Le cabinet d'expertise comptable n'est pas obligatoirement responsable, en cas de non détection des détournements de fonds, effectués chez son client. Tout dépend des tâches qui lui sont confiées et de la lettre de mission.
Deux cabinets d'expertise comptable se sont succédés pour la tenue des comptes d'un hôtel. La lettre de mission a été signée avec le mandataire de gestion chargé de gérer et d'exploiter l'hôtel en franchise pendant dix ans.
La lettre de mission du premier cabinet, faisait état d'une mission de présentation des comptes annuels.
Celle du second cabinet, consistait à tenir les comptes de l'hôtel, établir des rapprochements bancaires, reportings mensuels etc. La répartition des tâches entre le cabinet et son client, le mandataire de gestion, était suffisamment détaillée pour permettre aux juges de se faire une opinion précise de l'étendue de la mission.
Deux cabinets se succèdent : ils ne seront pas condamnés
La directrice de l'hôtel, embauchée par le mandataire de gestion, détournera 530 000¤ et sera condamnée solidairement avec son employeur, à rembourser le propriétaire de l'hôtel.
Le mandataire de gestion se retourne alors contre les deux cabinets d'expertise comptable, estimant qu'ils auraient dû détecter la fraude.
La Cour de cassation lui donne tort.
La mission de présentation des comptes annuels du premier cabinet lui permettait seulement de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'hôtel en opérant par voie de sondage.
Le second cabinet, qui devait tenir les comptes, effectuer les rapprochements bancaires, établir des reportings mensuels avait alerté le mandataire de gestion des différentes anomalies constatées dans le cadre de sa mission. La liste des tâches annexée à la lettre de mission n'obligeait pas le cabinet à rechercher la fraude. En prévenant le mandataire, il s'est acquitté de sa mission et ne peut être tenu pour responsable.
Le mandataire de gestion devra indemniser le propriétaire
Le mandataire de gestion devait, dans le cadre du mandat confié par le propriétaire de l'hôtel, vérifier régulièrement les agissements de sa salariée et contrôler les comptes et les pièces justificatives.
Ces contrôles réguliers n'ont été faits que de manière très superficielle. Pire, le mandataire ne tiendra même pas compte des avertissements de son expert-comptable.
La Cour de cassation le condamne à rembourser le propriétaire, solidairement avec sa salariée.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.