Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

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L'avancée des technologies du numérique et la crise sanitaire ont récemment donné un fort élan à la digitalisation des entreprises. Ce coup de pied dans la fourmilière, découle cependant d'un projet gouvernemental visant à réduire certains vices procéduriers et autres nuisances à l'apport économique des entreprises. Voici comment l'obligation de facturation électronique a fait son arrivée.

Le besoin

Le gouvernement a émis un souhait : depuis quelques années, il met en œuvre des changements indiscutables de sécurisation des procédés. Pour contrer, notamment, les probabilités de fraude à la TVA.

La TVA ne représente rien qu'à elle, plus de la moitié des recettes de l'État. Malgré cela, le constat est chaque année identique : une perte significative de quelques milliards d'euros dans les montants de collecte.

Avec plus de 4 152 affaires de fraude aux finances publiques durant l'année 2021, la transition pour le numérique n'a donc pas été décidée de façon légère. Courant 2019, c'était par exemple plus de 134 milliards d'€ de recettes de TVA évaporés dans la zone euro. Soit environ 4 000€ par seconde.

Les illustrations de ces ficelages dissimulateurs ne manquent pas. D'ailleurs, l'usage de combines illégales en matière d'imposition, qu'il s'agisse de non-versement de l'impôt dû (ex : réduire le montant du CA...) ou du bénéfice d'une créance indue mais réclamée à l'administration (ex : être remboursé d'une taxe qui n'a jamais été acquittée...), est fortement surveillé et répréhensible.

Vente et service : de plus en plus digitalisés !

Qui dit digitalisation massive et de plus en plus étendue, dit accompagnement opérationnel et sécurisation des échanges. C'est d'ailleurs ce que révèlent ces chiffres récents.

Les entreprises

70% des ETI utilisent un ou plusieurs canaux digitaux pour commercialiser leurs produits ou services

56% des entreprises, dont près de 6 TPE sur 10, souhaitent un soutien technique (amélioration d'exécution des procédés, assistance simplifiée, ...)

19%, soit 1 entreprise sur 5, estime avoir besoin d'accompagnement pour mener à bien sa transformation digitale

41% des entreprises déclarent que le digital contribue à leur chiffre d'affaires

Source : 5e édition du baromètre Croissance & Digital de l'ACSEL et Ipsos

Le client

60,9 millions de Français sont des utilisateurs d'Internet, soit 93% de la population

Un utilisateur passe en moyenne 5h34 par jour sur internet

58,4% des internautes de 16-64 ans achètent un bien ou un service en ligne

Source : Digital Report 2022 par We Are Social et Hootsuite

De plus, pendant la crise sanitaire et les confinements successifs, la plupart des dirigeants ont dû se tourner de manière un peu précipitée vers le digital. Ces « digital latecomers » ou retardataires du numérique, n'ont eu d'autre choix que d'opérer une véritable réflexion sur le remaniement de leurs outils habituels.

Ainsi, le développement des ressources digitales a été un élément de démarcation concurrentielle aussi majeur, qu'inévitable. Dans cette dynamique, le recours à la facture électronique auprès de la clientèle et des fournisseurs allait de pair.

Pour fluidifier ces échanges, l'article 153 de la Loi de Finances de 2020 fixe la marche à suivre concernant la facturation électronique entre entreprises. Cette dématérialisation des factures évoque principalement 3 types de facturation électronique : la facture PDF/A3, la Factur-X et la facture structurée EDI.

L'ère du contrôle ciblé et exploité via le data mining

« La montée en puissance des nouvelles technologies, au service de la lutte contre la fraude (...). La valorisation de la donnée, un enjeu d'avenir pour l'ensemble des métiers de la DGFiP et de la DGDDI », Le Sénat.

Les données extérieures aux déclarations fiscales (de sources collaboratives notamment) sont aujourd'hui étudiées par l'administration fiscale afin de prendre en compte, dans toute leur globalité, les différents éléments de contexte permettant d'appuyer le résultat de l'imposition :

  • historique fiscal ;
  • mouvements bancaires (d'entreprise ou personnels) ;
  • patrimoine et indices patrimoniaux (déclarés ou non, ex : réseaux sociaux, banque,...).

La valorisation de ces technologies de remontées fiscales, ainsi que l'approche de l'obligation de transition, amplifie la nécessité d'une bonne organisation et d'un bon suivi des ressources. Le logiciel de pré-comptabilité par exemple, rend la remontée des informations plus sûre et moins imparfaite, tout en facilitant votre pilotage et votre saisie en un seul outil Cloud.

Par le biais du data mining (analyse de données), au cours de l'année 2021, la cellule de la DGFiP « Mission Requêtes et Valorisation (MRV) » a pu notifier 1,2 milliard d'€ de droits et pénalités.

Facturation électronique : dans quel but ?

La réponse alternative à la problématique de fraude devait être efficace et habile. Un véritable sprint à la facturation électronique a alors commencé et 3 échéances ont été annoncées.

1er juillet 2024

La réception au format électronique pour toutes les entreprises

L'émission de factures électroniques pour les grandes entreprises

1er janvier 2025

L'émission des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises de taille intermédiaire

1er janvier 2026

L'émission de l'e-facturation pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises

Ce calendrier transitionnel vous aide à avoir une vision d'ensemble afin de préparer le terrain et d'être plus libre dans vos plans d'action. L'année 2026 signera donc la fin du programme de passage à la facturation électronique. Deux années pour appréhender au mieux les différentes possibilités envisageables pour votre digitalisation.

En réalité, la mission première de cette réglementation encadrante est de simplifier l'obligation déclarative des entreprises. Par la même occasion, l'initiative de la facturation électronique sert indéniablement à faciliter le travail complexe de l'administration (pré-remplissage des déclarations, vue d'ensemble, repérage des incohérences,...).

Les avantages de l'e-invoicing

La facturation électronique fluidifie les échanges et renforce la productivité des entreprises. En vous dégageant du temps, par exemple via l'automatisation pré-comptable qui prémunira les déferlantes de charges administratives ou l'allongement des délais de paiement clients, vous bénéficierez des nombreux avantages de cette numérisation réglementée :

  • automatisation des processus (pré-remplissage, notifications, synchronisation en temps réel,...) ;
  • diminution des erreurs et des pertes de documents (gain de temps, traçabilité et sécurité) ;
  • réduction de l'empreinte écologique et du coût ;
  • libération des espaces physiques de stockage (archivage Cloud) ;
  • simplification et régulation de la collecte de données.

Avec des outils adaptés, la facturation électronique deviendra donc certainement un jeu d'enfant pour certains, tandis que d'autres n'y verront plus qu'un lointain souvenir un tantinet amer.

Sauf exception justifiée, les entreprises doivent se conformer à ces nouvelles attentes légales. Cette solution, malgré son application sans consensus, semble pleine de promesse pour la facturation B2B.

De fait, il y a encore quelques années, 140 jours étaient nécessaires aux TPE-PME pour l'exécution de leurs démarches administratives.

Pourtant, le traitement, l'établissement et l'envoi d'une facturation peuvent fortement contribuer à la diminution de la productivité des entreprises ; et en conséquence, à la baisse de leur rentabilité, de leurs investissements, de leur réactivité, ainsi que plus globalement en impactant la croissance de l'entreprise.

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