Déclaration d'impôt 2022 : les dates limites

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Modifié le 12/05/2022
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La date limite de déclaration des revenus en 2022 est fixée finalement au mardi 31 mai à minuit pour le dépôt des formulaires papier. Par internet, les contribuables ont jusqu'au 8 juin maximum (date limite edi-ir).

Dès lors que la déclaration préremplie est exacte, le contribuable n'a plus aucune démarche à accomplir. Sa seule obligation est de vérifier sa déclaration préremplie.

Le paiement du solde d'impôt sur le revenu se fera par prélèvement sur le compte bancaire connu de la DGFiP : 

  • le 27 septembre 2022 si le montant est inférieur à 300¤ ;
  • en quatre prélèvements mensuels de septembre à décembre 2022 pour un montant supérieur à 300¤.

Rappel des dates limites de déclaration (impôt sur le revenu en ligne) en 2022.

Début septembre, tout contribuable qui n'aurait pas reçu son avis d'imposition est invité à contacter son centre des impôts.

Le solde de versement des crédits et réductions d'impôt se fait au moment de la réception des avis d'imposition.

Ce solde fait suite au premier acompte de 60% versé en janvier 2022, sur la base de la déclaration de revenus 2021.

Déclaration impôt 2022 : date limite

En 2022, les déclarations en ligne, par l'intermédiaire de l'espace abonné des particuliers sont obligatoires pour tous les déclarants, quel que soit le revenu fiscal de référence. La campagne de déclaration des revenus en ligne s'ouvre ce jeudi 7 avril 2022.

Les contribuables qui ne peuvent pas utiliser la déclaration en ligne, notamment parce que leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont encore autorisés à déposer une déclaration papier.

Ainsi, seules les personnes qui rencontrent des difficultés à déclarer en ligne ont la possibilité de déposer une déclaration papier.

Le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300¤. Dans le cas contraire et en dessous de ce seuil, le paiement de l'impôt est possible par TIP SEPA, chèque, virement, espèces, carte bleue dans certains centres des impôts.

Voici le calendrier fiscal pour l'année 2022.

Tableau 1 : déclaration d'impôt 2022, dates limites

Type de déclaration ou événement

Dates limites

Ouverture du service de déclaration en ligne

Jeudi 7 avril 2022

Déclaration d'impôt sur le revenu papier

Mardi 31 mai 2022 avant minuit*

Déclaration par internet : départements 01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Mardi 24 mai 2022 avant minuit

Déclaration par internet : départements 20 à 54

Mardi 31 mai 2022 avant minuit

Déclaration par internet : départements 55 à 974/976

Mercredi 8 juin 2022 avant minuit

L'accès à la déclaration en ligne a été suspendu du 8 avril au 11 avril 2022 car des écarts dans le pré-remplissage de la déclaration de revenus ont été constatés pour certains contribuables.

* La date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022 afin de prendre en compte la situation de certains usagers qui ont reçu leur déclaration des revenus 2021 pré-remplie au format papier tardivement.

Quand déclarer les revenus de 2021 ?

La date limite de déclaration des revenus 2021 est fixée au mardi 31 mai 2022 à minuit (déclaration papier) ou au mardi 24 mai ou au mardi 31 mai et mercredi 8 juin minuit, selon le numéro du département (déclaration par internet).

Les déclarations sont possibles depuis le 7 avril 2022 (l'accès à la déclaration en ligne a cependant été suspendu du 8 au 11 avril 2022 suite à un problème technique).

Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu'à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.

Dispense de déclaration d'impôt ou déclaration automatique 2022

Comme depuis sa mise en place en 2020, certains contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu.

La déclaration automatique concerne les contribuables qui n'ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie par l'administration fiscale. Ils se contentent de vérifier que les informations sont correctes.

Depuis 2021, le dispositif de la déclaration automatique a été élargie aux foyers fiscaux ayant :

  • déclaré une naissance dans leur espace « particulier » sur impot.gouv.fr en 2021 ;
  • opté en 2021 pour l'imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers.

Elle reste obligatoire pour les personnes non imposables qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques.

Enfin, ceux qui ont besoin d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) peuvent toutefois avoir intérêt à valider leur déclaration d'impôt 2022, même sans modification.

Mise à disposition des avis d'imposition suite à la déclaration d'impôt 2022

Les avis d'imposition sont mis à disposition ou envoyés à compter de fin juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d'une restitution reçoivent leur avis d'imposition en premier.

Les contribuables qui n'auraient pas obtenu leur avis d'imposition au plus tard début septembre ont tout intérêt à prendre contact avec leur centre des impôts.

Une fois l'avis d'imposition réceptionné, les crédits et réductions d'impôts remboursés ou le paiement du solde effectué, le contribuable bénéficie d'une mise à jour de son taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2021.

Quels sont les revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels sont ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source.

Il peut s'agir d'indemnités de rupture du contrat de travail imposables, de primes de départ à la retraite, de la participation et de l'intéressement.