LexisNexis vous propose un résumé des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
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La loi de finances initiale pour 2024 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023 sous le n°2023-1322. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, elle a, pour l'essentiel, été validée par ce dernier.
Parmi les principales mesures commentées, on retrouve de nouveaux aménagements concernant les exonérations liées à la prise en charge des frais de transport par l'employeur, le relèvement de l'abattement de droits de mutation pour les transmissions d'entreprises, la réforme du régime de la franchise en base de TVA, le report de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting), l'extension du champ d'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI et la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (« C3IV »).
Retrouvez notre article dans son intégralité : « Loi de finances pour 2024 ».
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