européens doivent désormais posséder un titre de séjour pour exercer leur activité.
Économie - Aides aux entreprises
Plan d'action gouvernemental pour revitaliser le BTP en 2024
Dans un effort pour dynamiser le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a dévoilé un ensemble de mesures de soutien.
Parmi elles, une aide financière est prévue pour les petites entreprises du BTP, limitée à 15 employés, avec un soutien de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR) pour 2024, plafonné à 20 000¤, payable en 2025. Cette initiative vise à compenser la hausse prévue du tarif réduit d'accise sur le GNR.
De plus, 2024 marquera le début d'une concertation étendue avec le secteur pour préparer l'avenir post-GNR, incluant des aides financières, la promotion de biocarburants, et un soutien à l'achat d'équipements moins gourmands en carburant.
Parallèlement, des efforts seront faits pour accélérer les délais de paiement par les administrations publiques, avec des mesures telles que la limitation du report de paiement, l'uniformisation des taux d'intérêts moratoires, plus de transparence, et l'application automatique de ces intérêts.
Un Conseil national de la construction et de la rénovation est également prévu pour discuter de ces initiatives et d'autres questions clés affectant le BTP, prolongeant les discussions entamées lors des Assises du BTP en 2023.
Lire aussi : « Guerre en Ukraine : les mesures pour aider les entreprises du BTP ».
13/02/2024
Actualité professionnelle - Commissaire aux comptes
La CNCC publie une mise à jour sur l'application de l'ESEF (format d'information électronique unique européen)
Pour accompagner l'évolution des exigences en matière de transparence financière, le communiqué de janvier 2023 de l'ESEF est mis à jour. La note d'information d'avril 2021 concernant le rôle du commissaire aux comptes dans la présentation des comptes annuels et consolidés est également complétée.
Cette mise à jour est essentielle pour intégrer l'application obligatoire de la Taxonomie ESEF 2022 et les récentes orientations de l'ESMA d'août 2023, qui incluent le macro-balisage des notes annexes pour les comptes consolidés IFRS, pour les exercices débutant dès le 1er janvier 2023.
Pour plus de précisions sur l'ESEF (ou European Single Electronic Format).
Droit social
Nouvelle convention Cnam pour la sécurité dans l'hôtellerie et la restauration
La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a signé une convention nationale d'objectifs (CNO) avec le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) et l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
Cette convention, effective depuis janvier 2024 pour quatre ans, cible la restauration traditionnelle et l'hôtellerie, avec pour but de diminuer les risques professionnels dans ces secteurs. Elle met l'accent sur la prévention des accidents de coupure, des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques liés à diverses activités, comme les manutentions ou la circulation dans les établissements.
La Cnam s'engage à subventionner entre 15 et 70% des coûts des mesures prioritaires, telles que l'amélioration de la sécurité des zones de réception, les études ergonomiques, ou encore l'installation de monte-charge. Pour les actions soutenues par le contrat de prévention, le financement peut atteindre de 15 à 25%.
Droit social
Insertion et mobilité : les entreprises adaptées ouvrent de nouvelles voies
Un décret vient pérenniser et étendre les dispositifs expérimentaux dédiés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et en difficulté d'insertion.
Ainsi, les entreprises adaptées peuvent désormais offrir des contrats « tremplin » à durée déterminée, tandis que les nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire s'engagent à fournir un accompagnement renforcé pour faciliter la mobilité professionnelle de leurs salariés.
Ce texte, effectif dès sa publication, souligne également la prolongation de l'expérimentation visant à diversifier l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, offrant ainsi de nouvelles perspectives d'emploi pour les publics concernés.
Un second décret adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires. Il met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues récemment.
12/02/2024
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
H2A : une étape clé avec la constitution de son Collège et de sa commission
La nomination des membres du Collège et de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit (H2A) a été officialisée par un décret publié au Journal officiel le 7 février 2024.
La CNCC a informé ses membres ce même jour que le Collège de la H2A tiendra sa première réunion le 15 février pour constituer ses différentes formations, y compris son bureau décisionnaire.
Selon le site de l'ANSA, le bureau de la H2A, responsable de l'inscription des commissaires aux comptes sur la liste dédiée à la certification des informations en matière de durabilité, conformément à l'article L. 821-13, II du code de commerce, se prépare à examiner les premières demandes d'inscription dès le 29 février.
Lire aussi : « Organisation et rôle de la future Haute autorité de l'audit (H2A) ».
Droit social
Solde de la taxe d'apprentissage et dysfonctionnements de la plateforme numérique SOLTéA : le Gouvernement répond aux inquiétudes
Dans le cadre d'une réponse écrite à la question du député Didier Le Gac, concernant les retards de paiement de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA, le ministère de l'Économie évoque plusieurs solutions.
Reconnaissant les dysfonctionnements signalés par les établissements d'enseignement, qui ont vu leurs fonds considérablement réduits cette année, le Gouvernement propose une compensation pour les établissements affectés, assurant un montant équivalent à celui perçu en 2022.
Des mesures correctives sont en cours, incluant l'amélioration de la transparence et de la fonctionnalité de la plateforme pour les campagnes futures, pour garantir que les fonds fléchés par les entreprises soient correctement attribués.
Le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, co-pilote du projet, veille à incorporer les retours d'expérience pour améliorer la campagne 2024, avec un engagement fort pour sécuriser et optimiser le processus de redistribution de la taxe d'apprentissage.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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