L'expert comptable du comité d'entreprise peut saisir le juge des référés

L'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise en vertu de l'article L2325-35 du code du travail dispose d'un droit de communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Si l'entreprise ou la société ne lui transmet pas ces documents, il a la possibilité d'agir en justice afin de les obtenir.

L'expert-comptable peut ainsi saisir directement le juge des référés (le Président du Tribunal de Grande Instance) et ce, sans autorisation particulière du comité d'entreprise.