Déclaration de la CVAE : formulaires et liasse fiscale

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Déclarer la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir. Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice mais pas seulement.

Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre.

Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois.

La cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (avec la cotisation foncière des entreprises). Elle est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er jour de l'année d'imposition.

Le dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est obligatoire dès 152 500¤ de chiffre d'affaires, même si aucun paiement ne sera dû avant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000¤.

Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

Dès lors qu'une entreprise ou société dépasse le seuil de 3 000¤ de CVAE à payer, elle paie en plus des acomptes en juin et septembre. Ce seuil de déclenchement des acomptes pourrait être divisé par deux par le PLF pour 2021.

Entreprise ou société concernée

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire

Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)
2018
152500¤ et +

1330-CVAE

En même temps que la liasse fiscale
IS clôture au 31 décembre152500¤ et +

1330-CVAE

En même temps que la liasse fiscale
IS exercice décalé152500¤ et +

1330-CVAE

En même temps que la liasse fiscale
Calcul de la valeur ajoutéeIR ou IS152500¤ et +

Selon le cas :
2033-E
2050-E
2035-E
2143-E
2139-E
2072-E

En même temps que la liasse fiscale

Micro-entreprises

CA < 170 000¤

152500¤ et +

1330-CVAE

mai-juin

Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée

IR ou IS500000¤1329-DEF4
mai

La CVAE en cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile

La CVAE est un impôt annuel, à payer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

  • la valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
  • les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.

La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs

L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500¤ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000¤ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale est rempli.

Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).

Seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500¤ et 176 200¤ peuvent envoyer un formulaire 1330-CVAE papier à leur centre des impôts (SIE).

La déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajoutée et les effectifs

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.

Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensés du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.

Le paiement de la CVAE : la déclaration 1329-DEF

L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000¤ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée.

Ce montant ne peut être inférieur à 250¤ auxquels s'ajoutent la taxe additionnelle et les frais de gestion. Le montant total est un minimum de 257¤ à payer.

Le paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC

Enfin, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 3 000¤, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC.

Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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