Durabilité au cœur des entreprises et des cabinets : les précisions de l'Intec et de l'ANC

En introduction de ce webinaire, Hubert Tondeur, titulaire de la chaire de comptabilité du CNAM, expert-comptable et commissaire aux comptes, présente synthétiquement le calendrier pour la mise en ½uvre de ce dispositif.

Le rapport de durabilité s'imposera aux entreprises de plus de 250 salariés à partir de 2025 (au titre de l'exercice 2024) puis à partir de 2027 aux PME cotées (sur les données de 2026). 

Une évolution majeure du reporting des entreprises

L'information de durabilité, englobant les aspects environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G), va au-delà de simples constats pour inclure des projections, des plans d'action et de transition.

Cette information, qui s'étend au-delà des limites de l'entreprise pour couvrir la « chaîne de valeur », doit être conforme aux normes de l'Union européenne développées par l'EFRAG (« ESRS ») et intégrer, dans la mesure du possible, les normes internationales de l'ISSB.

Publiée dans le rapport de gestion, elle requiert une vérification par un tiers selon les normes d'audit, offrant d'abord une assurance modérée, puis une assurance raisonnable.

En outre, cette information doit être numérisée et balisée, et son champ d'application s'étend à toutes les grandes entreprises, cotées ou non, avec une dimension extra-territoriale pour les groupes de pays tiers actifs dans l'UE.

Ces normes européennes couvrant un champ plus large que les normes internationales de durabilité de la fondation IFRS, la conformité au référentiel de l'EFRAG prévaudra sur les normes ISSB de la fondation IFRS.

Que devra contenir le futur rapport de durabilité ?

Hubert Tondeur présente le contenu du rapport qui sera intégré au rapport de gestion. Il doit inclure :

• une brève description du business model et de la stratégie ;
• une description du rôle de la gouvernance en matière de développement durable et une description de leurs expertises et compétences ;
• les objectifs en matière de durabilité et état d'avancement ;
• des informations sur l'existence de systèmes d'incitation liés aux questions de durabilité, offerts aux membre de la gouvernance ;
• une description des politiques en ce qui concerne la durabilité ;
• une description de toute mesure prise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives et du résultat obtenu à cet égard ;
• une description des principales incidences négatives liées aux activités de l'entreprise et à sa chaîne de valeur ;
• une description des principaux risques liés aux questions de durabilité.

Deux prochaines missions pour les experts-comptables et les CAC

Pour les experts-comptables et les CAC, deux missions sont possibles au regard de la directive CSRD pour les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :

• 250 salariés ;
• 20 M¤ de bilan ;
• 40 M¤ de chiffres d'affaires

Missions d'aide à l'établissement du rapport de durabilité

Ils peuvent réaliser tous les deux cette mission sans assurance dans le respect des textes de la profession et des futurs textes réglementant le contenu du rapport de durabilité.

Des précisions supplémentaires sont apportées dans le webinaire concernant le contenu de cette mission.

Missions d'assurance sur le rapport de durabilité

L'expert-comptable peut proposer cette mission d'assurance en tant que prestataire de service indépendant d'assurance (PSAI).

Le professionnel peut réaliser cette mission d'assurance en tant que CAC permettant de délivrer une assurance modérée sur le rapport de durabilité.

L'objectif de cette mission est de délivrer une assurance modérée sur :

• la conformité de l'information en matière de durabilité ;
• la qualité des procédures de remontées d'information ;
• le respect des règles de balisage.

Les conditions à respecter 

Par les CAC

Afin de garantir la qualité des travaux de certification, les commissaires aux comptes désireux de réaliser ce type de mission devront respecter certaines conditions :

• être inscrit sur une liste spécifique aux missions de durabilité, tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A) ;
• réussir une épreuve écrite spécifique ;
• accomplir un stage de 8 mois chez un professionnel habilité à exercer ce type de mission.

Toutefois, un régime transitoire (« clause du grand-père ») est prévu pour tous les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026. Ces professionnels seront dispensés du stage obligatoire et de l'épreuve de durabilité, et devront suivre une formation dans le domaine de la durabilité.

Cette formation, d'une durée de 90 heures, devra être homologuée par le H2A. 

Le socle de connaissances et de compétences est détaillé dans ce webinaire.

Par les PSAI

Jusqu'au 1er janvier 2026, les PSAI (ou Organisme Tiers Indépendant) devront également suivre cette formation de 90h homologuée par le H2A et disposer d'une accréditation de la part du COFRAC.

Après cette date, ils devront également :

• être titulaire d'un master ;
• passer une épreuve écrite de durabilité ;
• réaliser un stage de 8 mois chez un CAC ou un PSAI (OTI) exerçant des missions d'assurance de rapport de durabilité.

Hubert Tondeur encourage donc les experts-comptables et les CAC à suivre cette formation d'ici le 1er janvier 2026 et plus spécifiquement aux experts-comptables de s'inscrire à la CNCC pour éviter de devoir être accrédité par le COFRAC.

Selon quel calendrier ?

En fonction des prochaines échéances, voici le calendrier type pour les professionnels du chiffre et les entreprises :

Les ESRS volontaires ?

Pour les entreprises en dessous des seuils présentés plus haut, un dispositif de normes ESRS volontaires est en cours de préparation dont une troisième version a été publiée courant novembre.

Ces normes synthétiques offrent plusieurs possibilités d'application au regard de leurs caractéristiques et de leurs besoins en termes de publication d'information de durabilité.