Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir. Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement.
Certaines déclarations de CVAE particulières doivent être déposées pour le 31 décembre.
Toutes les entreprises redevables de la CVAE ne déposent pas toutes les déclarations au titre d'une période de référence de 12 mois.
La loi de finances 2023 prévoit la suppression de la CVAE en deux temps :
- les taux d'imposition et autres éléments de calcul de la CVAE sont réduits de moitié en 2023 ;
- la CVAE sera ensuite totalement supprimée en 2024.
La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
- réalisent plus de 500 000¤ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
- exercent une activité imposable à la CFE.
La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activité.
Le dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ de chiffre d'affaires, même si aucun paiement ne sera dû avant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000¤.
Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.
Entreprise ou société concernée | Régime fiscal et date de clôture | Seuil de chiffre d'affaires | Formulaire | Date limite de dépôt |
Entreprise ou société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas | - de 152500¤ | Pas de déclaration | ||
Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire | Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) | 152500¤ et + | 1330-CVAE | En même temps que la liasse fiscale |
| IS clôture au 31 décembre | 152500¤ et + | 1330-CVAE | En même temps que la liasse fiscale | |
| IS exercice décalé | 152500¤ et + | 1330-CVAE | En même temps que la liasse fiscale | |
| Calcul de la valeur ajoutée | IR ou IS | 152500¤ et + | Selon le cas : | En même temps que la liasse fiscale |
Micro-entreprises CA < 176200¤ (de 2020 à 2022) ou 188700¤ (de 2023 à 2025) | 152500¤ et + | 1330-CVAE | mai-juin | |
Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée | IR ou IS | 500000¤ | 1329-DEF | 3 mai 2023 |
La CVAE en cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile
La CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :
- la valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
- les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.
Les déclarations doivent être faites dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise.
Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité, la déclaration de CVAE doit aussi être effectuée dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure (dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs
L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500¤ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000¤ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis.
Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).
Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).
L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.
La déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajoutée et les effectifs salariés
La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.
Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.
L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.
Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.
Quand déclarer la 1330-CVAE ?
La déclaration 1330-CVAE est envoyée par voie électronique en même temps que la liasse fiscale. Pour 2022, la date limite de dépôt pour la majorité des entreprises est le 3 mai. Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour télédéclaration s'applique. En cas de clôture décalée des entreprises à l'impôt sur les sociétés, la date limite est la fin du 3è mois qui suit la clôture.
Le paiement de la CVAE : la déclaration 1329-DEF
L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000¤ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée.
Ce montant ne peut être inférieur à 125¤ (63¤ pour la CVAE 2023, avant sa suppression en 2024). Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région.
Le paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 1 500¤, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC.
Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.
Compte tenu de la diminution de moitié des taux d'imposition à la CVAE en 2023, les redevables peuvent décider d'anticiper les conséquences de cette mesure et de réduire, sous leur responsabilité, leurs acomptes du 15 juin et du 15 septembre 2023. Attention toutefois, si l'estimation s'avère erronée de plus de 10%, l'entreprise risque une majoration de 5%.