Exonération de la cotisation minimum de CFE dans les TPE

Article écrit par (1269 articles)
Modifié le
5 951 lectures

La loi de finances pour 2018 met en place une exonération de cotisation minimale de CFE, la contribution foncière des entreprises, pour les redevables à très faibles revenus.

Le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes est fixé à 5 000¤ et devrait concerner un million de redevables de la CFE.

L'année de référence pour l'appréciation du chiffre d'affaires devrait être l'année N-2 soit l'année 2017 pour une imposition en 2019.

Les petites entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum de CFE, bénéficient désormais également de l'exonération des taxes consulaires additionnelles. Il s'agit de :

  • la taxe additionnelle à la CFE ;
  • la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Le dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019. Il ne s'applique donc pas aux avis d'imposition à la CFE à payer pour le 15 décembre 2018.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online