La taxe d'apprentissage (TA) est une contribution fiscale permettant de financer les formations technologiques et professionnelles initiales. Elle concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui emploient au moins un salarié.
En 2024, comment procéder au calcul de la taxe d'apprentissage ? À sa déclaration ?
Entreprises soumises à la taxe d'apprentissage
Sont redevables de la TA :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (et donc imposées à l'impôt sur le revenu) si elles exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.
Les petites entreprises qui occupent au cours d'un mois un ou plusieurs apprentis dont les rémunérations n'excèdent pas 6 fois le Smic mensuel sont exonérées de la TA.
D'autres cas d'exonération sont prévus, notamment :
- les entités ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales ;
- les groupements d'employeurs agricoles ;
- les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
- les sociétés civiles de moyens (SCM), sous condition.
Selon l'URSSAF, sur la DSN, l'exonération à la part principale doit être déclarée :
- en rubrique « Cotisation établissement : bloc S21.G00.82.001 » en valeur « 074 – Exonération Taxe d'apprentissage pour un employeur d'apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC » ;
- pas de déclaration à réaliser au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
Une taxe, avec deux composantes
La TA est composée de deux parts :
- une part principale de la taxe (0,59%), destinée au financement de l'apprentissage ;
- un solde de la taxe (0,09%), destiné notamment au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Le taux de la taxe d'apprentissage 2024 est de 0,44% de la masse salariale en Alsace-Moselle. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale ; il n'y a donc pas de fraction « solde ».
La TA n'est pas au sens strict une cotisation sociale, et encore moins une cotisation salariale. Il s'agit d'une taxe incluse dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa).
Assiette de la taxe d'apprentissage
L'assiette de la TA correspond à la masse salariale de l'entreprise : il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe. Certaines rémunérations en sont toutefois exclues :
- dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis ;
- les rémunérations versées aux titulaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
- les rémunérations versées aux salariés en CDD dans les ateliers et chantiers d'insertion, sous certaines conditions.
Les entreprises d'au moins 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et employant moins de 5% d'alternants doivent également s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Déclaration et paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage en 2024
La part principale de la TA ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle est en fait déclarée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée (au plus tard, le 5 ou le 15). Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe est gérée par l'URSSAF.
Selon l'URSSAF, sur la DSN, la part principale doit être déclarée :
- en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » ;
- en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59% (par le CTP 993 à 0,44% pour les entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle).
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage
Les entreprises qui disposent d'un centre de formation accueillant leurs apprentis (CFA), peuvent déduire de l'assiette de la part principale de la TA certaines dépenses (articles L 6241-2, I et D 6241-29 du Code du travail) :
- équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation ;
- équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage.
Attention, le montant total des dépenses déductibles ne peut dépasser 10% de la part principale de la taxe d'apprentissage.
Selon l'URSSAF, ces déductions doivent être déclarées mensuellement :
- en rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 075 – Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage » ;
- en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » via le CTP 994.
Déclaration et paiement du solde de la taxe d'apprentissage 2024
Le solde de la taxe d'apprentissage, déclaré annuellement par l'employeur au taux de 0,09%, est calculé sur la même assiette que la part principale. Il est réglé par un versement unique, au mois de mai de l'année N+1.
Ainsi, en mai 2024, les entreprises assujetties doivent régler leur solde de taxe d'apprentissage calculé sur la base de la masse salariale de l'année 2023. Les fonds collectés sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations.
En pratique, ce versement a lieu via la DSN effectuée au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. En 2024, il s'agira :
- du 5 mai 2024 pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
- du 15 mai 2024 pour les autres entreprises.
Depuis mai 2023, les employeurs peuvent désigner les établissements et formations destinataires du solde de la TA. Leurs souhaits s'expriment via le service en ligne dédié « SOLTéA », plateforme de répartition mise à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Bien plus, depuis cette même date, plus aucune somme ne peut être directement adressée aux établissements par les employeurs : ceux-ci doivent obligatoirement se connecter à la plateforme, unique moyen pour effectuer leurs souhaits de répartition. Malgré tout, un versement sous la forme de subventions en nature (équipement ou matériel) peut toujours être effectué directement aux CFA par les employeurs, mais il ne sera pas géré par la plateforme.
Dès lors, une fois sur leur espace sécurisé SOLTéA (via net-entreprises.fr ou la plateforme nationale), les employeurs pourront :
- consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la TA ;
- identifier et sélectionner les établissements qu'ils souhaitent soutenir ;
- déterminer la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun de leurs choix.
Attention
Pour la campagne de versement 2024, SOLTéA mettra à disposition des employeurs un calendrier (non publié à ce jour) fixant notamment la période de désignation des établissements bénéficiaires du solde de la TA.
En outre, la CDC sera tenue d'informer l'employeur en cas d'impossibilité de versement des fonds à l'établissement désigné (cessation d'activité de l'établissement, erreurs de saisie des coordonnées bancaires, etc.).
Les entreprises peuvent déduire du versement annuel unique :
- les subventions versées directement aux CFA, sous forme d'équipements et de matériels ;
- la créance accordée aux entreprises assujetties à la CSA employant plus de 5% d'alternants.
On rappelle que les entreprises situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont pas redevables du solde de la taxe d'apprentissage.