Le domicile fiscal (également appelé résidence fiscale) est un terme permettant d'identifier le lieu d'imposition d'un contribuable et donc le pays dans lequel il devra déposer une déclaration d'impôts sur le revenu et s'acquitter, le cas échéant, du montant de l'impôt correspondant. L'identification du domicile fiscal s'effectue au moyen de différents faisceaux d'indices que nous allons exposer.
Il n'y a pas de différence entre domicile et résidence fiscale, il s'agit de la même chose.
Le territoire fiscal Français
En matière d'impôt sur le revenu, la France comprend la France continentale ainsi que la Corse et les îles du littoral. Il convient également d'ajouter les 5 départements d'Outre-Mer que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane).
Qui est considéré comme résident fiscal en France ?
Les règles de détermination du domicile fiscal sont précisées par l'Article 4B du Code Général des Impôts. Pour qu'un contribuable soit considéré comme ayant son domicile fiscal situé en France, il faut qu'il remplisse au moins l'un des 4 critères suivants :
- critères d'ordre personnel :
- que le lieu de résidence habituelle de la famille soit situé en France (on parle de foyer sur le territoire français) ;
- avoir son lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an). Ce qui revient à vivre en France plus de la moitié de l'année civile ;
- critère d'ordre professionnel : exercer son activité professionnelle principale en France. Cette activité peut être salariée ou non mais ne doit pas être accessoire ;
- critère d'ordre économique : détenir en France le centre de ses intérêts économiques (lieu d'investissements, d'administration des biens ou siège des affaires).
Il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli pour que le domicile fiscal du contribuable soit reconnu en France.
L'imposition du contribuable qui a son domicile fiscal situé en France
Le contribuable domicilié fiscalement en France sera imposable en France sur l'ensemble des revenus qu'il aura perçus. Ce qui englobe les revenus de source française mais également les revenus de source étrangère. Il existe cependant des dérogations à ces principes d'imposition.
Les conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux signés entre la France et d'autres pays permettent de déterminer les principes d'imposition des différents impôts et notamment le critère de territorialité. Ces conventions existent pour l'impôt sur le revenu mais également pour d'autres catégories d'impôts. Elles priment sur les lois françaises. En matière d'impôt sur le revenu, ces conventions ont pour objectif d'éviter une double imposition pour les contribuables ayant des revenus de sources étrangères.
Liste des conventions internationales.
Les salariés détachés à l'étranger
Un employeur français peut être amené à détacher un salarié à l'étranger. Une exonération de ces rémunérations est possible si la durée du travail est supérieure à 183 jours par an ou dans certains secteurs d'activité. L'exonération est également acquise si l'impôt payé à l'étranger représente au moins 2/3 de l'impôt qui aurait dû être payé en France.
L'imposition du contribuable étranger ayant des revenus en France
Un contribuable peut également être redevable de l'impôt français bien que ne remplissant pas l'un des critères précédemment évoqués. Ces contribuables sont appelés « non-résidents ». Ils ont des revenus de source française mais leur domicile fiscal n'est pas situé en France. Ces contribuables seront imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française. A noter, que les conventions internationales peuvent également trouver à s'appliquer dans cette situation.
Enfin, sur certains revenus, un prélèvement à la source est effectué afin de garantir le paiement auprès du Trésor Public. Cela concerne notamment les salaires ou les rémunérations d'activités sportives ou artistiques.
Est-il possible d'avoir 2 résidences fiscales ?
Dans certains cas, les critères définis par chaque pays peuvent amener le contribuable à avoir une double résidence fiscale. La plupart du temps, cette situation est résolue par l'application des conventions internationales.
Néanmoins, un cas particulier existe : c'est celui d'un couple marié sous le régime de la communauté dont chaque conjoint serait résident fiscal de pays différents. D'un point de vue Français, il serait alors nécessaire de déclarer les revenus du conjoint résident Français et les revenus de sources françaises du conjoint résident étranger. Cependant, la notion de domicile fiscal est souvent couplée avec celle de territorialité et, comme le précise l'article 6.4 du CGI, les époux séparés de biens, ne vivant pas sous le même toit peuvent se déclarer de manière distincte. Cette exception permettrait alors d'éviter une double imposition des revenus.