Exercice illégal : une année de lutte sans précédent !

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Un an après le lancement de www.compta-illegal.fr, l'Ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France dresse le bilan de sa lutte contre l'exercice illégal et constate le succès de cet outil auprès de la profession.

L'année qui vient de s'écouler a été particulièrement riche pour l'Ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France dans le domaine de la lutte contre l'exercice illégal. Figurant parmi les priorités de l'institution, la commission Exercice illégal, animée l'an passé par Stéphane Cohen, et désormais par Jean-Marie Thumerelle, a été dotée de moyens accrus, permettant ainsi d'augmenter le nombre de signalements.

Autre succès remarquable : l'intérêt auprès des médias qu'a réussi à susciter la communication de la commission, en mettant en exergue les dommages pour l'économie et pour l'emploi que ce délit représente.

www.compta-illegal.fr : un atout décisif dans la lutte contre l'exercice illégal



185 signalements de cas présumés d'exercice illégal en un an sur le site dédié

Durant les douze mois qui se sont écoulés depuis la mise en ligne du site www.compta-illegal.fr, 14 368 visiteurs uniques se sont connectés, consultant au total 158 351 pages, soit une moyenne de 11 pages par visiteur.

Le module réservé aux experts-comptables a enregistré 185 signalements de cas supposés d'exercice illégal, soit deux fois plus que l'année précédente, quand les signalements étaient adressés à la commission par voie postale ou par e-mail.
Preuve que la profession a compris l'intérêt de s'approprier l'outil.
Sans compter l'effet dissuasif de ce site vis-à-vis des fraudeurs et la sensibilisation du grand public et des médias qu'il suscite.

Condamnations : + 25 % SUR UNE année



Exercice illégal de la profession : 30 faux experts-comptables condamnés par les tribunaux correctionnels franciliens depuis un an

Sur la période de juin 2012 à juin 2013, l'Ordre a obtenu auprès des parquets franciliens 30 condamnations pour exercice illégal, contre 24 entre juin 2011 et juin 2012. Pour la première fois la condamnation d'une personne morale a été prononcée, ce qui constitue une avancée supplémentaire.

« Si l'année 2012 a été particulièrement active pour la commission Exercice illégal, tant par ses actions préventives qu'au regard des condamnations obtenues, on peut hélas déplorer l'augmentation exponentielle du nombre d'officines identifiées, puisque leur nombre passe de 90 en 2011 à 178 en 2012, dont 85 signalements ont été transmis sur notre site dédié » précise Jean-Marie Thumerelle, nouveau président de la commission, loin de se satisfaire de ce résultat. Et de poursuivre : « on peut imaginer que ce résultat est le retour des nombreuses opérations de communication, engagées en direction des confrères et de nos différents partenaires, qui ont permis une prise de conscience collective des risques économiques liés à l'exercice illégal ».

L'appui de la direction des finances publiques

L'action préventive et répressive de la commission ne serait rien sans l'appui de la Direction régionale des finances publiques et de Sylvie Sanchez, commissaire du gouvernement auprès du CRO Paris Île-de-France. Car les illégaux, peu scrupuleux et sans garantie de compétence, représentent une véritable menace pour la bonne application du droit fiscal. Cette lutte permet donc également de sécuriser l'assiette fiscale et de favoriser la pérennité des entreprises.

En matière d'information, sont notamment diffusés des flyers préventifs « exercice illégal », insérés dans les livrets des créateurs d'entreprises et distribués par les SIE.
Sur le plan répressif, de nombreuses informations mutuelles sont échangées dans le cadre de l'article L. 121 du livre des procédures fiscales. Les données recueillies permettent d'instruire très efficacement les plaintes transmises aux procureurs de la République.

Ce soutien s'exprime également par les interventions de Sylvie Sanchez dans toutes les conférences partenariales portant sur la lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et par la diffusion d'informations concernant l'exercice illégal, en direction des agents des brigades de vérification et de contrôle et de recherche, qui œuvrent sur le terrain.

Coopération avec le barreau de paris et les sites d'annonces sur internet

Qui exerce illégalement la profession d'expert-comptable en fait généralement de même quant à l'exercice du droit. Il n'en fallait pas moins pour convaincre l'Ordre des experts-comptables région Paris Île de France et le Barreau de Paris de conclure, le 26 mai 2012, un accord de lutte conjointe entre les deux professions.

Avec un constat partagé : la commission de cette infraction provient de plus en plus d'une mise en contact via un site d'annonce sur internet. À la suite d'une campagne de presse musclée, Le Bon Coin et Vivastreet ont convenu de retirer les annonces suspectes signalées par l'Ordre, de mieux alerter les déposants sur la nature de l'exercice illégal et de filtrer les annonces manifestement illégales.

Couverture de l'exercice illégal : attention danger !



Les juges sont parfois plus sévères envers les complices que les auteurs de l'infraction

Nous n'avons de cesse de mettre en garde les confrères sur les dangers que présentent pour certains d'entre eux, heureusement très rares, la couverture de l'activité d'un illégal. Les juges semblent dorénavant considérer que l'expert-comptable, coupable d'une couverture caractérisée, doit être sanctionné avec encore plus de vigueur que l'auteur principal du délit. C'est en effet, ce qui ressort d'une décision prononcée le 2 avril 2013, par la 11e Chambre correctionnelle du TGI de Paris. En l'espèce, l'illégal a été condamné à une peine de 160 jours amende (60 € par jour, soit 9 600 € au total) et le confrère complice, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 € d'amende.

Les magistrats ont estimé que les professionnels du chiffre n'ont pas d'excuse à faire valoir, dans la mesure où il s'agit de professionnels parfaitement informés et, en principe, dotés d'une grande déontologie. Les magistrats savent aussi que l'Ordre communique fortement en termes de prévention.

Nous renouvelons donc tous nos conseils de prudence en direction des membres de l'Ordre.

Des moyens sans précédent

La commission de lutte contre l'exercice illégal du conseil régional de Paris Île-de-France fait référence. Pour cela, elle peut compter sur deux permanents expérimentés, Pascale Capparos et Jacques Midali, auparavant enquêteur au service de la police nationale et de leur chef de service, Sandra Pereira. Ils reçoivent et instruisent les signalement avant que l'Ordre ne se porte partie civile.

Jacques Midali, chargé d'enquêtes auprès de notre conseil, s'est déplacé en Martinique et en Guyane, au mois de septembre, dans le cadre de l'activité du Comité national Exercice illégal, présidé par Stéphane Cohen. La mission vise à apporter un appui aux conseils régionaux, en termes de conseils, de communication et d'examens de cas spécifiques locaux.

En 2012, outre l'ouverture du site Internet www.compta-illegal.fr, la commission a décidé d'utiliser les service de la base de données ALTARES, qui permet de suivre les sociétés nouvellement créées et dont l'objet ressort peu ou prou de la profession comptable. Il devient ainsi de plus en plus difficile d'échapper aux mailles du filet. En dix mois, 60 officines identifiées ont été mises en demeure de modifier leur objet social et leur activité, avec communication de ces modifications effectuées auprès des greffes.

Intervention devant l'école nationale des inspecteurs des finances publiques (enifp)

Dans le cadre de la présentation des fonctions de l'expert-comptable aux futurs inspecteurs des finances publiques qui s'est déroulée le 10 juillet 2013, dans les locaux de l'École nationale des finances publiques de Noisiel, notre confrère Éric Sarhadian n'a pas manqué de sensibiliser les élèves sur les dangers présentés par l'exercice illégal de notre profession.

Il a également insisté sur l'engagement du Conseil régional pour lutter contre les officines, génératrices de fraudes, qui mettent en danger le tissu économique régional. Lors de son intervention, il a souligné le fait que la DGFiP était notre partenaire institutionnel, dont les modalités de collaboration et d'échanges d'informations sont notamment prévues par l'article L. 121 du livre des procédures fiscales.

Article publié dans la revue Le Francilien - numéro 83 - automne 2013 (téléchargez la revue)

Publication sur Compta Online en partenariat avec le Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France