La loi de finances pour 2018 met en place une exonération de cotisation minimale de CFE, la contribution foncière des entreprises, pour les redevables à très faibles revenus.
Le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes est fixé à 5 000¤ et devrait concerner un million de redevables de la CFE.
L'année de référence pour l'appréciation du chiffre d'affaires devrait être l'année N-2 soit l'année 2017 pour une imposition en 2019.
Les petites entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum de CFE, bénéficient désormais également de l'exonération des taxes consulaires additionnelles. Il s'agit de :
- la taxe additionnelle à la CFE ;
- la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Le dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019. Il ne s'applique donc pas aux avis d'imposition à la CFE à payer pour le 15 décembre 2018.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.