Exonération des plus-values et départ à la retraite

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Les plus-values professionnelles des exploitants individuels et dirigeants de sociétés de personnes qui partent à la retraite peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions.

Ici, comme dans le cadre d'autres régimes d'exonération, le cédant doit exercer une option. L'option prend la forme d'un courrier adressé à l'administration fiscale au moment de sa déclaration de cessation d'activité.

L'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux qui restent dus.

L'exonération de la plus-value professionnelle en cas de départ à la retraite est prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI). Ce régime d'exonération  est réservé aux PME au sens communautaire qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'autres régimes comme la valeur de l'entreprise cédée ou les recettes annuelles maximales.

La PME en droit de l'Union européenne est une entreprise qui :

  • emploie moins de 250 salariés ;
  • ET réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤;
  • OU possède un total bilan inférieur à 43 millions d'¤.

Les PME au sens communautaire ne sont pas détenues à plus de 25% des droits de vote par une ou plusieurs entreprises qui ne remplissent pas les conditions précédentes.


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Exonération de plus-value professionnelle et départ à la retraite : les principes

6 conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette exonération qui ne s'applique qu'en cas de départ à la retraite.

L'entreprise individuelle ou la société cédée doit être une PME au sens du droit de l'Union européenne. L'activité exercée (à titre professionnel selon l'administration fiscale) doit être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Du côté du cédant, il doit avoir exercé l'activité dans l'entreprise individuelle ou la société pendant au moins 5 ans. Il doit aussi cesser toute fonction dans l'entreprise et prendre sa retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la cession de l'entreprise. Ce délai de 2 ans lui permet d'accompagner la transmission, notamment en présentant sa clientèle dans certaines professions.

Attention

A titre exceptionnel, le délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise peut être allongé à 3 ans pour les entrepreneurs (ou les associés de sociétés de personnes) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession (article 19 de la loi de finances pour 2022).

Aucune précision n'est apportée s'agissant de la cessation des fonctions, ce qui peut entraîner des difficultés d'interprétation lorsque la date de cessation des fonctions et la date à laquelle l'entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite ne coïncident pas. Des commentaires de l'administration sont attendus à ce sujet.

En cas de vente à une société, le cédant ne doit pas posséder plus de 50% des droits de vote dans cette société et la mise en location-gérance n'est pas un obstacle. Dans ce dernier cas, la cession doit être réalisée au profit du locataire-gérant et l'activité doit avoir été exercée pendant 5 ans à la date de mise en location gérance.

Attention

La cession d'une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant est désormais autorisée (article 19 de la loi de finances pour 2022). La cession doit porter sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. Cette cession doit être effectuée dans le respect du contrat de location-gérance.

De plus, il semble que l'acquéreur du fonds de commerce puisse ne pas exploiter lui-même le fonds, mais le donner à son tour en location-gérance. Des commentaires de l'administration sont attendus à ce sujet.

L'ensemble des mesures prévues à l'article 19 de la loi de finances 2022 s'appliquent à l'imposition des plus-values réalisées à compter de l'année 2021 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

Enfin, il doit s'agir d'une cession à titre onéreux qui porte sur une entreprise individuelle ou la totalité des parts d'une société de personnes.

Le dispositif peut s'appliquer en cas de cession des parts d'une société mais aussi en cas de cession du fonds de commerce par une société de personnes suivie immédiatement par la dissolution de la société.

Quelle fiscalité pour les plus-values lors d'un départ en retraite ?

En cas de départ à la retraite, le dirigeant d'une entreprise ou l'associé d'une société de personnes peut bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonération. Ces dispositifs s'appliquent si la valeur du bien cédé ne dépasse pas 500 000¤, si les recettes annuelles ne dépassent pas certains seuils (350 000¤ ou 126 000¤ selon le cas). Si aucune de ces deux exonérations ne s'applique, il est encore possible d'appliquer le dispositif de l'article 151 septies A du CGI. Seules les plus-values immobilières sont alors exclues.

L'exonération ne concerne alors que l'impôt sur le revenu alors que les deux premiers dispositifs étaient aussi exonérés des prélèvements sociaux.



Exonération et départ à la retraite : méthode de calcul et portée

L'exonération s'applique à l'ensemble des plus-values de cession, qu'elles soient à court terme ou à long terme. Seules les plus-values immobilières qui bénéficient d'un régime spécifique sont exclues.

La différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (et non le prix d'achat) sera donc exonérée d'impôt sur le revenu.

Les plus-values immobilières continuent de bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Il est fixé à 10% par année de détention au-delà de la cinquième année.

Une exception est toutefois prévue en cas de cession de parts d'une société de personnes dont l'actif social est principalement constitué de biens immobiliers entièrement affectés par la société à sa propre exploitation ou donnés en location à des entreprises liées qui les affectent elles-mêmes à leur propre exploitation.

Contrairement aux autres régimes destinés aux TPE ou en fonction de la valeur du bien cédé, l'exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux. Ces derniers restent dus au taux de 17,20%.