EIRL : un statut en voie d'extinction

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Lacréation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était possible depuis le 1er janvier 2011. Elle prend la forme d'une déclaration d'affectation de patrimoine.

Tous les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, professionnels libéraux pouvaient opter pour ce statut juridique. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs étaient également concernés.

Avec la loi PACTE, les entrepreneurs individuels devaient faire un choix. Soit ils optaient pour l'entreprise individuelle classique, soit pour l'EIRL, plus protecteur.

Un décret du 27 septembre 2019, applicable depuis le 1er octobre 2019, précisait les nouvelles règles de création de l'EIRL qui bénéficiait déjà d'un formalisme allégé. Cependant, en raison du faible succès rencontré par ce statut (seulement 97 000 EIRL contre 3 millions d'entrepreneurs individuels), le gouvernement habilité à réformer le régime des professions libérales réglementées et des artisans est venu introduire un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel.

Attention : l'EIRL est en voie d'extinction

Depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus opter pour le statut de l'EIRL pour constituer un patrimoine d'affectation. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (loi n° 2022-172 du 14 février 2022) introduit un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel qui prévoit notamment la protection automatique du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, ainsi que l'option à l'IS en optant pour l'assimilation à une EURL. Corrélativement, les dispositions relatives à la création de l'EIRL, ainsi que celles relatives à la poursuite d'activité après le décès de l'entrepreneur avec conservation de l'affectation du patrimoine sont abrogées. 

Ce nouveau statut entre en vigueur à partir du 14 mai 2022. Il s'appliquera à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date. Cela implique notamment que les créances antérieures à cette date continuent de bénéficier de l'ancien statut de l'EIRL et des dispositions des articles L. 526-5-2 à L. 526-21 du code de commerce.

Les entreprises qui ont opté pour ce statut antérieurement continuent d'être soumises au statut de l'EIRL. Ainsi, l'affectation de nouveaux éléments au patrimoine affecté ou encore le retrait de certains éléments de ce patrimoine demeurent possibles.

La création d'une EIRL : la fin du dépôt

Créer une EIRL, c'est distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Une simple déclaration du commerçant au registre du commerce et des sociétés pour le commerçant suffit.

En effet, la loi PACTE a supprimé l'obligation de déposer un certain nombre de documents. Désormais, sauf exception, la déclaration d'affectation comprend au minimum :

  • des informations sur l'entrepreneur ;
  • l'activité professionnelle exercée.

Le patrimoine d'affectation

Le patrimoine affecté est défini à l'article L.526-6 du code de commerce comme l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité soit utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Chacun de ces éléments ne peut entrer que dans un seul patrimoine affecté.

Il comprend par exemple :

  • le fonds de commerce ;
  • le droit au bail ;
  • le matériel et outillage spécifique à l'activité ;
  • des biens à usage mixte comme un véhicule.

Les biens affectés peuvent faire l'objet d'un retrait, mais ces biens feront l'objet d'une imposition au régime de droit commun des plus-values professionnelles.

Il est aussi possible pour l'entrepreneur individuel de céder son patrimoine affecté à une personne morale ou d'apporter ce patrimoine à une société, sans conserver le patrimoine d'affectation. De la même manière, ces opérations seront aussi possible avec un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut unique, et ce à partir de l'entrée en vigueur de la réforme.

Les obligations de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

La dénomination de l'EIRL doit obligatoirement contenir le nom de l'entrepreneur et les termes entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou le sigle « EIRL ». Elle devra apparaître sur tous les actes et documents de l'entrepreneur.

L'objet de l'activité concernée doit également être défini avec suffisamment de précision afin que l'ensemble de l'activité professionnelle (principale et activités accessoires) bénéficient de la responsabilité limitée.

Depuis le 1er janvier 2013, la création de plusieurs patrimoines d'affectation est possible.

Depuis la loi PACTE, le fait d'utiliser un bien d'un premier patrimoine, comme s'il avait été affecté au second, n'entraîne plus automatiquement la faillite personnelle. La confusion des patrimoines ne s'appliquent plus en cas de manquement grave aux règles d'affectation.

Le régime social et fiscal de l'EIRL

Le régime social de l'entrepreneur individuel à responsabilité dépend de son régime fiscal. Dans une circulaire du 15 avril 2011, l'acoss donnait la base soumise à cotisations sociales, selon que l'entrepreneur opte ou non pour l'impôt sur les sociétés. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est un travailleur non salarié relevant du régime social des indépendants.

Par principe, l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu, le revenu d'activité à prendre en compte et à soumettre à cotisations sociales était le même que celui d'un entrepreneur individuel classique, travailleur non salarié. Les entrepreneurs au régime micro sont soumis obligatoirement à l'IR, notamment les auto-entrepreneurs.

Lorsque l'entrepreneur optait pour l'impôt sur les sociétés (rappelons ici que cette option n'était ouverte qu'à l'EIRL, pas à l'entrepreneur individuel classique), la part de bénéfices soumise à cotisations sociales est soit la part qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté, soit celle qui excède 10% du bénéfice net, au choix.

L'assimilation de l'EIRL à l'EURL était aussi optionnelle.

L'entrepreneur qui n'opte pas pour l'assimilation sera obligatoirement soumis au régime fiscal des entreprises individuelles classiques (IR).

Celui qui opte pour cette assimilation sera obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés. Par contre, les plus-values d'apport ne seront pas automatiquement imposées, celles-ci bénéficiant d'un report d'imposition.

Les obligations comptables de l'EIRL sont similaires à celles des entreprises individuelles. Seule différence : une comptabilité autonome doit être tenue pour le patrimoine d'affectation. Les entrepreneurs relevant d'un régime micro bénéficient d'un allégement de la comptabilité avec des obligations comptables simplifiées.