Une vue d'ensemble pour commencer
Près de 700 000. C'est le nombre d'entreprises qui ont bénéficié du Prêt Garanti par l'État (PGE) et récolté grâce à lui 143 Mds¤ depuis mars 2020, d'après les derniers chiffres actualisés de Bercy. Selon le Trésor, les prêts ont essentiellement été octroyés à des TPE et des PME, qui représentent en effet la quasi-totalité du nombre de bénéficiaires et plus de trois quarts des montants accordés. Pour 77% des entreprises bénéficiaires, le montant de l'emprunt est ainsi inférieur à 100 000¤. Du côté des grandes entreprises, beaucoup moins nombreuses (48 au total), ayant eu recours à un PGE, les sommes récoltées ont en revanche atteint 17 Mds¤.
Les secteurs du commerce et de l'industrie manufacturière concentrent à eux seuls plus du tiers des sommes allouées (57 Mds¤), très loin devant celui de l'hébergement et de la restauration (1,1 Md¤). Néanmoins en nombre de bénéficiaires, ce sont bien les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire comme le commerce, l'hébergement, la restauration et la construction qui ont eu le plus recours aux PGE.
Quand la situation économique pose question
Pour mémoire, dans le cadre du plan de relance, une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un PGE si sa trésorerie est impactée par l'épidémie de Covid-19. Et cela jusqu'au 30 juin 2022. A l'exception néanmoins de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Reste que dans un contexte économique dégradé par le conflit russo-ukrainien et les nouveaux confinements imposés sur plusieurs provinces de Chine se pose aujourd'hui la question du remboursement de cette dette. Car si seulement 5% des entreprises pensaient, fin 2021, qu'elles rencontreraient des difficultés à honorer leurs premières échéances prévues en mars 2022, les nouvelles incertitudes conjoncturelles peuvent aujourd'hui changer la donne. L'accélération des tensions inflationnistes sur les matières premières et sur les salaires couplée à des perspectives d'activité abaissées, constituent en effet autant de risques de voir leur solvabilité se dégrader.
Initialement, ce prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 et ne doit pas dépasser, en montant cumulé, 25% du chiffre d'affaires. La garantie de l'État s'élève ensuite à 70% du montant de l'emprunt et jusqu'à 90% pour les PME. Pour Paul Guerrier, associé chez June Partners, « la situation des PME et ETI est très hétérogène face au PGE ». Trois cas de figure se dessinent : peu, moyennement ou fortement impactée. Dans le premier cas, « soit l'entreprise a déjà remboursé dès la fin de la première année, soit elle a utilisé les fonds pour investir ». Deuxième situation, « le PGE a eu un effet de sécurisation et de maintien de la confiance de la part de ses parties prenantes. Enfin, pour certains secteurs très impactés comme l'événementiel, l'hôtellerie et la restauration, « les dispositifs d'aides n'ont pas été suffisants. Des renégociations de dette ont ainsi été entamées avec les banques afin de ré-étaler l'amortissement de leur dette, le plus souvent dans le cadre de procédures amiables »
Des conditions de remboursement assouplies
Dans un communiqué datant de début janvier, le gouvernement alertait sur le fait que « certaines entreprises, majoritairement des TPE, se trouvent dans des situations plus dégradées et ne pourront faire face à l'échéancier de remboursement initialement prévu ».
Pour y remédier, Bercy a annoncé dans la foulée la révision des termes de remboursement des PGE pour les 30 000 TPE dites « en grande difficulté ». Ces dernières peuvent désormais bénéficier d'un étalement du remboursement jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans) et d'un délai supplémentaire de six mois pour commencer à rembourser la première échéance. Tout dépend ensuite du montant du prêt. Comme le rappelle Jean-Charles Boucher, expert-comptable, associé chez RSM et Membre du Collège de l'Autorité des normes comptables, « s'il est inférieur à 50 000¤, ce qui est le cas de beaucoup de petits commerces, il faut faire une démarche sur le site de la médiation du crédit et déposer une requête demandant le prolongement du prêt en respectant trois conditions ». En l'occurrence : « ne pas être en cessation de paiement, mais aussi justifier que l'on n'est pas en capacité de rembourser le prêt et que l'activité, avec des perspectives commerciales, peut être pérennisée en raison de cet échelonnement ». Le tout doit être attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes afin que le médiateur puisse ensuite analyser les dossiers au cas par cas.
Un rééchelonnement à double tranchant
Pour les prêts supérieurs à 50 000¤, les règles sont différentes. « Il faut obligatoirement passer par un conseiller départemental de sortie de crise qui va intégrer ce prêt dans l'ensemble des dettes de l'entreprise et construire un plan de financement avec les créanciers » souligne Jean-Charles Boucher. Attention toutefois, car la réglementation impose de finaliser ce même dossier « dans les trois mois suivant le début de la procédure au risque de devoir se déclarer en cessation de paiement ».
S'il peut a priori apparaître comme opportun, le rééchelonnement de la dette n'est pas sans conséquence et le chef d'entreprise doit les appréhender avant d'entamer une négociation avec son partenaire. « Renégocier l'échéancier de remboursement d'un prêt implique pour les banques de devoir reclasser le prêt en prêt dit non performant. Cela va se traduire par un changement de cotation de l'entreprise et de son assurance-crédit, qui va entraîner un durcissement de ses conditions de financement et peut dégrader ses relations clients-fournisseurs ». Le rôle d'accompagnement du conseiller est donc crucial. « Les professions comptables et financières sont actuellement très sollicitées pour aider à l'établissement du plan de financement, expliquer à la banque les situations et obtenir le maximum d'allongement possible » conclut Jean-Charles Boucher.
Regate |