Dirigeant de fait : la signature sur les comptes n'est pas suffisante

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Le salarié d'une petite entreprise qui détient la signature sur les comptes ne peut être qualifié de dirigeant de fait pour ce seul motif. L'action en comblement de passif n'est pas recevable.

Une société comprenait quatre associés et deux salariés dont un directeur administratif et financier. Elle est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur poursuit le directeur administratif et financier, salarié de la société.

Le directeur administratif et financier s'occupait de la comptabilité et détenait la signature sur les comptes. Il n'exerçait aucune autre activité qui aurait pu être qualifiée d'activité positive de direction de la petite société.

Or, pour qu'une action en comblement de passif soit recevable, il faut une faute de gestion. Cette faute doit être commise dans le cadre d'activités positives de direction. Ces activités sont de nature à engager la personne morale vis à vis des tiers.

Le directeur administratif et financier n'avait aucun pouvoir de direction dans la société.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur. Le directeur administratif et financier ne sera pas condamné à régler les dettes de la société.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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