Faire appel à un sous-traitant n'empêche pas la réintégration d'un salarié

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Lorsque la rupture du contrat de travail est nulle, le salarié peut demander sa réintégration à son poste de travail ou à un poste équivalent. Le fait que le poste de travail du salarié ait été supprimé et que l'employeur fasse appel à un prestataire externe n'empêche pas la réintégration.

Une salariée était employée par une clinique pour le nettoyage des locaux. Ses horaires étaient variables et son contrat non écrit jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou CDD pour le remplacement d'un salarié absent, deux ans plus tard. Au retour de ce salarié, il est mis fin à son contrat de travail. Le motif de la rupture est la fin du CDD de remplacement. 

Les juges considèrent que la rupture de son contrat de travail n'est pas valable. En l'absence d'écrit, le contrat est toujours un CDI. La signature d'un CDD alors qu'un CDI a déjà été conclu ne peut permettre de mettre un terme à la relation du travail. Le salarié ne peut renoncer par avance aux règles relatives au licenciement

De plus, la rupture est intervenue au moment où la salarié était en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet. 

Trois ans plus tard, la salariée demande sa réintégration dans l'entreprise alors que le nettoyage des locaux est confié à une société tierce.

La Cour de cassation considère que l'impossibilité de réintégration ne peut être retenue qu'en cas de disparition de l'entreprise ou d'impossibilité absolue de réintégration. Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer le salarié.

La demande tardive de la salariée qui a été formulée trois ans plus tard n'a pas d'incidence.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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