La date limite de déclaration des revenus en 2024 est fixée au mardi 21 mai à minuit pour le dépôt des formulaires papier. Par internet, les contribuables ont jusqu'au 6 juin maximum, en fonction de leur département (date limite edi-ir).
Dès lors que la déclaration préremplie est exacte, le contribuable n'a plus aucune démarche à accomplir. Sa seule obligation est de vérifier sa déclaration préremplie.
Déclaration impôt 2024 : date limite
En 2024, les déclarations en ligne, par l'intermédiaire de l'espace abonné des particuliers sont obligatoires pour tous les déclarants, quel que soit le revenu fiscal de référence. La campagne de déclaration des revenus en ligne devrait débuter mi-avril.
Les contribuables qui ne peuvent pas utiliser la déclaration en ligne, notamment parce que leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont encore autorisés à déposer une déclaration papier.
Ainsi, seules les personnes qui rencontrent des difficultés à déclarer en ligne ont la possibilité de déposer une déclaration papier.
Le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300¤. Dans le cas contraire et en dessous de ce seuil, le paiement de l'impôt est possible par TIP SEPA, chèque, virement, espèces, carte bleue dans certains centres des impôts.
Attention
Le 21 mai 2024, la présidente de l'Ordre des experts-comptables a adressé un courrier à la directrice générale de la DGFiP, Madame Amélie Verdier, pour signaler les difficultés rencontrées par les cabinets d'expertise comptable dans l'établissement des déclarations de revenus de leurs clients. En raison d'un dysfonctionnement informatique, il est impossible de réaliser les déclarations en ligne pour de nombreux contribuables disposant de BIC ou BNC.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les zones 1 et 2, dont les dates limites de déclaration en ligne sont fixées respectivement au 23 et 30 mai 2024.
La présidente demande à la DGFiP de faire preuve de bienveillance et de ne pas pénaliser les dépôts tardifs jusqu'au 30 juin 2024, en appliquant cette tolérance uniquement aux déclarations des contribuables disposant de revenus industriels et commerciaux ou non commerciaux.
Sur le site plus.transformation.gouv.fr, la DGFiP a reconnu ce problème technique et assure que ses équipes travaillent à résoudre ce blocage rapidement.
Les contribuables concernés sont invités à patienter et à ne pas déposer de déclaration papier, afin de conserver le bénéfice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée.
Selon la DGFiP, les contribuables ne seront pas pénalisés pour les retards causés par ce dysfonctionnement. Elle a déjà précisé sur son compte X le report de la date limite de déclaration au 30 mai pour les professionnels concernés de la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents).
Dans une lettre à la profession en date du 27 mai 2024, la présidente de l'Ordre précise que d'après la DGFiP, la situation est désormais rétablie pour les contribuables titulaires de revenus BIC ou BNC.
Toutefois, si des obstacles absolus empêchaient le dépôt en ligne dans les délais prévus, l'Administration fiscale accorde aux experts-comptables la possibilité de déposer des déclarations papier jusqu'au 6 juin 2024.
Cette mesure dérogatoire s'applique indépendamment de la zone de résidence.
Voici le calendrier fiscal pour l'année 2024.
Type de déclaration ou événement | Dates limites |
Ouverture du service de déclaration en ligne | Jeudi 11 avril 2024 |
Ouverture de la campagne EDI IR 2024 | Lundi 22 avril 2024 |
Déclaration d'impôt sur le revenu papier | Mardi 21 mai 2024 avant minuit |
Déclaration par internet : départements 01 à 19 (zone 1) et non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 avant minuit |
Déclaration par internet : départements 20 à 54 | Jeudi 30 mai 2024 avant minuit |
Déclaration par internet : départements 55 à 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 avant minuit |
Le délai EDI IR 2024 est également fixé au 6 juin 2024.
Quand déclarer les revenus de 2023 ?
La date limite de déclaration des revenus 2023 est fixée au mardi 21 mai 2024 à minuit (déclaration papier) ou au jeudi 23 mai ou au jeudi 30 juin et jeudi 6 juin minuit, selon le numéro du département (déclaration par internet).
Les déclarations des revenus perçus du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2023 sont possibles à compter du 11 avril 2024.
Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu'à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.
Dispense de déclaration d'impôt ou déclaration automatique 2024
Comme depuis sa mise en place en 2020, certains contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu.
La déclaration automatique concerne les contribuables qui n'ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ils se contentent de vérifier que les informations sont correctes.
Depuis 2021, le dispositif de la déclaration automatique a été élargie aux foyers fiscaux ayant :
- déclaré une naissance dans leur espace « particulier » sur le site impots.gouv.fr ;
- opté pour l'imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers.
Elle reste obligatoire pour les personnes non imposables qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques.
Enfin, ceux qui ont besoin d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) peuvent toutefois avoir intérêt à valider leur déclaration d'impôt 2024, même sans modification.
Le simulateur de calcul de l'impôt 2024 sur les revenus 2023 est en ligne sur le site impot.gouv.fr.
Mise à disposition des avis d'imposition suite à la déclaration d'impôt 2024
Les avis d'imposition sont en principe mis à disposition ou envoyés à compter de fin juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d'une restitution reçoivent leur avis d'imposition en premier.
Les contribuables qui n'auraient pas obtenu leur avis d'imposition au plus tard début septembre ont tout intérêt à prendre contact avec l'administration fiscale via leur centre des impôts.
Une fois l'avis d'imposition réceptionné, les crédits et réductions d'impôts remboursés ou le paiement du solde effectué, le contribuable bénéficie d'une mise à jour de son taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2023.
Selon un arrêt du 28 juin 2024 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris, l'administration fiscale ne peut refuser une correction à la baisse des revenus déclarés effectuée en ligne par un contribuable.
Selon les juges, l'Administration doit émettre un nouvel avis d'imposition tenant compte de la correction demandée, puis, si elle le juge nécessaire, engager une procédure de contrôle après l'émission de cet avis.
Cette décision confirme le droit des contribuables à la télécorrection après réception de l'avis d'imposition, comme stipulé par les directives de l'administration depuis 2012.
La Cour a précisé que les corrections peuvent être effectuées en ligne entre la fin juillet et début décembre.
En l'espèce, les contribuables avaient tenté de corriger leurs revenus de capitaux mobiliers déclarés pour 2016, mais l'administration avait rejeté cette correction en octobre 2017. La cour a donné raison aux contribuables, soulignant que l'Administration devait respecter ses propres règles de télécorrection avant de contester la réduction des revenus déclarés.
Quels sont les revenus exceptionnels ?
Les revenus exceptionnels sont ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source.
Il peut s'agir d'indemnités de rupture du contrat de travail imposables, de primes de départ à la retraite, de la participation et de l'intéressement.