DADS 2014 pour le 31 janvier 2015 : ce qui change

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La version V01X09 de na norme N4DS est disponible.
Cette version sera applicable aux déclarations annuelles des salaires de l'année 2014 à échéance du 31 janvier 2015.

Chaque année, des rubriques de la DADS sont ajoutées, modifiées ou supprimées pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires.

 

De nouvelles informations à produire

Les modifications législatives et réglementaires entraînent de nouveaux éléments à déclarer, c'est le cas du CICE, des cotisations vieillesse des apprentis, de la possibilité de conclure de nouveaux contrats et de l'exposition à la pénibilité.

Les cotisations vieillesse des apprentis

Le calcul de ces cotisations vieillesse est désormais effectué sur le salaire réel et non sur le forfait comme c'était le cas en 2013.

Une nouvelle rubrique S40.G30.03.001 est créée pour permettre la déclaration du salaire réel des apprentis.

Une déclaration spécifique des bases de calcul du CICE

Dans la DADS 2013, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne faisait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Les rubriques de la réduction Fillon semblaient suffire.

Dans la DADS 2014, deux rubriques spécifiques sont créées.

S40.G30.40.005 : Montant du SMIC pour le calcul du CICE

S40.G30.40.006 : Montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE

Ces deux nouvelles rubriques se trouvent dans la même structure S40.G30.40 que la réduction Fillon.

Une mise à jour des types de contrats

De nouveaux contrats de travail apparaissent dans la rubrique S40.G10.05.012.003.
Il s'agit du :

  • CDI intérimaire
  • CDI d'apprentissage
  • contrat d'apprentissage intérimaire

Le contrat d'avenir est scindé pour distinguer le secteur marchand du secteur non marchand.

L'intégration de l'indemnité forfaitaire pour conciliation prud'homale.

L'indemnité forfaitaire pour conciliation prud'homale qui peut représenter entre deux et 14 mois de salaires en fonction de l'ancienneté du salarié doit être déclarée en DADS. Elle est ajoutée à la rubrique S40.G28.15.001.

L'exposition à la pénibilité

Cette exposition de la pénibilité est déclarée en DADS à la rubrique S65.G40.00.001. Elle concerne les facteurs de risques suivants :

  • 05 - travail en équipes successives alternantes
    08 - vibrations mécaniques
    09 - milieu hyperbare
    10 - agents chimiques dangereux

 

Des rubriques modifiées

Les modifications apportées concernent essentiellement la taxe sur les salaires. Cependant, d'autres rubriques sont également modifiées par leur contenu. Cela signifie que les éléments à déclarer dans ces rubriques n'est plus le même qu'en 2013.

C'est le cas des avantages en nature qui sont désormais évalués selon les mêmes règles que pour les cotisations sociales.

C'est aussi le cas des modalités d'ouverture des droits à l'assurance maladie qui fixée à 400 heures par an en 2014.

La taxe sur les salaires

Les rubriques relatives à la taxe sur les salaires sont mises à jour. Il s'agit des rubriques :

S40.G40.00.056.001,

S40.G40.00.057.001,

S40.G40.00.076.001

qui doivent comporter les nouveaux taux pour 2014.

Du fait de la disparition de la taxe additionnelle, la structure S80.G62 est renommée.

 

Des rubriques qui disparaissent

Les rubriques qui disparaissent sont simplement les rubriques qui ne seront plus utilisées en 2014. Il s'agit de certains types de contrats et des rubriques fiscales relatives à l'exonération dite TEPA.

Les bases spécifiques d'exonération URSSAF

Deux types de contrats de travail disparaissent dans la structure S40.G30.06.001 :

  • les contrats d'avenir
  • les contrats Pacte

 

Les rubriques spécifiques à la loi TEPA

Les informations spécifiques à l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires ne sont plus demandées. Il s'agit du salaire exonéré ainsi que le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectué.

Ces rubriques disparaissent :

  • S40.G30.35.004.001,
    S40.G40.00.073.001

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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