Délais de paiement de vos dettes fiscales et sociales : avez vous pensé à la CCSF ?

Les dispositifs de soutien aux entreprises, notamment ceux destinés à prévenir les difficultés ou à les traiter quand celles-ci surviennent, sont parfois mal connus des dirigeants.

L'état joue notamment un rôle important dans le dispositif de traitement des difficultés des entreprises au travers de différentes structures que les chefs d'entreprise peuvent spontanément saisir.

Je vous propose un focus sur un dispositif efficace de traitement des dettes fiscales et sociales, la commission des chefs de services financiers (CCSF).

Délais de paiement des dettes fiscales et sociales : la CCSF comme guichet unique

Cette commission regroupe comme son nom l'indique les chefs de services financiers des services fiscaux, des services des organismes sociaux (sécurité sociale et assurance chômage) et elle a vocation à accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette procédure est entièrement discrétionnaire.

Les commissions des chefs de services financiers siège dans chaque département sous la présidence du directeur départemental des finances publiques, Son secrétariat est toujours situé à la direction départementale (ou régionale) des finances publiques.

Le secrétariat de la CCSF est un guichet unique permettant de déposer une demande globale de délais de paiement portant sur l'ensemble des dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment TVA) et certaines dettes sociales (URSSAF et Pôle Emploi, et dettes sociales personnelles – RSI).

Les membres de la CCSF sont :

• le directeur régional ou départemental des finances publiques ;
• les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement dans le département ;
• le représentant de Pôle Emploi ;
• le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (lorsque le demandeur cotise auprès de la MSA) ;
• le directeur régional des douanes (si le demandeur a des dettes envers l'administration des douanes et droits indirects).

Dépôt de votre dossier à la CCSF

La CCSF a vocation à traiter les demandes de délais de paiement des personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professionnels libéral ou agriculteurs.

Les demandeurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et s'être acquitté de la part salariale des cotisations sociales (pour mémoire, cette obligation relève du droit pénal).

En cas de retard de paiement de la part salariale des cotisations sociales, l'entreprise doit, lors du dépôt de son dossier, s'acquitter de l'intégralité des cotisations salariales non encore réglées.

Un dossier doit être déposé auprès du directeur de la CCSF, exposant l'origine et les motifs des difficultés rencontrées, présentant la situation financière de l'entreprise (dernier bilan clos et situation de trésorerie – dernier relevé bancaire), La société doit présenter une situation financière saine. La CCSF n'a pas vocation à se substituer aux procédures légales de traitement des difficultés des entreprises (l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement par exemple).

Le dossier de saisine devra également contenir des prévisions d'activité et de trésorerie permettant de justifier la demande de délai et la capacité de l'entreprise a honorer le plan de remboursement sollicité.

A noter que la saisine de la CCSF peut être à l'initiative de l'un de ses membres, ou le cas échéant, par le mandataire ad hoc ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

Après l'entretien, un plan de remboursement de 18 mois maximum

Après réception et étude du dossier, et si celui-ci est complet, le demandeur est généralement reçu par les services de la CCSF pour évoquer son dossier et sa demande.

Celle-ci est ensuite présentée en commission, à laquelle le demandeur n'assiste pas. La décision est prise à l'unanimité des membres et est ensuite notifiée au demandeur.

La commission des chefs de services financiers peut octroyer un plan de remboursement allant jusqu'à 18 mois, Au-delà, le traitement des difficultés peut nécessiter un traitement judiciaire.

Les commissions ont généralement lieu tous les mois.

A l'issue du plan, et dès lors que celui-ci aura été parfaitement respecté, le demandeur peut demander le dégrèvement des éventuelles pénalités qui faisaient partie du passif.

L'admission du plan de recouvrement CCSF met fin aux poursuites de l'entreprise, En cas de défaillance dans les échéances, chaque créancier est rétabli dans ses droits à poursuite.

La CCSF peut, dans certains cas, accorder des remises partielles de dettes (dans le cadre d'une procédure collective).

Lorsque le plan est accordé, l'entreprise verse chaque mois dans les mains du représentant de la CCSF le montant de l'échéance qui lui a été accordée.

Quelques chiffres sur l'action de la CCSF

La CCSF a octroyé, selon les données issues des rapports d'activité de la DGFIP :

• 3,950 plans de règlement des dettes fiscales et sociales en 2013 ;
• 3,329 plans en 2012 (en hausse de 30% par rapport à 2011).

Dans le département de Seine-Maritime (76), le nombre de dossiers en cours est de l'ordre d'une centaine.

Le directeur de la division expertise et action économiques de la direction régionale des finances publiques (DRFIP76) m'a confié lors d'un entretien qu'il constatait une méconnaissance assez générale de l'existence de la CCSF. Cette méconnaissance est notamment imputable à un manque de communication des pouvoirs publics, mais également symptomatique de la difficulté à traiter de manière préventive les difficultés des entreprises.

Il est primordial de rappeler que votre expert-comptable est un conseiller efficace dans cette phase d'accompagnement et est souvent à l'initiative du dépôt d'un dossier de saisine auprès de la CCSF (sic le directeur de la division expert et action économiques qui reconnaissait avoir quelques experts-comptables, si non « habitués » du moins au fait de cette procédure).