Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
16/12/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Agnès Bricard, à nouveau nommée ambassadrice à l'intéressement
Depuis 2017, le président Emmanuel Macron et son Gouvernement ont fait du partage de la valeur une priorité. Afin de promouvoir les dispositifs de partage de la valeur, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, ont nommé des ambassadeurs pour soutenir ce projet.
En 2019, le Gouvernement a confié à Thibault Lanxade, président-directeur général du groupe Luminess, et François Perret, directeur général de Pacte PME, une mission de promotion de l'intéressement et de la participation. Agnès Bricard, présidente d'honneur du conseil national de l'Ordre des experts-comptables les a rejoints en février dernier. Cette mission des ambassadeurs à l'intéressement et à la participation est renouvelée cette année et se voit étendue à l'ensemble des outils de soutien au partage de la valeur en entreprise. Ils auront pour mission de sensibiliser les entreprises à l'utilisation des outils permettant ce partage, ils pourront également détecter d'éventuelles difficultés d'appropriation de ces outils.
Fiscalité
RSA - BNC : régime d'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés
Dans ses décisions des 16 octobre 2013 (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016) et 8 décembre 2017 (CE, décision du 8 décembre 2017, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), le Conseil d'État pose le principe de l'imposition des rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libérale (SEL) au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence, à l'égard de la société, d'un lien de subordination caractérisant une activité salariée. Lorsqu'il est établi qu'un lien de subordination existe entre l'associé et la SEL au titre de l'exercice cette activité, ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les associés gérants de sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA), ces règles s'appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l'exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l'exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
Droit social
Le SMIC augmentera de 1,81% au 1er janvier 2023
Le salaire minimum légal va augmenter d'un peu plus de 30¤ brut en 2023. Sans aide de l'État, une augmentation de 1,81% fait donc passer le SMIC de 1 678,95¤ brut par mois pour un emploi à temps plein à 1 709,28¤ pour une hausse légèrement supérieure à 30¤. Le salaire net mensuel minimal prendra pour sa part 24¤, passant de 1 329,05¤ à 1 353,07¤.
Lire aussi : « SMIC horaire 2022 et montant mensuel brut et net ».
Entreprises
La fin de l'impression systématique des tickets de caisse est reportée au 1er avril 2023
Ce décret définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente.
Il précise la notion « d'impression et de distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas.
Il fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.
Initialement, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions était le 1er janvier 2023. Elle est reportée au 1er avril 2023.
15/12/2022
Entreprises
URSSAF Première Embauche : quel est ce service d'accompagnement des nouveaux employeurs ?
L'URSSAF propose le service URSSAF Première Embauche aux créateurs d'entreprises afin de les accompagner dans cette étape importante du développement de leur activité. Ce service intégralement gratuit s'étend sur 12 mois.
Son objectif est de rendre plus rapidement autonome l'employeur dans la gestion de son entreprise (démarches, obligations, responsabilités...).
Il permet à l'entrepreneur de recevoir :
- un soutien réglementaire pour mieux comprendre les responsabilités d'un employeur ;
- une assistance dans ses démarches dématérialisées ;
- une prise en charge rapide de ses demandes et questions ;
- un contact personnalisé avec un conseiller de l'URSSAF ;
- un suivi préventif de son compte pour éviter les incidents déclaratifs et de paiement.
- entreprendre.service-public.fr, 14 décembre 2022
Comptabilité
L'ISSB décrit le concept de durabilité et son articulation avec la création de valeur financière, et annonce des plans pour faire avancer les travaux sur les écosystèmes naturels et la transition juste
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) se réunit à Montréal pour faire progresser les normes IFRS de divulgation en matière de développement durable avant leur publication en 2023 et a fait des progrès sur plusieurs sujets pertinents pour les travaux de la COP15 sur la biodiversité, qui se déroulent simultanément à Montréal, au Canada.
La durabilité sera décrite dans la norme générale de divulgation relative à la durabilité (S1) de l'ISSB comme la capacité d'une entreprise à maintenir durablement ses ressources et ses relations avec et à gérer ses dépendances et ses impacts au sein de l'ensemble de son écosystème commercial à court, moyen et long terme. La durabilité est une condition pour qu'une entreprise accède au fil du temps aux ressources et aux relations nécessaires (telles que financières, humaines et naturelles), assurant leur préservation, leur développement et leur régénération pour atteindre ses objectifs.
En se référant à cette articulation du processus de création de valeur, une entreprise sera mieux à même d'expliquer à ses investisseurs comment elle travaille durablement au sein de son écosystème d'affaires - en abordant les impacts, les risques et les opportunités qui peuvent affecter ses performances et ses perspectives - pour finalement livrer la valeur financière aux investisseurs.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Virginie Roitman et Gilles Bösiger, candidats ECF au Conseil régional de l'Ordre de Paris
Le conseil d'administration ECF Paris Ile-de-France a approuvé à l'unanimité la tête de liste pour la prochaine élection au Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris qui se déroulera en 2024. Virginie Roitman, actuelle présidente du Conseil régional de l'Ordre de Paris, se présentera en binôme avec Gilles Bösiger, actuel président d'ECF Paris Ile-de-France. Laurent Benoudiz occupera la troisième position de la liste en vue de poursuivre son mandat de président de Sup'Expertise, l'école de la profession.
14/12/2022
Finance
Les patrons de Wirecard accusés de « racket criminel » au début du procès
L'ancien PDG de Wirecard, Markus Braun, a comparu devant un tribunal de Munich pour répondre de nombreux chefs d'accusation, dont ceux de fraude et d'escroquerie, liés à la faillite de la société allemande de paiements. Braun risque jusqu'à 15 ans de prison s'il est reconnu coupable de tous les chefs d'accusation. Les procureurs réclament à Braun et son family office le remboursement de 91,3 millions d'¤, tandis que l'ancien directeur comptable, Stephan von Erffa, et l'ancien directeur basé à Dubaï, Oliver Bellenhaus, font respectivement l'objet de demandes pour 5,9 millions et 3,2 millions d'¤. Le procès devrait se poursuivre jusqu'en 2024.
Entreprises
Mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023
Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d'un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Cette aide s'adressera aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de l'entreprise.
Lire aussi : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures de soutien aux entreprises ».
Entreprises
Délestage : la CPME organise un webinaire sur les risques et les modalités de coupures de gaz et d'électricité
Pour apporter toutes les informations nécessaires aux chefs d'entreprises afin qu'ils puissent assurer la continuité de leur activité dans les meilleures conditions, la CPME organise un webinaire mercredi 14 décembre de 14h30 à 15h45 en présence des gestionnaires ENEDIS et GRDF et de la Médiation des entreprises.
Une présentation et un temps d'échange sur les modalités opérationnelles de mise en ½uvre du délestage seront proposés.
Les intervenants :
- introduction par Bénédicte Caron, vice-présidente chargée des Affaires économiques de la CPME ;
- approvisionnement en électricité en France et perspectives pour l'hiver 2022/2023 ainsi que les dispositifs de délestage par Thierry Vachon, directeur Clients Entreprises & Pro d'ENEDIS ;
- approvisionnement en gaz en France et perspectives pour l'hiver 2022/2023 ainsi que les dispositifs de délestage par Alexandre Morcel, référent Modélisation énergie de la direction Relations clientèle de GRDF ;
- les outils mis en place pour faciliter les relations avec les fournisseurs d'énergie. Par Nicolas Mohr, directeur général de la Médiation des entreprises.
Pour s'inscrire.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Cécile Chabbert Leterc élue à la présidence du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables de Normandie
Cécile Chabbert Leterc a été élue à la présidence du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables de Normandie. Elle succède à Franck Nibeaudo, et c'est la première fois qu'une femme est élue à ce poste en Normandie.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Olivier Arthaud élu président de la CRCC de Lyon-Riom
Olivier Arthaud a été élu, ce lundi 12 décembre, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Lyon-Riom. Élu pour un mandat de 2 ans, il succède à Sylvain Boccon-Gibod, président sortant.
13/12/2022
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Trophée du Repreneuriat : le CNOEC est partenaire du concours organisé par l'association Cédants et repreneurs d'affaires (C.R.A)
Ce concours récompense par cinq prix les reprises les plus remarquables :
- trophée de l'Innovation ;
- trophée de la RSE ;
- trophée de l'Industrie ;
- trophée Services ;
- grand prix du Repreneuriat.
La dernière édition des Trophées du Repreneuriat s'est tenue le 12 mai 2022 à Paris, l'association Cédants et repreneurs d'affaires (C.R.A) ayant récompensé à cette date les plus belles réussites de reprise d'entreprise. À cette occasion, Damien Dreux, vice-président du Conseil national en charge du secteur « La profession au c½ur de l'économie », a remis le Prix de l'innovation.
Pour candidater pour l'édition 2023 avant le 31 décembre 2022.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Nicolas Férand est élu président de l'Ordre des experts-comptables de la région PACA
Il succède à Colette Weizman et devient officiellement le nouveau président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables PACA pour 2 ans. Il est par ailleurs président des ECF Provence Alpes Corse.
12/12/2022
Entreprises
Un profil LinkedIn peut prouver la qualité de caution avertie
Les compétences communiquées publiquement sur LinkedIn (formations, expériences professionnelles, compétences) peuvent déterminer quelqu'un comme étant caution avertie ne pouvant faire l'objet d'une mise en garde par la banque concernant un potentiel endettement démesuré. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 novembre 2022.
Comptabilité
Adoption du projet de règlement n°2022-06 modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 4 novembre 2022 a adopté le projet de règlement n°2022-06 modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
33e Assises de la CNCC : deux annonces essentielles du Ministre de la Justice concernant les commissaires aux comptes
Dans le cadre d'une interview accordée au Monde du Chiffre, Florence Peybernes, Présidente du H3C, revient sur les deux annonces essentielles faites par le Garde des sceaux à l'occasion des 33e Assises de la CNCC :
- le Cofrac n'exigera plus l'accréditation des commissaires aux comptes pour l'audit extra financier ;
- le Ministre de la Justice s'est déclaré favorable à ce que le H3C devienne le superviseur de référence de l'audit extra financier.
La présidente du H3C est satisfaite de ces deux annonces. Pour Madame Peybernes, il n'y avait pas de cohérence entre l'accréditation qui était exigée par le Cofrac et les exigences de la directive CSRD.
Concernant la nouvelle mission du H3C comme superviseur de référence de l'audit extra financier, c'est une marque de confiance du Garde des sceaux à laquelle la profession est très sensible. Le H3C va devoir se restructurer en ce sens et investir dans de nouvelles ressources humaines et talents pour ses futurs contrôles et peut-être même changer de nom.
- Florence Peybernes, vendredi 9 décembre 2022
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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