LOOP

Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des TPE

Article écrit par (117 articles)
Modifié le
3 610 lectures
Petites entreprises : ne pas confondre dépôt et publication des comptes

Les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils, sont dispensées de la publication de leurs comptes annuels, ou de leur compte de résultat.

Toutefois, il ne faut pas confondre dépôt des comptes et publication des comptes. Le dépôt est obligatoire et la dispense de publication prend la forme d'une déclaration de confidentialité.

Consécutivement à l'adoption de la loi Macron, l'arrêté du 30 mai 2016, relatif à l'allègement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises publié le 10 juin 2016, autorise les micro-entreprises à ne pas rendre publique, la totalité de leurs comptes annuels et les petites entreprises, à ne pas publier leur compte de résultat.

 

Différencier dépôt et publication

Le dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés, demeure toujours obligatoire.

Cependant, la publication en totalité des comptes annuels n'est plus systématiquement obligatoire depuis la publication de l'arrêté.

 

Quel(s) document(s) comptables sont concernés ?

Pour les micro-entreprises, l'option de confidentialité s'applique à l'intégralité des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (le cas échéant).

Pour les petites entreprises, en l'état actuel de la loi, seul le compte de résultat et non les autres documents comptables, sont concernés par la nouvelle disposition.

 

Quel est l'intérêt de la non-publication du compte de résultat ?

L'intérêt est de ne pas divulguer d'information(s) stratégique(s), notamment vos marges.

Cependant, il convient d'être vigilant car la confidentialité du compte de résultat peut rendre méfiants les partenaires de l'entreprise : clients et fournisseurs.

 

Concrètement, qui peut bénéficier de cette mesure ?

 

Micro entreprise

Petite entreprise

Texte légal en référence :

L.123-16-1 du code de commerce

Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Texte légal en référence :

L. 123-16 du code de commerce

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014

Seuils à ne pas dépasser :

  • Total bilan : 350 000¤ ;
  • montant net du chiffre d'affaires : 700 000¤ ;
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

Seuils à ne pas dépasser :

  • Total bilan : 4 000 000¤ ;
  • montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000¤ ;
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.

Dispense de publication des comptes annuels

Dispense uniquement de publication du compte de résultat

 

Les 7 exceptions :

Selon l'article L. 123-16-2 du commerce, les possibilités de dispenses ne sont pas applicables :

  • aux établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • aux entreprises d'assurance et de réassurance ;
  • aux organismes de sécurité sociales ;
  • aux institutions de prévoyance et à leurs unions ;
  • aux mutuelles et unions de mutuelles ;
  • aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique.

Par ailleurs, il ne faut pas être membre d'un groupe.

 

Quand s'applique cette nouvelle disposition ?

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes relatifs aux exercices comptables clos à compter du 31/12/2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

 

Où trouver un modèle ?

Compta Online vous propose en exclusivité des fichiers à télécharger :

 

 

 


Fabrice Heuvrard

Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts comptables de Paris / Ile de France.

Contact : fh@fh-ec.fr

Twitter   Facebook   Google Plus   Linkedin

LOOP