Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France (i.e. patrimoine immobilier, titres de sociétés détenant principalement des actifs immobiliers situés en France et, sous certaines conditions et sous réserve des conventions internationales, participations substantielles détenues dans des sociétés françaises).
Lorsque le patrimoine taxable en France de ces redevables excède 2 570 000¤, une déclaration d'ISF n°2725 doit être déposée annuellement (lorsqu'il s'élève à un montant inférieur à ce seuil, le montant du patrimoine taxable en France doit être déclaré sur une déclaration annexe à la déclaration d'impôt sur le revenu, i.e. déclaration n°2042-C).
Jusqu'à présent, cette déclaration devait être déposée aux dates suivantes :
- contribuables domiciliés en Europe ou dans la Principauté de Monaco : 15 juillet de l'année d'imposition ;
- contribuables domiciliés dans le reste du monde : 31 août de l'année d'imposition.
A compter de l'ISF 2015 (calculé sur le montant du patrimoine taxable français des non résidents au 1er janvier 2015), ladite déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition, quel que soit le pays de résidence du contribuable concerné.
Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.