Déclarations fiscales annuelles : une seule date, le 5 mai 2015

Les déclarations fiscales annuelles doivent toutes être déposées à la même date, le 5 mai 2015. Cette date unique concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition : 

• entreprises à l'impôt sur les sociétés ;
• entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) ;
• sociétés civiles immobilières ;
• sociétés civiles de moyens ;
• CVAE ;
• Déclaration de TVA des entreprises au régime réel simplifié ;
• etc.

Les entreprises qui télé déclarent leurs déclarations de résultats bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 mai 2015. Ce délai est accordé pour la dernière fois en 2015 et doit être demandé en annexe libre du dépôt.