Déclaration de confidentialité des comptes des micro entreprises

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Publié le
Modifié le 24/05/2018
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Les sociétés qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, doivent réunir leur assemblée générale dans les six mois. La date limite de tenue de l'assemblée générale est en principe le 30 juin 2018.

Un mois après, les comptes doivent être déposés au greffe. La date limite est ainsi fixée au 31 juillet 2018 lorsque l'assemblée générale se tient le 30 juin.

Le dépôt des comptes au greffe peut s'accompagner ou non, d'une déclaration de confidentialité dans les micro-entreprises.

Les petites entreprises au sens du code de commerce peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.

La déclaration de confidentialité des comptes concerne les sociétés

La société qui envisage d'utiliser la déclaration de confidentialité de ses comptes annuels ne doit pas dépasser certains seuils et ne pas avoir été exclue expressément par un texte particulier.

Pour mémoire, sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce :

  • les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL ;
  • les sociétés en nom collectif ou SNC sauf si l'un des associés au moins est une personne physique ;
  • les sociétés en commandite simple (SCS) ;
  • les sociétés par actions : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions (SA, SAS et SCA) ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • les sociétés étrangères qui ont un ou plusieurs établissements en France ;
  • les sociétés d'exercice libéral ;
  • les sociétés coopératives agricoles sous conditions.

Sont exclues et n'ont pas l'obligation de déposer leurs comptes : les entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, professions libérales qui exercent à titre individuel

Les micro entreprises définies par le code de commerce peuvent déposer une déclaration de confidentialité

Les micro entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils de l'article D123-200 du code de commerce au cours du dernier exercice comptable :

  • total du bilan : 350 000¤ ;
  • chiffre d'affaires : 700 000¤ HT ;
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

En cas de dépassement de ces seuils, l'entreprise ne redevient une micro entreprise que si elle se retrouve en dessous de ces seuils pendant deux exercices consécutifs.

Attention

Ne pas confondre cette définition du code de commerce avec le régime fiscal des micro entreprises. Selon le code général des impôts, bénéficient du régime micro, les entreprises qui ne dépassent pas 70 000¤ de prestations de services ou 170 000¤ de ventes.

La déclaration de confidentialité ne concerne pas toutes les sociétés qui ne dépassent pas les seuils

L'article L123-16-2 du code de commerce exclut expressément un certain nombre de sociétés. Il s'agit notamment :

  • des sociétés d'assurance et de réassurance ;
  • des établissements de crédits et des sociétés de financement ;
  • des entités qui font appel à la générosité du public.

La déclaration de confidentialité prend la forme d'un courrier signé par le représentant légal

C'est au moment du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, que la société dépose une déclaration de confidentialité de ses comptes annuels.

Un modèle de déclaration de confidentialité est disponible dans l'arrêté du 15 octobre 2014 ou sur les sites des greffiers des tribunaux.

Lorsque le greffier reçoit cette déclaration de confidentialité, il délivre une attestation de dépôt des comptes qui mentionne cette interdiction en vertu de l'article L232-25 du code de commerce.

La déclaration de confidentialité n'engendre pas de coût supplémentaire. La société paie seulement pour le dépôt de ses comptes annuels.

Conséquences de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

Lorsqu'une micro-entreprise choisit de ne pas rendre ses comptes publics, la consultation de ces documents est limitée à certaines institutions. Il s'agit :

  • des autorités judiciaires ;
  • des autorités administratives ;
  • de la Banque de France.

Ni les concurrents, ni les créanciers, fournisseurs, clients ou partenaires ne pourront y avoir accès.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online