La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable d'une société non inscrite à l'Ordre pour avoir réalisé, en tant que sous-traitante d'un expert-comptable, des travaux qui relèvent de la prérogative exclusive de ce professionnel.
Conséquence : l'expert-comptable donneur d'ordre est complice de ce délit.
Les journalistes d'actuEL Expert-comptable font le point dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.
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