Une conférence sur la transposition de la directive CSRD organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)[1] a permis de dévoiler les modalités de transposition de la directive européenne qui figurent dans le texte transmis au Conseil d'État.
L'occasion de mieux comprendre l'impact de la directive européenne sur le futur rôle de la Haute autorité de l'audit (H2A), dans l'attente de la publication officielle de ce texte.
Rappel : un champ d'activité élargi pour le régulateur de l'audit français
L'entrée en vigueur progressive de la directive CSRD à compter des exercices 2024 va rendre obligatoire la production d'informations de durabilité produites par certaines entreprises. Ces informations devront être certifiées par deux catégories de professionnels :
- les commissaires aux comptes ;
- les prestataires de services d'assurance indépendante (PSAI), désignés en droit français par l'expression « organismes tiers indépendants » (OTI).
Un changement de nom mais pas de rupture dans l'action
L'actuel H3C va voir son champ d'action élargi à de nouvelles missions (la certification des informations de durabilité) et à de nouveaux professionnels (les OTI). A cette occasion, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) deviendra la Haute autorité de l'audit, ou H2A. Ce changement de nom doit permettre de mieux refléter l'ampleur du champ de régulation de l'institution, auprès des parties prenantes françaises comme de ses homologues internationaux.
Eric Baudrier, directeur général du H3C rappelle toutefois qu'« il y aura une continuité juridique entre H3C et H2A. Toutes les activités en cours continueront ».
Normalisation : deux commissions mais un seul président pour garantir la cohérence des décisions
Le processus de normalisation de la future H2A est également revu. Deux commissions distinctes se prononceront respectivement sur les sujets financiers et de durabilité. Toutefois, ces deux commissions ne compteront qu'un président, « gage de vision transversale et d'homogénéité dans la compréhension des sujets » selon Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit à la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS).
Selon la DACS, ces commissions resserrées se veulent pragmatiques, capables de faire appel à des ressources externes ou de faire appel à l'avis des parties prenantes en cas de besoin. Le maintien de l'avis de la CNCC sur les projets de normes est acté.
Le Collège est enrichi avec des profils spécialistes des enjeux de durabilité
Le Collège de la future H2A sera également modifié pour intégrer deux personnalités compétentes dans le domaine de durabilité, qui pourront, à terme, être des personnes ayant exercé des missions d'audit de durabilité.
Cet organe pourra statuer en trois formations : formation plénière, formation d'examen des contrôles ou bureau.
Une commission des sanctions encore plus autonome
La transposition de la directive CSRD détachera clairement du Collège de l'autorité une nouvelle « commission des sanctions », présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de Cassation.
« On a déjà aujourd'hui un fonctionnement qui garantit cette indépendance, une muraille de Chine entre un certain nombre d'activités internes au H3C. » selon Eric Baudrier, directeur général du H3C. « Cette séparation organisationnelle entre formation de poursuite et formation de jugement a toujours existé, mais la réforme va néanmoins permettre de simplifier les choses. »
Un mode de financement qui sera nécessairement modifié
La future H2A exercera sa supervision à la fois sur les commissaires aux comptes et sur les OTI. Le mode de financement actuel doit donc également être révisé, pour que l'ensemble des futurs acteurs de la certification des informations de durabilité verse une cotisation à la Haute autorité. « Une réflexion est en cours », selon Eric Baudrier.
[1] Conférence « Transposition de la directive CSRD » qui s'est tenue le 20 septembre 2023 à la Maison de la Chimie, à Paris.
Julien Catanese Aubier
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, Julien rejoint l'équipe Compta Online en tant que Directeur éditorial de juin 2020 à octobre 2023.