Cet article hebdomadaire, mis à jour quotidiennement, propose une sélection de l'actualité « non exhaustive » pour les professionnels du Chiffre.
14/04/2023
Exploitants agricoles
Travailleurs indépendants agricoles : prise en compte de l'unification des déclarations sociales et fiscales et du droit à l'erreur pour les travailleurs ultramarins
Ce décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Ce décret précise également les conditions de mise en ½uvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, permettant l'application d'une règle de droit commun d'absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d'exigibilité, sous certaines conditions.
Actualité professionnelle - Experts-comptables
Guichet unique et cessations d'entreprises : l'INPI répondra aux questions de la profession lors d'un webinaire le 19 avril
Les déclarants peuvent réaliser les formalités de cessations d'entreprises sur le guichet unique depuis le 21 mars. Cette possibilité se cumule avec les solutions alternatives déployées dans le cadre de la procédure de secours, notamment le recours à Infogreffe.
Cécile de Saint Michel, présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, interviendra lors d'un webinaire au cours duquel L'INPI, opérateur du guichet unique, montrera aux experts-comptables comment réaliser les cessations d'entreprise sur cette plateforme.
Ce webinaire aura lieu le 19 avril 2023, de 9h à 10h.
Si vous avez des interrogations sur les cessations réalisées via le guichet, indiquez-les via le formulaire sur la page d'inscription. L'INPI répondra aux questions les plus fréquentes.
Pour s'inscrire à ce webinaire.
13/04/2023
Actualité professionnelle - Commissaires aux comptes
Orientations du programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2023
Le 23 mars 2023, le H3C a arrêté les orientations du programme de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l'année 2023.
En application de l'article R. 821-75 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les 6 ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque la certification porte sur de « grandes EIP ».
La finalité de ces contrôles est de s'assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l'ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes est justifiée.
Les contrôles sont réalisés selon une approche par les risques, et par la mise en ½uvre de six modalités de contrôles différentes.
Le Collège du H3C a, lors de sa séance du 23 mars 2023, défini les orientations pour la campagne de contrôle 2023.
Droit social
Déclaration du solde de la taxe d'apprentissage au 5 et 15 mai 2023
Le site de l'URSSAF rappelle que le solde de la taxe d'apprentissage, qui était jusqu'à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l'URSSAF les 5 ou 15 mai prochain.
Lire aussi : « CUFPA 2023 : contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ».
Droit social
Fixation du taux de la retenue applicable au titre du risque de non-recouvrement pour le reversement du solde de la taxe d'apprentissage à la Caisse des dépôts et consignations
Un arrêté du 28 mars 2023 fixe le taux de la retenue applicable au titre du risque de non-recouvrement prévue au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 225-1 du même code, pour le reversement du solde de la taxe d'apprentissage à la Caisse des dépôts et consignations, à 1%.
Droit social
Loi « marché du travail » : les secteurs entrant dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d'un seul CDD ou d'un seul CTT sont définis
Ce décret définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (CTT) pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
Droit social
Cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole : la procédure de contrôle des organismes chargés du recouvrement est modifiée
Ce décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours et en introduisant la proposition d'un entretien lors duquel l'agent chargé du contrôle présente les résultats de la vérification.
Il réduit également le délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution et prévoit l'arrêt du décompte des majorations de retard si l'organisme de recouvrement transmet la mise en demeure à la suite de la période contradictoire dans un délai de plus de 2 mois.
Il précise également les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur et modifie la procédure permettant les traitements automatisés de données et documents afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise. Il précise enfin les règles relatives au contrôle des administrateurs de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des nouvelles dispositions prévues au II de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale relatives à l'entretien de fin de contrôle qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 et de celles prévues à l'article R. 243-17 et au IV de l'article R. 243-59 du même code relatives au délai de remboursement du cotisant et à l'arrêt du décompte des majorations de retard qui entrent en vigueur au 1er mai 2023 pour le contrôle des employeurs relevant du régime général et à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024 pour celui des employeurs relevant du régime agricole.
12/04/2023
Droit social
Un arrêt de travail impose-t-il au salarié de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?
Un salarié a participé à 14 compétitions sportives durant ses arrêts de travail. Son employeur a rompu le contrat pour manquement à l'obligation de loyauté, estimant avoir subi un préjudice financier dû au maintien du salaire pendant ces périodes.
La cour d'appel a jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse car la pratique sportive n'a causé aucun préjudice à l'employeur.
L'employeur se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté. Le préjudice ne peut résulter du seul maintien de salaire et l'employeur n'a pas démontré que la participation aux compétitions sportives a aggravé l'état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts de travail. Le salarié n'a donc pas commis la faute grave reprochée.
Droit social
Mises à jour du BOSS
Les rubriques protection sociale complémentaire, avantages en nature, frais professionnels et l'instruction du 28 septembre 2021 ont été actualisées.
Fiscalité - Particuliers
Le service de déclaration des revenus de 2022 ouvrira le 13 avril 2023
À partir du 13 avril 2023, les particuliers pourront déclarer leurs revenus de 2022 en ligne. Les déclarations papier préremplies seront envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023. Les dates limites pour effectuer sa déclaration en ligne varient en fonction de son département de résidence. Quand et comment effectuer sa déclaration ? Le site Service-Public.fr fait le point.
Lire aussi : « Déclaration d'impôt 2023 : les dates limites ».
Étudiants
Cérémonie de remise du DEC 2023 : ouverture des inscriptions
Les diplômé(e)s du DEC des sessions de mai et novembre 2022 peuvent désormais s'inscrire à la cérémonie de remise du diplôme qui aura lieu le 16 juin, de 18h à 20h au Palais des congrès, Porte Maillot, 75016 Paris.
Chaque diplômé(e) a la possibilité de venir accompagné(e) de 3 invités maximum.
Le jour venu, les diplômé(e)s pourront retirer leur diplôme dès 14h30 sur place. Ils seront remis par les gestionnaires du DEC (SIEC), sur présentation d'une carte d'identité.
Attention : les bornes du SIEC fermeront à 17h30 précises. Les retardataires pourront demander leur diplôme en écrivant au SIEC (expertcompta@siec.education.fr).
11/04/2023
Numérique
Cloud : le Gouvernement dévoile sa stratégie pour accroître le niveau de sécurité, la qualité des services et son indépendance technologique
Le recours au cloud (« l'informatique dans les nuages ») est devenu incontournable et concerne tous les secteurs d'activité. En pleine expansion, le marché du stockage des données est dominé par des prestataires étrangers et soumet ses utilisateurs à différentes menaces. Face à ce constat, le Gouvernement développe une stratégie cloud en trois axes pour accroître le niveau de sécurité, la qualité des services et son indépendance technologique :
- développer un label « cloud de confiance » ;
- accélérer la transformation numérique de l'État ;
- soutenir et développer les projets technologiques français.
- economie.gouv.fr, 6 avril 2023
Entreprises
Outils numériques : la Commission européenne propose d'accroître la transparence et de réduire les formalités administratives des entreprises dans l'UE
La Commission européenne propose une directive pour faciliter l'utilisation des outils numériques dans le droit des sociétés de l'UE. L'objectif est de simplifier les opérations transfrontières, d'augmenter la transparence et la confiance en mettant à disposition plus d'informations sur les entreprises. La proposition réduit les formalités administratives pour les entreprises transfrontières, économisant environ 437 millions d'¤ par an grâce à un certificat d'entreprise de l'UE ou au principe de transmission unique d'informations. Cette initiative soutient la numérisation du marché unique et aide les PME à exercer leurs activités dans l'UE.
Entreprises
Facturation électronique : création du « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires »
La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l'article 290 B du CGI. Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l'amende prévue par les textes. Elle est également chargée du retrait de l'immatriculation.
En conséquence, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».
Lire aussi : « Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique ».
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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