Exonération d'impôt au profit des jeunes entreprises innovantes

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Une exploitation individuelle ou une société, relevant des articles 8 et 8 ter du CGI ou relevant de l'impôt sur les sociétés, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) dès lors que, notamment :

  • elle a été créée depuis moins de huit ans ;

  • il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes, et qu'elle a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

  • elle a réalisé des dépenses de recherche (i.e. mêmes dépenses que pour le calcul du crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre des exercices d'application du régime ;

  • son capital social est détenu de manière continue, à hauteur de 50% au moins, par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à hauteur de 50% par des personnes physiques, par certaines sociétés financières et associations ou par une JEI.

La qualification de JEI permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions suivantes (article 44 sexies A du CGI) :

  • exonération totale d'IR ou d'IS à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire à compter de la qualification de JEI ;

  • exonération partielle d'IR ou d'IS, à hauteur de 50% des bénéfices réalisés au titre de l'exercice bénéficiaire suivant.

Sachant que le régime des JEI est applicable pendant les huit premières années suivant la création de l'entreprise, cela signifie que, au cours de cette période de huit ans, l'entreprise pourra bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire et d'une exonération partielle au titre du second exercice bénéficiaire. Il n'est pas nécessaire que ces exercices bénéficiaires se suivent (ils peuvent être entrecoupés d'exercices déficitaires).

Exemple :

  • Premier exercice de l'entreprise : déficit
  • Deuxième exercice : déficit
  • Troisième exercice : un bénéfice est constaté. Il est totalement exonéré en application du régime des JEI
  • Quatrième exercice : déficit
  • Cinquième exercice : un bénéfice est constaté. Il est partiellement exonéré en application du régime des JEI
  • Sixième exercice : une bénéfice est constaté. Il est taxable dans les conditions de droit commun. Il en sera de même si un bénéfice est constaté au titre des septième et huitième exercices de l'entreprise.

La qualification de JEI permet, en outre, de bénéficier, dans les collectivités ayant adopté une délibération dans ce sens, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et / ou de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de sept ans.

Remarque : les avantages fiscaux liés à la qualification de JEI sont plafonnés en application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis, cette dernière autorisant les allègements fiscaux dont le montant total n'excède pas 200 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux. Autrement dit, une entreprise ne pourra bénéficier des exonérations d'impôts applicables aux JEI que dans la limite d'un montant d'impôt de 200 000¤ sur trois exercices.

La loi de finances pour 2014 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le régime des JEI initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Cette modification législative vient d'être intégrée dans la base BOFIP.

Ce faisant, l'administration fiscale a, également, légèrement modifié ses prescriptions pour le calcul des rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS qui sont prises en compte dans les dépenses de recherches (i.e. pour rappel, le bénéfice du régime des JEI est notamment subordonné à la réalisation de dépenses de recherche dans un quantum représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l'entreprise).

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.