La seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'assemblée nationale vient de se terminer et c'est au tour du Sénat de procéder à une seconde lecture.
Les dividendes des SA et SAS seront-ils soumis à cotisations sociales ?
Et qu'en est-il des dividendes des conjoints et enfants mineurs de gérants majoritaires de SARL ?
L'assemblée nationale supprime les articles 12 bis et 12 ter A du projet sans revenir à sa position initiale, qui était de soumettre davantage de dividendes à cotisations sociales.
La seconde lecture par l'assemblée nationale donne les informations suivantes :
- les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS ne seront pas soumis à cotisations sociales ;
- les dividendes des conjoints et enfants mineurs des gérants majoritaires ne seront pas concernés ;
- les dividendes des gérants majoritaires de SARL restent soumis à cotisations sociales.
La seconde lecture par le Sénat aura lieu le 27 novembre 2014 et la procédure se terminera avec la lecture définitive par l'assemblée nationale. Seuls les textes restant en discussion seront étudiés lors de la lecture définitive.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.